VI. LE PROGRAMME 309 : ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
1. Les travaux d'entretien lourd de l'État propriétaire
À l'instar du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (cf. infra ), le programme 309 constitue un outil de la politique immobilière de l'État .
Ce programme porte de manière unifiée les crédits d'entretien lourd des bâtiments qui sont propriété de l'État . En 2013, son périmètre a été étendu aux immeubles de la direction générale des finances publiques (DGFiP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et du ministère de la justice. Sont également concernés les immeubles mis à disposition de l'État par les collectivités. Avant la création de ce programme par la loi de finance initiale pour 2009, les différents ministères assuraient, sur leur budget propre, l'entretien et les travaux portant sur les immeubles qu'ils occupent.
La dotation budgétaire du programme 309 est constituée des contributions versées par les administrations occupantes , calculées sur la base de loyers budgétaires. Depuis 2011, la contribution est égale à 20 % du montant des loyers budgétaires acquittés.
Le programme 309 est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine , rattaché à la DGFiP. Toutefois, depuis la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009, la politique immobilière de l'État a vocation à être régionalisée (cf. infra ), ce qui s'applique notamment à la gestion des crédits d'entretien du propriétaire portés par le programme 309. Son pilotage relève donc aujourd'hui des préfets de région , en tant que responsables des budgets opérationnels de programme (RBOP), assistés par les responsables régionaux de la politique immobilière de l'État (RRPIE).
La répartition des dépenses immobilières entre le programme 309 et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est fixée par la notion d'augmentation de la valeur vénale de l'immeuble concerné 31 ( * ) . Ainsi, lorsque des opérations structurantes (déménagement, réhabilitation, restructuration etc.) conduisent à l'augmentation de cette valeur, les dépenses afférentes sont rattachées au CAS. Les dépenses d' entretien lourd relevant du propriétaire, qui sont seulement destinées à maintenir le bien dans un bon état d'utilisation (remplacement d'une chaudière, etc.), sont par contre rattachées au programme 309. Les dépenses d'entretien courant incombant au locataire relèvent quant à elles des budgets ministériels, comme le montre le tableau ci-après.
Évolution par titre et par action des
crédits du programme 309
« Entretien des bâtiments de
l'État »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
var. |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
var. |
|
|
Titre 3 : fonctionnement |
75 624 631 |
71 790 982 |
-5,07% |
80 617 131 |
76 937 524 |
-4,56% |
|
Titre 5 : investissement |
74 729 446 |
63 188 473 |
-15,44% |
79 736 946 |
67 718 320 |
-15,07% |
|
Total P. 309 |
150 354 077 |
134 979 455 |
-10,23% |
160 354 077 |
144 655 844 |
-9,79% |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
var. |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
var. |
|
|
02 - Contrôles réglementaires |
9 021 245 |
8 098 767 |
-10,23% |
9 621 245 |
8 679 351 |
-9,79% |
|
03 - Audits, expertises, diagnostics |
3 758 852 |
3 374 486 |
-10,23% |
4 008 852 |
3 616 396 |
-9,79% |
|
04 - Maintenance préventive |
30 822 586 |
30 127 414 |
-2,26% |
32 872 586 |
32 287 184 |
-1,78% |
|
05 - Maintenance corrective |
16 538 948 |
12 148 151 |
-26,55% |
17 638 948 |
13 019 026 |
-26,19% |
|
06 - Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état |
90 212 446 |
81 230 637 |
-9,96% |
96 212 446 |
87 053 887 |
-9,52% |
|
Total P. 309 |
150 354 077 |
134 979 455 |
-10,23% |
160 354 077 |
144 655 844 |
-9,79% |
Source : projet de loi de finances pour 2016
2. Une baisse générale qui préserve la maintenance préventive
Les crédits demandés sur le programme 309 au titre de l'année 2016 affichent une forte baisse de 9,8 % (15,7 millions d'euros), pour s'établir à 145 millions d'euros en CP . La tendance est similaire en AE.
Cette baisse globale masque toutefois un traitement très différent pour les actions du programme :
- les crédits destinés à la maintenance corrective sont en baisse de 26 % (13 millions d'euros) , pour s'établir à 13 millions d'euros en CP, après à une première baisse de 27 % (17 millions d'euros) en loi de finances initiale pour 2015. Il en va de même pour les dépenses de travaux lourds, en baisse de 9,5 % (9,1 millions d'euros) à 87 millions d'euros en CP ;
- à l'inverse, les crédits destinés à la maintenance préventive sont très largement préservés, puisqu'ils ne baissent que de 1,8 % (soit 585 000 euros), pour s'établir à 32 millions d'euros. Ils étaient stables en loi de finances initiale pour 2015 ;
- les crédits affectés aux contrôles réglementaires (action 2) et aux audits, expertises et diagnostics (action 3) affichent quant à eux une baisse commune de 9,8 % (1,3 millions d'euros), pour s'établir au total à 12,3 millions d'euros. Ceci correspond toutefois plutôt à un « ajustement », dans la mesure où ces actions avaient connu une forte augmentation de 5,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015.
Ces évolutions sont cohérentes avec la stratégie affichée dans le projet annuel de performances, à savoir le développement de la maintenance préventive. Vos rapporteurs spéciaux soutiennent bien entendu cette approche, source d'économies à long terme . Ils appellent toutefois à ne pas pousser cette logique trop loin : le report des travaux de maintenance corrective pourtant nécessaires pourrait alors dégrader définitivement la valeur du patrimoine immobilier de l'État. La baisse générale constatée constitue aussi, pour une part, une réponse à la sous-consommation chronique des crédits du programme 309, et donc à un pilotage « au plus près » des dépenses de l'État propriétaire.
Schéma de répartition des dépenses immobilières pour un immeuble soumis à loyer budgétaire
Source : questionnaire budgétaire
* 31 Source : questionnaire budgétaire.