Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

N° 335

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l' efficacité de la lutte antiterroriste ,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

280 et 336 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Mercier et établi son texte sur la proposition de loi n° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l' efficacité de la lutte antiterroriste .

Déposée le 17 décembre 2015 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto et Michel Mercier, cette initiative parlementaire a pour but de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et de renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste.

Bien que l'arsenal législatif antiterroriste ait été assez régulièrement complété au cours des dix dernières années, le rapporteur a rappelé l'utilité de ce texte - fruit d'une réflexion approfondie plus particulièrement nourrie par les observations et propositions des acteurs judiciaires de la lutte antiterroriste - qui complète les prérogatives de l'autorité judiciaire en ce domaine. Il a ainsi indiqué que la proposition de loi s'articulait autour des trois grandes phases du processus judiciaire que constituent, d'une part, l'enquête ou l'instruction (titre I ^er ), d'autre part, la phase de jugement (titre II) et, enfin, l'exécution de la peine (titre III).

La commission des lois a approuvé l'économie générale du texte qui lui était soumis. Elle a adopté vingt-quatre amendements , dont vingt-deux du rapporteur et deux de MM. Jacques Bigot et Alain Richard et les membres du groupe socialiste et républicain. Les principales modifications ont pour objet :

- d'organiser la continuité des actes d'enquête entre la phase conduite sous l'autorité du parquet et celle placée sous le contrôle des magistrats instructeurs ( article 1 ^er ) ;

- de mieux encadrer les nouvelles techniques d'enquête données au parquet en matière de lutte contre la criminalité organisée, qui recouvre la lutte antiterroriste ( articles 5 et 6 ) ;

- de renforcer les sanctions pénales applicables à deux nouveaux délits terroristes dont la création est prévue par le texte ( articles 10 et 12 ) ;

- d'aggraver les peines encourues pour les crimes terroristes les plus graves et de les assortir d'une période de sûreté incompressible ( article 11 ) ;

- de rendre applicable le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour terrorisme, mesure qui permet notamment le placement sous surveillance électronique à l'issue de la peine ( article 11 bis ) ;

- de supprimer l'élargissement de la rétention de sûreté aux personnes condamnées pour infraction terroriste ( article 18 ) ;

- de consacrer exclusivement la proposition de loi à la lutte judiciaire contre le terrorisme en supprimant les dispositions relatives aux perquisitions administratives conduites dans le cadre de l'état d'urgence, qui pourront faire l'objet d'un examen dans un autre texte ( article 21 ).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.