Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

N° 268

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ,

Par Mme Chantal JOUANNO,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3052 , 3223 et T.A. 632
Sénat :	245 et 269 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 16 décembre 2015, a examiné le rapport de Chantal Jouanno sur la proposition de loi n° 245 (2015-2016) visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Cette proposition de loi, comme la proposition de loi n° 663 (2014-2015) de Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues déposée au Sénat le 17 août 2015, reprend les dispositions introduites à l'article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la règle dite de l'entonnoir.

La proposition de loi comprend plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire :

- inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;

- obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;

- obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;

- interdiction de la javellisation des invendus ;

- information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;

- intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

Dans la mesure où les dispositions discutées avaient déjà été adoptées à l'unanimité par le Sénat en juillet dernier, et compte tenu de l'urgence à agir contre le gaspillage alimentaire en France, la commission n'a pas souhaité modifier le texte de la proposition de loi et l'a voté conforme.