LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. UN AMENDEMENT DE RÉDUCTION DES CRÉDITS ADOPTÉ EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Lors de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et afin d' « assurer le respect de la norme de dépense en valeur de l'État », un amendement visant à diminuer de 10 millions d'euros les crédits de la présente mission , dont :
- 2,5 millions d'euros sur le programme 219 « Sport » , grâce à une optimisation des interventions en faveur du sport pour tous et une réduction de la subvention aux opérateurs nationaux du sport, en particulier l'Insep.
- 7,5 millions d'euros sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » , grâce à une « optimisation de la subvention allouée au financement du service civique pour 7 millions d'euros et par une rationalisation du soutien local à la jeunesse et l'éducation populaire pour 0,5 million d'euros ».
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité, pour chacune des missions du budget général, de participer au respect de la norme de dépense, en gageant par des réductions de crédits les augmentations de crédits effectuées dans le cadre de la discussion budgétaire (en particulier dans le cadre de la crise des migrants à l'échelle européenne et de la lutte contre le réchauffement climatique).
À cet égard, le choix fait par le Gouvernement de concentrer cette baisse sur le service civique (7 millions d'euros sur 10 millions d'euros de réduction) illustre le fait qu' il doit être possible, avec une subvention légèrement réduite, d'assurer la montée en charge du service civique telle qu'annoncée par le Gouvernement .
En conséquence, votre rapporteur spécial estime que l'amendement proposé par votre rapporteur spécial se trouve confirmé par l'adoption de cet amendement de crédits par l'Assemblée nationale en seconde délibération.
AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 |
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SECONDE PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
N° |
II-146 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 163, rapport 164, 168) |
23 NOVEMBRE 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. GUILLAUME
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24 (CRÉDITS DE LA MISSION)
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Sport |
4 800 000 |
4 800 000 |
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Jeunesse et vie associative |
4 800 000 |
4 800 000 |
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TOTAL |
4 800 000 |
4 800 000 |
4 800 000 |
4 800 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer 4,8 millions d'euros du programme 163 « Jeunesse et vie associative » », en provenance de la subvention à l'Agence de service civique (action 4 « Développement du service civique »), vers le programme 219 « Sport », à destination des subventions aux fédérations sportives (à hauteur de 2,4 millions d'euros pour l'action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre) et de 2,4 millions d'euros pour l'action 2 « Développement du sport de haut niveau »).
En effet, le montant des subventions aux fédérations sportives s'établirait en 2016 à 59,2 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 19,5 millions d'euros en provenance du CNDS.
Or, ce montant se verra appliquer une réserve de précaution qui peut être estimée à environ 4,8 millions d'euros. La probabilité que cette réserve de précaution soit annulée en cours de gestion est d'autant plus forte que les subventions aux fédérations constituent la principale dépense pilotable du programme.
Votre rapporteur spécial estime pourtant nécessaire, comme il l'a indiqué dans les conclusions de son contrôle budgétaire, de donner aux fédérations sportives une visibilité suffisante sur les subventions accordées. En outre, il insiste sur le rôle majeur joué par les associations sportives locales dans la promotion des valeurs de la société et l'accompagnement de la jeunesse sur l'ensemble du territoire national.
En finançant cette augmentation par une réduction de la subvention au service civique, cet amendement n'entend pas opposer le sport et le service civique. En effet, ce dernier, plus que jamais nécessaire, ne pourra atteindre les objectifs ambitieux qui lui sont fixés (110 000 jeunes en mission en 2016) qu'à condition d'une capacité réelle d'accueil au sein des structures associatives, notamment sportives.