IV. UN VOLET PERFORMANCE QUI DOIT ÊTRE REFONDU
A. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE INUTILISABLE AVANT 2017 POUR MESURER L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE
Les indicateurs de performance figurant dans les documents budgétaires reposent dans leur majorité sur les données administratives de l'état 4001 , qui sont tirées « de l'enregistrement par les services de police et unités de gendarmerie des procédures relatives à des infractions pénales, avant leur transmission à l'administration judiciaire » 32 ( * ) .
Or, la mise en place de nouveaux logiciels de rédaction des procédures au sein de la police et de la gendarmerie s'est traduite par d'importantes ruptures statistiques , comme l'a mis en évidence l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) dès janvier 2015 33 ( * ) .
Les causes de ces ruptures statistiques ont été plus précisément identifiées par la mission sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieures : « déplacements d'enregistrement entre contraventions et délits créant une remontée en niveau des délits constatés, ces déplacements étant sans doute dus à la fiabilisation de l'enregistrement permise par le nouvel outil ; bascules entre index de l'état 4001, liées à une meilleure précision de l'indexation ; prise en compte d'infractions spécifiques dans les index appropriés, alors qu'elles étaient répertoriées jusque-là dans des index généralistes ; plus marginalement, choix différents d'index du fait de leur ordre de présentation dans le menu déroulant » 34 ( * ) .
Ainsi, la mission estime que « 2016 constituera la première année de référence fiable pour les statistiques de la délinquance enregistrée par les forces de sécurité intérieure » , si bien que les comparaisons « ne seront alors possibles qu'à partir de l'année 2017 ».
En dépit de ces ruptures statistiques, les publications du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) mis en place en 2014 permettent de retracer l'évolution de la délinquance.
En effet, ce service a mis au point une méthode de retraitement statistique des données de l'état 4001 visant à corriger les effets liés à la mise en place des nouveaux logiciels de rédaction des procédures. L'objectif n'est pas de parvenir à une « réévaluation systématique des chiffres enregistrés dans le passé » 35 ( * ) mais de permettre un suivi conjoncturel fiable via :
- « une approche d'analyse des procédures détaillées pour isoler la pratique des services en matière d'associations entre index et nature d'infraction avant et après la rupture, et déceler les bascules de classifications pouvant être à la source des ruptures » ;
- « une approche statistique d'identification des ruptures par l'application d'outils statistiques d'analyse des données infra-annuelles ».
D'après la dernière enquête conjoncturelle publiée par le SSMSI le 4 novembre 2016, les chiffres de la délinquance ont connu des évolutions contrastées au cours des douze derniers mois .
Évolution des faits de délinquance constatés au cours des douze derniers mois
(en %)
|
Nombre |
Variation |
|
|
Homicides |
1 119 |
46 % |
|
Vols avec armes |
8 774 |
- 14 % |
|
Vols violents sans armes |
91 343 |
- 5 % |
|
Vols sans violence contre des personnes |
697 750 |
1 % |
|
Coups et blessures volontaires |
216 682 |
3 % |
|
Cambriolages |
239 030 |
2 % |
|
Vols de véhicules |
165 199 |
- 1 % |
|
Vols dans les véhicules |
262 910 |
0 % |
|
Vols d'accessoires sur véhicules |
105 907 |
- 7 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir de : SSMSI, « Interstats Conjoncture » n° 14)
Ce problème d'imputation constitue toutefois une opportunité pour refondre le dispositif de performance.
* 32 Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, « La première génération des indicateurs statistiques des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie », Interstats Méthode n° 3, p. 1.
* 33 Bulletin mensuel de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ISSN 2265-9110, janvier 2015.
* 34 Rapport sur l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure publié le 12 juillet 2013 et co-écrit par Michel Rouzeau (IGA), Jean-Christophe Sintive (IGA), Christian Loiseau (IGPN), Armand Savin (IGPN), Claude Loron (IGGN) et Isabelle Kabla-Langlois (INSEE), p. 8.
* 35 SSMSI, « Statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie : correction des ruptures techniques liées aux modes de collecte », précité, p. 3.