II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. La stabilité des crédits de paiement cache le dynamisme (+ 4 %) des dépenses des autorités administratives indépendantes
Détail de l'évolution des crédits du programme 308
(en millions d'euros, à périmètre courant)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
2015 |
2016 |
2015 - 2016 |
2015 |
2016 |
2015 - 2016 |
|||
|
€ |
% |
€ |
% |
|||||
|
308 - Protection des droits et libertés |
97,86 |
97,15 |
-0,71 |
-0,73% |
98,30 |
102,82 |
4,52 |
4,40% |
|
2 - Commission nationale de l'informatique et des libertés |
22,91 |
17,53 |
-5,38 |
-23,48% |
18,82 |
19,42 |
0,60 |
3,09% |
|
3 - Conseil supérieur de l'audiovisuel |
37,79 |
37,79 |
0,00 |
0,00% |
37,79 |
37,79 |
0,00 |
0,00% |
|
5 - Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
4,76 |
5,19 |
0,43 |
9,03% |
4,90 |
5,27 |
0,37 |
7,02% |
|
6 - Autres autorités indépendantes |
3,30 |
3,30 |
-0,21 |
-6,36% |
3,09 |
3,09 |
-0,21 |
-6,36% |
|
7 - Sécurité et protection des libertés |
0,79 |
2,44 |
1,65 |
208,86% |
0,79 |
2,44 |
1,65 |
67,62% |
|
9 - Défenseur des droits |
25,19 |
26,59 |
1,40 |
5,56% |
29,08 |
30,29 |
1,21 |
3,99% |
|
10 - Haute autorité pour la transparence de la vie publique |
3,12 |
4,02 |
0,90 |
28,85% |
3,62 |
4,02 |
0,40 |
9,95% |
|
11 - Régulation de la distribution de la presse |
0,50 |
0,50 |
0,50 |
0,50 |
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Source : commission des finances du Sénat à partir de la réponse de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) au questionnaire de votre rapporteur spécial
La hausse de 4,5 millions d'euros explique principalement par :
- l'augmentation des crédits de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) , qui a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) (+1,65 million d'euros) ; ainsi, alors qu'en cours de gestion, en 2015, la CNCIS a bénéficié de 5 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires « afin de tenir compte de la procédure de géolocalisations en temps réel (...) (mise en oeuvre à compter du 1 er janvier dernier), du volume accru de demandes d'interceptions de sécurité, en raison des attentats perpétrés en France en janvier 2015 et afin d'anticiper la création de la CNCTR 2 ( * ) », le présent projet de loi de finances prévoit que la CNCTR bénéficie de 4 ETP supplémentaires, auxquels s'ajoutent 3 ETPT transférés, portant par conséquent à 18 ETPT en 2016 le plafond d'emplois autorisé pour la CNCTR (contre 6 en LFI 2015 pour la CNCIS) ;
- la hausse des crédits du Défenseur des droits (+ 1,21 million d'euros), résulte d'une part d'une augmentation des dépenses d'informatique et d'autre part de l'augmentation des dépenses de personnel ;
- la poursuite de la montée en puissance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) . Ses crédits pourraient d'ailleurs devoir être encore majorés afin de prendre en compte, le cas échéant, le coût du contrôle des déclarations des fonctionnaires, que pourrait lui confier le Parlement suite à l'examen du projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires, actuellement en discussion.
Les missions confiées aux autorités administratives indépendantes continuent de croître, ce qui entraine, chaque année, des dépenses supplémentaires . Le temps est venu d'envisager de façon volontariste les projets de mutualisation.
Votre rapporteur spécial demeure favorable à une fusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et soutient le projet de fusion de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui sera d'autant plus facile que les deux institutions seront, à partir de 2016, toutes deux situées dans un site commun (à Fontenoy).
Pour mémoire, en 2016, la CADA dispose d'un budget de l'ordre de 1,2 million d'euros (dont 96 000 euros de dépenses de fonctionnement) et la CNIL de 19,4 millions d'euros (dont 5,5 millions d'euros de dépenses de fonctionnement).
