ANNEXE I : LISTE DES CESSIONS DÉCOTÉES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL (CESSIONS « DUFLOT »)
Source : France Domaine
ANNEXE II : LISTE DES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DES RÉFORMES DE LA DGFIP
Source : questionnaire budgétaire
1. Liste des mesures de simplification adoptées entre le 1 er août 2014 et le 31 juillet 2015 se traduisant par une suppression des tâches des agents
- Instauration de la mixité des filières pour les téléprocédures des professionnels, permettant aux entreprises d'utiliser indifféremment, pour déclarer et payer un impôt, les deux modes de transmission actuels (EDI ou EFI). Cette mesure supprime certaines tâches d'habilitation aux services en ligne effectuées par les agents.
- Remplacement du paiement de 2 acomptes annuels par le paiement d'un acompte unique au titre des prélèvements sur certains revenus de capitaux mobiliers. Cette simplification permet de supprimer d'une part, la saisie manuelle de deux déclarations (n°2777) et d'autre part les opérations liées au traitement des acomptes.
- Automatisation de l'ajustement entre les données de l'application PAY et de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U). Cette évolution allège la charge de travail des services liaison-rémunérations (SLR) qui n'ont plus à effectuer les saisies de données dans les différents onglets du tableau d'ajustement.
- Simplification de la procédure de création de régies dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Jusqu'à présent, l'acte constitutif des régies dans les EPLE était soumis au visa du directeur départemental des finances publiques compétent. Cette formalité est supprimée.
- Suppression de l'avis conforme du DR/DDFiP sur les arrêtés de cautionnement des agents comptables d'établissement public local d'enseignement (EPLE).
- Modernisation du processus lié à l'hébergement des stagiaires accueillis par l'École Nationale des Finances publiques (ENFiP) : cette évolution génère, par l'intégration automatique de données, la suppression de tâches matérielles répétitives réalisées par l'ENFiP.
- Suppression de la participation de la DGFiP aux comités départementaux, régionaux et national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
- Création d'une interface « retour » entre l'application utilisée par les huissiers des finances publiques (Thémis) et l'application du recouvrement des amendes (AMD). La mesure supprime, pour les agents des trésoreries « amendes », la saisie dans AMD du résultat des saisies.
- Intégration automatique des procédures collectives dans l'application Gestion des professionnels (GESPRO), entraînant la suppression de la saisie manuelle de ces données dans l'application BDRP.
- Évolution des modalités de transfert, aux Caisses d'Allocations Familiales, des dotations destinées au paiement du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure permet la suppression des opérations comptables passées par les services « Caisse des Dépôts et Consignations » des DDFiP.
- Suppression de la fiche récapitulative des services publics accomplis, renseignée manuellement par les services des ressources humaines (ou formation professionnelle) des directions locales, utilisée lors du contrôle des dossiers d'admission des lauréats aux concours internes.
- Simplification des transferts entre comptables dans l'application CHORUS : la mesure supprime la saisie de certaines écritures comptables, en évitant notamment de mouvementer un compte d'imputation provisoire.
- Intégration en masse des immobilisations, des comptes d'immobilisations en cours vers les comptes d'immobilisations corporelles, dans l'application Hélios dédiée au secteur public local. La simplification automatise la saisie d'écritures auparavant manuelles.
- Suppression de l'envoi du courrier notifiant aux candidats leur pré-admissibilité ou leur admissibilité aux concours de la DGFiP.
- Suppression des régies d'avances dans les directions des finances publiques, suite au déploiement de l'application FDD permettant d'assurer le règlement rapide des frais de mission.
- Dématérialisation des états statistiques 1386 bis TH et 1386 TF, produits à l'issue de la taxation des rôles de taxe d'habitation, de taxe foncière et de taxe d'habitation sur les logements vacants. Cette mesure entraîne la suppression des tâches liées au tri et à l'envoi des états « papier » aux différents interlocuteurs (postes comptables, collectivités locales).
- Envoi mensuel automatisé du fichier des dates d'achèvement des travaux extrait de l'application LASCOT au Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE). Auparavant, l'envoi du fichier devait être réalisé manuellement par les services locaux fonciers concernés, pour chacune des bases locales (environ 300 bases).
- Envoi automatique aux comptables, à partir de l'application FDL (Fiscalité Directe Locale), de certains états transmis aux collectivités (bases prévisionnelles de TH, ensemble des produits de la fiscalité directe locale...). L'envoi était jusqu'à présent réalisé manuellement par les services « fiscalité directe locale ».
