Projet de loi de finances pour 2016 : Direction de l'action du Gouvernement

AMENDEMENT
PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Direction de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 163 , 164 , 166, 167, 170)

N° II-155 23 novembre 2015

M. CANEVET

au nom de la commission des finances

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		1 150 000		1 150 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		550 000		550 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2
TOTAL		1 700 000		1 700 000
SOLDE	-1 700 000		-1 700 000

Objet

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019 prévoit que les crédits (hors compte d'affectation spéciale « Pensions ») de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » diminuent, entre 2015 et 2016, de 11 millions d'euros, passant de 1,223 milliard d'euros à 1,212 milliard d'euros.

Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances prévoyait une stabilité des crédits de la mission en 2016, reportant les 11 millions d'euros d'économies prévues.

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements de crédits, qui ont au total pour effet de diminuer de 9,3 millions d'euros les crédits de la mission. Selon l'exposé sommaire de l'amendement n° II-10 adopté en seconde délibération par l'Assemblée nationale, les économies portent notamment sur :

-  le programme « Coordination du travail gouvernemental », grâce à un « effort supplémentaire sur les dépenses de fonctionnement courant et d'intervention » (4 millions d'euros);

-  le programme « Protection des droits et libertés », grâce à une « mutualisation accrue des dépenses de la CNIL et du Défenseur des droits » (0,7 million d'euros) ;

-  le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », grâce à « un effort accru sur les dépenses de loyers et les charges immobilières des administrations déconcentrées » (4,5 millions d'euros).

Afin de respecter la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques, le présent amendement propose de diminuer les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » de 1,7 million d'euros.

Ces économies seraient principalement portées par le programme « Coordination du travail gouvernemental », doté, selon la version initiale du projet de loi de finances, de 618,4 millions d'euros (dont 216 millions d'euros de dépenses de personnel). La diminution des crédits de ce programme représente seulement 0,29 % des crédits (hors dépenses de personnel) du programme, nettement en-deçà des 8 % de crédits mis en réserve.

De même, s'agissant du programme 308 « Protection des droits et libertés », doté, selon la version initiale du projet de loi de finances, de 102,8 millions d'euros (dont 41,5 millions d'euros de dépenses de personnel), l'économie demandée représenterait seulement 0,9 % des dépenses (hors titre 2).