2. Le projet Ségur-Fontenoy : des coûts supplémentaires liés au déménagement (14,5 millions d'euros)
L'augmentation des crédits de paiement du programme 129 s'explique notamment par le coût du déménagement de services du Premier ministre dans l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy (pour 14,5 millions d'euros en AE=CP).
Selon la réponse de la DSAF à une question de votre rapporteur spécial, celle-ci a indiqué avoir engagé, en 2014, pour 150 000 euros un prestataire extérieur pour réaliser une étude d'optimisation des coûts de fonctionnement des services dans le cadre de l'opération Ségur-Fontenoy.
Les travaux ont débuté le 22 janvier 2015 et votre rapporteur a visité le chantier le 11 mars dernier.
En réponse à votre rapporteur spécial, la DSAF a indiqué que « la livraison du bâtiment Fontenoy est prévue le 30 juin 2016, celle du bâtiment Ségur étant programmée pour le 31 août 2017. (...) L'emménagement du Défenseur des droits et de la CNIL dans le bâtiment Fontenoy devraient intervenir à compter de septembre 2016, celui des autres structures rejoignant le bâtiment Ségur étant planifié à ce jour pour octobre-novembre 2017. Les baux privés des locaux occupés par ces structures seront résiliés au plus tard fin décembre 2016 pour la CNIL et le Défenseur des droits et fin 2017 pour les autres entités, date à laquelle seront également restitués à France Domaine les sites domaniaux qui pourront faire l'objet d'une cession ».
En ce qui concerne les économies susceptibles de résulter de ce regroupement de services et d'autorités administratives indépendantes, les services du Premier ministre préviennent : les « économies seront peu apparentes les premières années, notamment en raison des surcoûts d'occupation générés sur la période 2016/2017, compte tenu des doubles loyers relatifs aux décalages des fins de baux ».
Votre rapporteur spécial sera attentif à ce que ce projet se traduise par des économies effectives, grâce au rapprochement des entités, à la rationalisation et à la mutualisation des dépenses .
3. Les moyens mutualisés des administrations déconcentrées : des dépenses en baisse grâce à des mutualisations
À périmètre constant, il apparaît que c'est de nouveau le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui assure la relative stabilité des crédits de la mission. En effet, 4 millions d'euros d'économies sont réalisées sur le fonctionnement courant des directions départementales interministérielles et une diminution des crédits de 8 millions d'euros est prévue sur les loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées - dans ce cas, il est à noter que, selon le projet annuel de performances, « la baisse des crédits destinés aux loyers en 2016 provient essentiellement de la fiabilisation de leur montant et, dans une moindre mesure, de l'effet en année pleine des économies générées par les opérations de rationalisation immobilières engagées antérieurement ».
Les économies de fonctionnement, permises par des mutualisations, concernent aussi bien l'achat de véhicules et les frais afférents (notamment d'assurance), la bureautique que le nettoyage et le gardiennage (prestations mutualisées sur une base régionale). Ainsi, la diminution du parc automobile, de l'ordre de 3 %, permettra de réaliser une économie de l'ordre de 2 millions d'euros.
Interrogés par votre rapporteur spécial sur les effets de la réforme de l'organisation territoriale de l'État sur les dépenses immobilières, les services du Premier ministre ont indiqué qu' « à ce jour, la réforme territoriale n'a pas encore de répercussion significative sur le programme 333, dans la mesure où l'organisation des sites des directions régionales est largement reconduite, avec une immense majorité de multi-sites », mais « le travail qui s'engage sur la mutualisation de fonctions support et sur les achats devrait renforcer l'effort de rationalisation de ces dépenses ».
Il importe en effet que non seulement les collectivités territoriales mais aussi l'État réalisent des économies grâce aux rationalisations rendues nécessaires par la nouvelle carte des régions .
* 2 Réponse de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) au questionnaire de votre rapporteur spécial.