B. LES RÉORGANISATIONS EN COURS AU SEIN DU SYSTÈME D'AGENCES SANITAIRES
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen en nouvelle lecture devant le Parlement, a prévu un certain nombre de transferts de compétences entre agences sanitaires ainsi que la fusion de trois des huit opérateurs du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi précité, le projet annuel de performances pour 2016 indique ainsi que la budgétisation pour 2016 concernant l'agence de biomédecine (ABM), l'ANSM et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) « n'intègre pas à ce stade d'éventuels transferts de ressources associés aux transferts de compétences prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé » et que « cette question sera traité en gestion 2016 lorsque la loi aura été votée ». Cette situation fait donc peser des incertitudes quant au respect des prévisions du présent projet de loi de finances.
S'étant déjà intéressé à la question de la fusion de l'InVS avec l'INPES et l'EPRUS dans le cadre d'un contrôle budgétaire mené en 2015 7 ( * ) , votre rapporteur spécial note qu'en 2016 ce projet de fusion se traduit par de moindres efforts de maîtrise des dépenses par rapport aux autres opérateurs sanitaires. Le projet annuel de performances indique seulement qu' « à compter de 2017, la création de l'ANSP devra conduire à des gains d'efficience permettant notamment de réduire les effectifs de la nouvelle agence ».
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Observation n° 6 : les transferts de compétences entre agences sanitaires prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen par le Parlement, n'ayant pas tous été pris en compte par le présent projet de loi de finances, des ajustements devraient intervenir en cours d'exécution, laissant ainsi peser des incertitudes quant au respect de la prévision de dépenses des opérateurs sanitaires pour 2016 . |
* 7 Rapport d'information n° 625 (2014-2015) fait par Francis Delattre au nom de la commission des finances du Sénat sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).