PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
1. 1,3 milliard d'euros de crédits de paiement demandés
Les crédits demandés pour l'année 2016 s'élèvent à 1,317 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) et 1,454 milliard d'euros s'agissant des autorisations d'engagement (AE).
Il s'agit principalement (54 %) de dépenses de fonctionnement puis de dépenses de personnel (33 %) . Par rapport au budget de l'État, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » se caractérise par l'importance des dépenses de fonctionnement et la quasi absence de dépenses d'intervention.
Poids de chaque type de dépenses :
comparaison entre l'État et la mission « Direction de
l'action du Gouvernement »
(en %)
Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances et du projet de loi de finances pour 2016
2. À périmètre constant, une relative stabilité (+ 0,26 %) des crédits de paiement de la mission mais une hausse significative (+ 8,55 %) des autorisations d'engagement
Par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 2015 (et à périmètre constant), les crédits demandés en 2016 connaissent une légère augmentation, à hauteur de 3,24 millions d'euros (soit une hausse de 0,26 %) .
Évolution (2015 - 2016) des crédits par programme (périmètre constant)
(en millions d'euros, à structure constante)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||||
|
2015 |
2016 |
Évolution 2015 - 2016 |
2015 |
2016 |
Évolution
|
|||
|
€ |
% |
€ |
% |
|||||
|
129 - Coordination du travail gouvernemental |
570,12 |
619,26 |
46,81 |
8,21% |
605,81 |
616,93 |
11,12 |
1,80% |
|
308 - Protection des droits et libertés |
97,86 |
96,8 |
-1,06 |
-1,08% |
98,3 |
102,47 |
4,17 |
4,07% |
|
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
593,79 |
666,15 |
72,36 |
12,19% |
538,87 |
526,84 |
-12,03 |
-2,28% |
|
Total mission |
1 261,80 |
1 382,21 |
118,11 |
8,55% |
1 243,00 |
1 246,24 |
3,24 |
0,26% |
Source : commission des finances du Sénat à partir de la réponse de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) au questionnaire de votre rapporteur spécial
L'augmentation plus importante des autorisations d'engagement , destinée notamment au programme 333 (+ 72 ,4 millions d'euros), correspond à deux nouvelles prises à bail importantes pour regrouper des directions régionales ou départementales. Il s'agit d'un crédit-bail à construction pour le site Aspretto à Ajaccio et le site Viotte à Besançon.
En outre, 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires permettront de financer des dépenses d'investissement du Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour des projets interministériel mais aussi la réalisation d'un centre de traitement de données à Rosny-sous-Bois.
3. À périmètre courant, une augmentation des crédits de 75 millions d'euros (+ 6 %)
D'importantes mesures de transfert et de périmètre ont affecté la mission, pour un total de 72 millions d'euros (AE=CP).
Évolution des crédits de la mission
(crédits de paiement, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
|
Mesures de transfert et mesures de périmètre « Le périmètre des dépenses de l'État peut évoluer d'une année sur l'autre, des dépenses ou recettes étant nouvellement prises en charge par le budget de l'État, tandis que d'autres, à l'inverse, étant sorties de son champ. « Le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l'État sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices. (...) « A contrario , les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépenses, (...), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements, équilibrés en recettes et en dépenses, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du périmètre de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même périmètre et une autre entité. Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l'année, mais ils sont sans influence sur l'appréciation de la dynamique du budget ». Source : exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2016 |
Mesures de périmètre :
passage
de la structure courante à la structure constante (en CP)
(en millions d'euros)
|
LFI 2015 |
PLF 2016 (structure constante) |
Mesures de périmètre |
PLF 2016 (structure courante) |
|
|
(A) |
(B) |
(A)+(B) |
||
|
129 - Coordination du travail gouvernemental |
605,82 |
616,94 |
1,47 |
618,41 |
|
308 - Protection des droits et libertés |
98,3 |
102,46 |
0,35 |
102,81 |
|
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
538,87 |
526,84 |
69,69 |
596,53 |
|
Total mission |
1 242,99 |
1 246,24 |
71,51 |
1 317,75 |
|
Variation par rapport à la LFI 2015 |
0,26% |
6,01% |
||
|
Écart par rapport à la LFI 2015 |
3,25 |
74,76 |
Source : commission des finances du Sénat à partir de la réponse de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) au questionnaire de votre rapporteur spécial
a) Le rattachement de 1 138 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (soit 70 millions d'euros)
Les effectifs des services interministériels départementaux des services d'information et de communication (SIDSIC), soit 1 138 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et la masse salariale correspondante (69,69 millions d'euros) sont transférés vers le programme 333.
Selon les réponses de la DSAF au questionnaire de votre rapporteur spécial, « ce transfert résulte d'un récent bilan en matière de mutualisation des moyens déconcentrés de l'État qui a fait apparaître que les SIDSIC nécessitaient désormais une gestion unifiée des effectifs. Le processus décisionnel éclaté entre plusieurs niveaux ministériels voire interministériels ne permet pas de réduire les disparités de situations entre départements et de gérer les nombreux départs annoncés dans les prochaines années ».
b) La budgétisation des crédits d'une autorité administrative indépendante : l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
On note également la budgétisation des crédits de l'Autorité de régulation de la distribution presse (ARDP). En effet, la loi d'avril 2015 sur la modernisation de la presse 1 ( * ) a prévu que cette autorité, désormais qualifiée d'autorité administrative indépendante (AAI), ne devait plus être financée par les sociétés coopératives de messagerie de presse mais par des crédits budgétaires. Il s'agit donc d'une nouvelle dépense supportée par le budget de l'État.
Selon le projet annuel de performances, l'ARDP « veille au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et est garantie du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse ».
Son budget total s'élève à 503 000 euros ; il s'agit uniquement de crédits de personnel et de fonctionnement.
Enfin, comme chaque année, le programme 129 fait l'objet de nombreux transferts (pour un total de 1,5 million d'euros) correspondant notamment au financement du réseau interministériel de l'État (RIE), cofinancé par d'autres programmes, ou encore le rattachement e la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA) aux services du Premier ministre.
* 1 Article 7 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.