- Simplification des conditions de réalisation de certains travaux comptables mensuels par les postes comptables non centralisateurs. La mesure supprime l'envoi papier de certains états de développement de solde au DDFiP.
- Suppression du canal de courriels adressés depuis l'espace public d'impots.gouv.fr (dispositif SCOUP). Cette mesure rationalise les outils de contact de la DGFiP.
- Suppression des prélèvements fixes et du « prélèvement à employer » (PAE), dans le cadre de la réforme de la fiscalité des jeux des casinos. La suppression du PAE conduit à alléger les tâches du comptable, qui n'aura plus à établir annuellement un rapport de vérification sur les modalités d'emploi de ce prélèvement.
- Suppression de la présentation croisée nature/fonction dans les comptes de gestion des collectivités territoriales. Cette mesure de simplification, sans affecter la sécurité comptable, allège les tâches de contrôle des états du compte de gestion des trésoreries en charge de la gestion des collectivités locales.
- Suppression de la transmission de la copie du titre de pension aux employeurs, ces derniers disposant déjà des informations correspondantes par le biais de l'outil de consultation « SAGA ».
- Suppression de la reproduction des articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF) au dos des imprimés du contrôle fiscal. La suppression de cette reproduction permet de mettre fin, pour les agents des bureaux métiers en administration centrale, à un travail chronophage de mise à jour des imprimés à chaque évolution législative.
- Dématérialisation des saisies effectuées par les services de recouvrement forcé auprès des établissements bancaires. Cette mesure se traduit par un allègement des charges de gestion pour les agents, qui sont dispensés des tâches d'édition et de mise sous pli des actes, puis de réception et d'enregistrement manuel des réponses dans les applications métier.
- Suppression de la déclaration récapitulative (formulaire n° 3351) déposée par les entreprises « têtes de réseau » dans le cadre de la TASCOM. La mesure supprime :
- des tâches matérielles des SIE et de la Direction des Grandes Entreprises (réception, annotation de la date de dépôt de la déclaration dans l'application BDRP, constitutions de lots et transmission des déclarations n°3351 papier subsistantes) ;
- des tâches réalisées par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims (tri des déclarations déposées, lecture optique, confection du fichier).
- Suppression de la déclaration n°1330 CVAE pour les entreprises monoétablissement. La simplification entraîne la suppression des travaux de gestion et des travaux liés à la relance de la défaillance déclarative pour les entreprises concernées.
- Suppression de la certification ISO 9001 du réseau des Missions d'Expertise Économique et Financière (MEEF). La mesure permet d'alléger les tâches de service, dans la mesure où la procédure de certification nécessitait la réalisation d'audits internes et externes.
- Automatisation de certaines restitutions MEDOC à destination des correspondants du Trésor et suppression de l'apurement manuel du compte d'imputation provisoire (CIP) par le service comptabilité.
- Suppression de la tenue du carnet à souche n° 3691 (carnet de consignation) et de l'autorisation préalable du responsable du pôle de gestion fiscale lors de la sortie des sommes mises en consignation en garantie d'impôts contestés.
- Simplification des obligations déclaratives des particuliers associés dans des sociétés en participation (SEP) : la mesure supprime les charges liées à la réception et au suivi de ces personnes, qui devaient notamment transmettre une déclaration de résultats.
- Suppression de la transmission au juge des comptes du second volet des quittances "P1RZ" (carnets à souches pour les encaissements en numéraire), pour les régisseurs concernés. La conservation par le comptable du second volet des quittances des carnets à souches « PR1RZ » permet de ne plus avoir à numériser ces documents.
- Dématérialisation des accusés de réception pour les oppositions à tiers détenteur (OTD) transmises entre comptables publics du réseau de la DGFiP. La mesure supprime certaines tâches manuelles liées à la gestion de l'accusé de réception par le comptable (matérialisation puis dématérialisation ou mise sous pli).
- Suppression de 20 états MEDOC anciens et devenus obsolètes. Cette mesure de simplification allège les travaux de consultation des états MEDOC par les SIE, ainsi que les travaux d'édition et de transmission entre services. Elle dispense les comptables de signer un nombre important d'états.
- Suppression de l'IFU pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal et de l'état de suivi du mali technique de fusion. Cette mesure permet de supprimer les tâches des services afférentes à la gestion de ces obligations déclaratives.
- Arrêt de l'application Oeil (outil d'aide à l'estimation des biens immobiliers) compte tenu du développement de l'application Patrim agents. L'arrêt de l'application Oeil supprime, pour les directions qui l'utilisent encore, des saisies manuelles devenues inutiles.
