B. UN PROBLÈME D'IMPUTATION QUI CONSTITUE UNE OPPORTUNITÉ POUR REFONDRE LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE
L'utilisation des données issues de l'état 4001 pour mesurer la performance des services de sécurité intérieure pose quatre principaux problèmes :
- les données liées aux procédures relatives à des infractions pénales ne permettent pas de rendre compte des infractions non déclarées aux forces de police et de gendarmerie ;
- les données de l'état 4001 peuvent être l'objet de manipulations (déqualification, report d'enregistrement, etc.) visant à minorer la réalité de la délinquance 36 ( * ) ;
- l'évolution de ces données est difficile à interpréter, une partie du travail des forces de police et de gendarmerie consistant précisément à inciter les victimes à la révélation d'infractions ;
- le recours aux données de l'état 4001 peut inciter les forces de l'ordre à se concentrer sur les « petites affaires » afin de « faire du chiffre ».
Il doit être noté que ce dernier aspect a été particulièrement mis en avant dans le cadre du mouvement de protestation provoqué par les évènements de Viry-Châtillon, certains policiers allant jusqu'à faire de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le point de départ de cette « politique du chiffre ». À titre d'illustration, dans un entretien accordé au Figaro, un policier de la brigade anti-criminalité (BAC) indiquait qu' « au lieu d'essayer de faire tomber un réseau de trafic de stupéfiants, on va interpeller des acheteurs, en masse (...) comme ça nos supérieurs peuvent balancer des chiffres (...) en disant qu'il y a eu des interpellations, même si on a interpellé 99 % d'acheteurs et non des trafiquants de drogue » 37 ( * ) . Il est vrai que l'indicateur « nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants » figurant dans le dispositif de performance est susceptible de créer des incitations de ce type.
Pour remédier à ces difficultés, deux pistes d'évolution semblent envisageables.
Tout d'abord, le dispositif de performance pourrait être refondu afin de correspondre aux neuf catégories retracées dans les enquêtes de conjoncture du SSMSI , qui ont le mérite d'avoir été calibrées afin de réduire les incitations à se concentrer sur le bas du spectre de la délinquance.
Surtout, comme le rappelle votre rapporteur spécial année après année, ces faiblesses justifieraient que les données issues des enquêtes de victimation soient utilisées dans le cadre du dispositif de performance .
À titre de rappel, l'enquête « Cadre de vie et sécurité » réalisée par l'Insee et l'ONDRP permet chaque année de mesurer l'évolution de la délinquance en interrogeant directement plus de 23 000 ménages sur les faits dont ils ont pu être victimes lors des deux dernières années. En comparaison avec ses principaux voisins, la France a été particulièrement lente à reconnaître l'intérêt de ce type d'étude : la première collecte de données a ainsi été réalisée en 2007, date à laquelle « les Britanniques célébraient les 25 ans de leur enquête en diffusant une brochure intitulée `British Crime Survey : Measuring Crime for 25 Years' » 38 ( * ) .
Dans le cadre du dispositif de performance, l'utilisation des données issues de cette enquête présenterait un double avantage .
Tout d'abord, cela permettrait de tenir compte des infractions non déclarées et d'éviter tout biais inhérent aux données administratives enregistrées par la police (effet de révélation, manipulation statistique).
Surtout, l'utilisation de ces données permettrait d'adopter une approche plus qualitative du service rendu par les forces de police et de gendarmerie à la population, répondant ainsi aux préoccupations exprimées ces dernières semaines.
Dans le cadre des enquêtes de victimation, les ménages sont en effet interrogés sur leur satisfaction à l'égard de l'action de la police et de la gendarmerie. L'utilisation des résultats de cette enquête aurait ainsi permis de mettre en évidence la hausse significative du taux de satisfaction à l'égard des forces de l'ordre en 2015 , dans un contexte pourtant très difficile.
Taux de satisfaction à l'égard de l'action de la police et de la gendarmerie
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'ONDRP)
Le Gouvernement indique néanmoins dans ses réponses au questionnaire budgétaire que des contraintes de calendrier ne permettraient pas d'inclure dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances de l'année « n » les résultats obtenus lors de l'année « n - 2 », le rapport d'enquête de l'ONDRP portant sur les faits de l'année « n - 2 » n'étant généralement publié qu'en novembre de l'année « n - 1 ».
Votre rapporteur spécial observe néanmoins que l'enquête de victimation se déroule généralement de février à mai. Il semble donc tout à fait possible , en organisant un traitement prioritaire des questions de l'enquête dont les résultats figureraient dans le dispositif de performance, de disposer des résultats à temps pour l'élaboration des documents budgétaires.
Par ailleurs, il doit être rappelé que certains pays tels que l'Angleterre et le Pays de Galles réalisent une collecte continue de données tout au long de l'année auprès d'un échantillon de ménages de très grande taille, ce qui permet de mettre à jour les données à un rythme trimestriel 39 ( * ) . Compte tenu de l'importance prise par les thématiques liées à la sécurité parmi les préoccupations des Français, l'opportunité d'une telle évolution pourrait être mise à l'étude .
* 36 Dans un rapport publié en 2014, une mission de contrôle menée par les corps d'inspection au sein de 14 conscriptions de la préfecture de police a par exemple mis en évidence « une tendance lourde et ancienne à déqualifier statistiquement des faits de délinquance en minorant soit leur gravité, soit leur volume au sein de l'état 4001 ». Cf. Werner Gagneron (IGA), Marc Le Dorh (IGA), Yves Jobic (IGPN) et Eric Proix (IGPN), « Enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure sur le ressort de la préfecture de police », 3 mars 2014.
* 37 Le Figaro, « Manque de moyens, légitime défense, politique du chiffre: des policiers témoignent », 26 octobre 2016.
* 38 Cyril Rizk et Inès Bettaieb, « Intérêts et limites du débat sur les causes du `crime drop' », avril 2014, p. 3.
* 39 ONDRP, « La criminalité en France », rapport annuel, édition 2014, p. 24.