DEUXIÈME PARTIE - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION SANTÉ EN 2016

I. DES OPÉRATEURS SANITAIRES CONFRONTÉS AU DOUBLE DÉFI DE LA RÉORGANISATION ET DE LA BAISSE DES SUBVENTIONS

A. LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS

1. Une baisse globale de 3,1 % des subventions pour charges de service public en 2016

En 2016, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » financera huit opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire 6 ( * ) pour un montant total de subventions pour charges de service public de 291,6 millions d'euros .

Ceci représente une baisse totale de 3,1 %, qui vient s'ajouter à la diminution de 4,4 % des dotations allouées en 2015. Le principe de réduction des subventions pour charges de service public fixé par la lettre de cadrage du Premier ministre du 24 avril 2015 est donc respecté.

Tous les opérateurs sont concernés par cette baisse. La subvention versée à l'Institut national du cancer diminue en particulier de 6,5 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2015. Le fonds de roulement de l'opérateur sera mis à contribution à hauteur de 5,9 millions d'euros ; l'institut disposerait en effet d'un fonds de roulement équivalant à 4,7 mois de fonctionnement fin 2015.

Parmi les autres opérateurs, la diminution des subventions est moins prononcée, compte tenu des prélèvements déjà opérés sur leurs fonds de roulement, qui approchent pour certains du niveau prudentiel.

Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs

(en millions d'euros)

Opérateur

Exécution 2013

Exécution 2014

LFI 2015

PLF 2016

Variation 2016/2015

Agence de biomédecine (ABM)

13,6

12,8

14,9

14,1

-5,6 %

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

116,4

102,4

119,3

116,7

-2,2 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)*

15,3

12,3

13,6

13,4

-1,3 %

École des hautes études en santé publique (EHESP)*

11,1

9,4

10,0

9,6

-3,6 %

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)

15,2

16,2

10,7

10,6

-0,9 %

Institut national du cancer (INCa)

52,3

42,1

54,2

47,7

-11,9 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)

12,9

21,2

24,0

23,8

-0,9 %

Institut de veille sanitaire (INVS)*

54,7

49,5

55,9

55,7

-0,4 %

Total

297,3

272,3

301,0

291,6

-3,1 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2016)

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au titre de l'exercice 2014, la somme des subventions versées aux opérateurs du programme 204 a été inférieure de 15,4 % aux crédits votés, à la suite de l'annulation de la réserve de précaution et des crédits ayant fait l'objet d'un « surgel ».

Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204

(en euros)

Opérateurs

Au 31/12/2014

Au 31/12/2015

Estimation du nombre de mois de fonctionnement

Variation 2015/2014

Agence de biomédecine (ABM)

12 851

13 166

1,9

2,5 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

19 391

17 406

1,6

-10,2 %

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

31 105

26 164

2,2

-15,9 %

École des hautes études en santé publique (EHESP)

14 478

13 684

2,8

-5,5 %

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

61 510

38 169

9,4

-10,7 %

Institut national du cancer (INCa)

43 882

39 177

4,7

-37,9 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

11 598

8 844

1,4

-23,7 %

Institut de veille sanitaire (InVS) (1)

15 355

13 391

2,7

-12,8 %

Total

210 170

170 001

-

-19,1 %

Source : réponse du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

Observation n° 5 : une nouvelle diminution de 3,1 % des subventions pour charges de service public allouées aux opérateurs sanitaires est prévue en 2016, conformément à la lettre de cadrage du Premier ministre.

2. Un schéma d'emploi de - 50 ETP tous opérateurs confondus

Comme l'année précédente, la diminution des subventions pour charges de service public s'accompagne d'une baisse globale du plafond d'autorisation d'emplois et du nombre d'équivalents temps pleins travaillés (ETPT).

Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204

(en ETPT)

Opérateurs

Réalisations 2014

LFI 2015

PLF 2016

Variation 2016/2015

Agence de biomédecine (ABM)

Emplois sous plafond

252

251

247

-1,6 %

Emplois hors plafond

11

16

16

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Emplois sous plafond

995

983

970

-1,3 %

Emplois hors plafond

4

6

6

École des hautes études en santé publique (EHESP)

Emplois sous plafond

327

329

325

-1,2 %

Emplois hors plafond

60

71

71

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

Emplois sous plafond

30

30

30

0,0 %

Emplois hors plafond

0

0

0

Institut national du cancer (INCa)

Emplois sous plafond

154

151

149

-1,3 %

Emplois hors plafond

7

12

12

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

Emplois sous plafond

126

127

127

0,0 %

Emplois hors plafond

4

5

5

Institut de veille sanitaire (INVS)

Emplois sous plafond

400

392

411

4,8 %

Emplois hors plafond

8

9

9

Total sous plafond

2 323

2 299

2 295

-0,2 %

Total emplois hors plafond

94

119

119

Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2016

Plus précisément, la mise en oeuvre du schéma d'emplois pour 2016 se traduira par une baisse de 50 équivalents temps pleins (ETP), contre 52 ETP en 2015 .

Le plafond d'emploi global des opérateurs de la mission s'établit quant à lui à 2 295 ETPT , par rapport à 2 527 ETPT en 2015, compte tenu des éléments suivants :

- l'application du schéma d'emplois de - 50 ETP, se traduisant par un impact de - 25 ETPT ;

- le transfert de 19 ETPT des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) vers l'Institution national de veille sanitaire (InVS) ;

- une mesure de périmètre de 226 ETPT à la suite de la disparition de la subvention de l'État à l'Agence nationale technique de l'hospitalisation (ATIH) et du Centre national de gestion (CNG), qui ne sont, par conséquent, plus comptabilisés parmi les opérateurs du programme 204.

La plupart des opérateurs sont concernés par cette diminution des emplois, à l'exception de l'InVS, de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et de l'Institut national de la prévention et d'éducation à la santé (INPES). Le projet annuel de performances indique en effet qu'il été décidé « d'exonérer de l'effort de durcissement du schéma d'emplois en 2016 les établissements dont la fusion est prévue à compter du 1 er janvier ».


* 6 Soit deux opérateurs de moins qu'en 2014 en raison du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie à compter de 2015.

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