- Suppression, pour les agents comptables des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), de la demande d'autorisation à la DGFiP de recourir à une société spécialisée pour le recouvrement de créances à l'étranger. Cette mesure permet d'alléger le travail du bureau CE-2B de la DGFiP, en supprimant une tâche sans valeur ajoutée.
- Installation automatisée sur le poste de travail de tous les agents d'un logiciel (CLIC'ESI) permettant de transférer vers un établissement informatique de la DGFIP les tâches d'impression, de pliage, de mise sous pli, d'affranchissement et de remise à La Poste de courriers réalisés dans les services. En industrialisant les manipulations (impression, pliage, mise sous pli, affranchissement et remise à La Poste) liées à la production d'un courrier, la solution CLIC'ESI génère un allègement sensible des tâches matérielles.
b) Liste des réformes d'ampleur conduites depuis 2012 et susceptibles d'avoir un impact notable en termes de réduction de la charge de travail.
- Relance des défaillants déclaratifs IR par courriel (suppression des tâches d'édition et de la mise sous pli, simplification et rapidité de la procédure).
- L'intégration automatisée des mises à jour des adresses des contribuables dans les applications informatiques de la fiscalité des particuliers se traduit par la suppression des travaux de saisie. La fiabilisation des adresses induit un moindre traitement par les agents de plis non distribués, et une diminution des contacts avec l'usager pour non distribution de courrier.
- Simplification de la procédure d'homologation des rôles et de la procédure d'ordonnancement des certificats de dégrèvements pour les taxes foncières et d'habitation (Réduction considérable du nombre de signatures avec un gain estimé de 8 jours).
- Intégration automatisée des données comptables dans les applications comptable et statistique (suppression des travaux de saisie et des contrôles mensuels et annuels, avec un gain estimé à 30 jours).
- Dématérialisation de l'envoi des avis à tiers détenteur (suppression des tâches d'édition et de mise sous pli, avec un gain attendu de 7 ETP).
- Industrialisation du traitement des chèques mis à l'encaissement par les détenteurs de comptes à la caisse des dépôts et consignations et par les déposants de fonds au Trésor. Ce traitement était auparavant opéré de façon largement manuelle dans chaque département : le processus concerne 50 millions de chèques par an.
- Recours obligatoire aux échanges dématérialisés entre les études de notaires et l'administration fiscale, via l'application Télé@ctes. Cette application entraîne de facto la suppression des tâches liées à la saisie et à la manipulation des actes.
- Développement du contrôle allégé en partenariat pour les dépenses de l'État et des collectivités locales. Le contrôle allégé en partenariat supprime l'examen a priori des dépenses réalisé par le comptable au profit d'un contrôle a posteriori et sur échantillon, sous certaines conditions bien définies :
- les dépenses concernées doivent être répétitives, soumises à un barème et/ou de faible montant (bourses, frais de déplacement, petit matériel notamment par carte d'achat...) ;
- les procédures de l'ordonnateur doivent être suffisamment fiables, après une séquence de renforcement du contrôle interne (séparation des tâches, points de contrôle, documentation des procédures, traçabilité des opérations...) ;
- une mission d'audit partenarial doit avoir évalué le contrôle interne, s'être assurée de la fiabilité des procédures, et avoir recommandé ce mode de contrôle allégé.
- Développement de la dématérialisation des échanges : la progression significative du nombre de déclarations en ligne effectuées par les particuliers et l'obligation faite aux professionnels de recourir aux téléprocédures permettent aux agents de ne plus avoir à saisir manuellement les données déclaratives dans les applications de gestion.
- Dématérialisation progressive des pièces justificatives et des documents comptables, tant au niveau de l'État qu'en matière de gestion des collectivités locales (fin du déploiement du protocole d'échange standard V2 d'Hélios, obligation faite aux métropoles de transmettre sous forme dématérialisée les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes...), permettant la suppression de nombreuses tâches de saisie et de manutention.
- Ouverture du site timbres.impots.gouv.fr, permettant la vente de timbres électroniques pour le passeport. Le déploiement du timbre fiscal électronique entraîne la disparition progressive du timbre papier, ce qui supprime un nombre important de tâches sans valeur ajoutée liées à la gestion des approvisionnements, au stockage et à la manipulation des timbres. En 2013, ce sont plus de 30 millions de timbres papier qui ont été délivrés aux usagers par les guichets des centres des finances publiques et par le réseau des buralistes.
- Suppression de l'obligation de dépôt des statuts auprès des services fiscaux au moment de la création des sociétés commerciales. Cette obligation, qui faisait doublon avec le dépôt des statuts des sociétés commerciales auprès des greffes des tribunaux de commerce, a été supprimée en juillet 2015.