II. UNE BAISSE IMPORTANTE DES CRÉDITS DE LA MISSION EN TROMPE-L'oeIL
Les dépenses nouvelles issues du plan de lutte contre le terrorisme sont plus que compensées par la baisse d'autres crédits budgétaires, ce qui aboutit à une baisse générale des crédits de la mission en 2016 de 12,5 % par rapport à 2015 , pour atteindre un montant de 2,5 milliards d'euros. À périmètre courant, en intégrant les mesures de périmètre, les crédits du programme 307 baissent de 4,4 %, ceux du programme 232 de 77 %, et ceux du programme 216 augmentent de 6,9 %.
Évolution des crédits de paiement de la mission « AGTE » entre 2015 et 2016
(en millions d'euros, hors fonds de concours et attributions de produits)
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Ouverts en LFI pour 2015 |
Demandés pour 2016 |
Évolution 2015-2016 |
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307 - Administration territoriale |
1 714 170 591 |
1 638 449 033 |
-4,4 % |
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dont titre 2 : dépenses de personnel |
1 526 586 092 |
1 457 323 177 |
-4,5 % |
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232 - Vie politique, cultuelle et associative |
439 147 920 |
100 944 970 |
-77 % |
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dont titre 2 : dépenses de personnel |
42 432 700 |
25 632 000 |
-39,6 % |
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216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
744 728 396 |
796 192 535 |
+6,9 % |
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dont titre 2 : dépenses de personnel |
441 088 189 |
478 164 762 |
+8,4 % |
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Total mission |
2 898 046 907 |
2 535 586 538 |
-12,5 % |
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dont titre 2 : dépenses de personnel |
2 010 106 981 |
1 961 119 939 |
-2,4 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
Cependant, la baisse globale des crédits de la mission s'explique avant tout par deux phénomènes, qui ne traduisent pas une plus grande efficience de la dépense publique , mais qui relèvent de mesures de périmètre et du calendrier électoral.
La mission est en effet concernée par plusieurs mesures de transferts qui aboutissent à une diminution nette des effectifs qui lui sont rattachés et de la masse salariale correspondante, en raison principalement :
- du transfert sortant de 684 ETPT des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du programme 307 vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », pour un montant de 42,9 millions d'euros 3 ( * ) ;
- du transfert entrant de 638 ETPT en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » 4 ( * ) vers le programme 216, pour un montant de 35,7 millions d'euros .
Surtout, le programme 232, qui porte les dépenses relatives au financement des partis politiques et à l'organisation des élections, connaît une baisse importante de ses crédits , qui passent de 439,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015 à 100,9 millions d'euros en 2016, du fait de l'absence d'élections générales en 2016 .
Hors programme 232 et à périmètre constant - c'est-à-dire hors transferts et mesures de périmètre - les crédits demandés en 2016 baissent de 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 . C'est cette baisse de 42,7 millions qui représente la contribution de la mission au redressement des finances publiques. Elle s'explique par une diminution des dépenses de personnel de 1,5 % en raison de la poursuite de la réduction des effectifs au sein de l'administration centrale et dans les préfectures, ainsi que par la baisse attendue de certaines dépenses, comme celles liées aux activités de contrôle de légalité et de conseil aux collectivités des préfectures ou les dépenses de contentieux du ministère (cf. infra ).
Évolution des crédits de paiement des
programmes 307 et 216
à périmètre constant entre 2015
et 2016
(en millions d'euros, à structure constante)
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2015 |
2016 |
Évolution 2015 - 2016 |
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€ |
% |
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307 - Administration territoriale dont titre 2 : dépenses de personnel |
1 714,2 1 526,6 |
1 684 1 500,5 |
-30,1 -26,1 |
-1,8 % -1,7 % |
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216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur dont titre 2 : dépenses de personnel |
744,7 441,1 |
732,2 438,4 |
-12,6 -2,7 |
-1,7 % -0,6 % |
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Total programmes 307 et 216 dont titre 2 : dépenses de personnel |
2 458,9 1 967,7 |
2 416,2 1 938,9 |
-42,7 -28,8 |
-1,7 % -1,5 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses du ministère de l'intérieur au questionnaire de votre rapporteur spécial
* 3 D'après les informations recueillies par notre collègue Michel Canevet, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au sein de la commission des finances, ce transfert « résulte d'un récent bilan en matière de mutualisation des moyens déconcentrés de l'État qui a fait apparaître que les SIDSIC nécessitaient désormais une gestion unifiée des effectifs. Le processus décisionnel éclaté entre plusieurs niveaux ministériels voire interministériels ne permet pas de réduire les disparités de situations entre départements et de gérer les nombreux départs annoncés dans les prochaines années ».
* 4 Il s'agit de 611 ETPT correspondant aux effectifs exerçant des missions de sécurité routière relevant du champ de compétence du ministère de l'intérieur au niveau déconcentré et de 27 ETPT correspondant aux effectifs support liés aux missions de sécurité routière (19 ETPT), aux effectifs assurant la gestion des systèmes d'information de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) (6 ETPT) et aux effectifs assurant la gestion de la plateforme CHORUS de la DSCR (2 ETPT).