AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-135 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
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1 180 413 217
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1 180 413 217
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Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
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Facilitation et sécurisation des
échanges
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Entretien des bâtiments de l'État |
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Fonction publique
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TOTAL |
1 180 413 217 |
1 180 413 217 |
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SOLDE |
- 1 180 413 217 |
- 1 180 413 217 |
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Objet
Cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d'État en 2016.
La maîtrise de la masse salariale de l'État constitue un enjeu fondamental pour l'assainissement de nos finances publiques.
S'ils limitent la progression tendancielle de la masse salariale, la stabilité des effectifs, le gel du point de la fonction publique et la diminution des mesures catégorielles s'avèrent insuffisants pour en contenir le coût.
Ainsi que le soulignait la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2013, « les promotions individuelles, qui sont à l'origine du GVT (glissement vieillesse technicité) positif, constituent le vecteur le plus dynamique de l'augmentation de la masse salariale à hauteur d'environ 1 200 millions d'euros par an ».
En 2016, le GVT positif devrait s'élever à plus de 1,18 milliard d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le Sénat avait adopté deux amendements visant à « geler » pendant neuf mois la progression du GVT positif pour une économie s'élevant à 775 millions d'euros.
Dans le prolongement de ces deux initiatives sénatoriales, le présent amendement vise à diminuer de 1,180 milliard d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
Cette économie résulterait d'une diminution du GVT positif pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Celle-ci pourrait être obtenue grâce à un allongement de la durée à accomplir dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur ou une suspension, par exemple pendant un an, de toutes les mesures individuelles de changement d'échelon et de grade.
D'autres mesures pourraient également être envisagées. Dans son enquête sur la masse salariale de l'État réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes propose ainsi la diminution des taux de promus-promouvables, des examens professionnels plus fréquents pour certaines promotions, ainsi que des règles s'agissant des réductions d'ancienneté et de l'avancement à l'ancienneté minimale, ou encore la suppression du « coup de chapeau » (avancement à quelques mois de la retraite) lorsqu'il n'est pas justifié par des résultats suffisants.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-137 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
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184 000 000 |
184 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
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Facilitation et sécurisation des
échanges
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Entretien des bâtiments de l'État |
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Fonction publique
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TOTAL |
184 000 000 |
184 000 |
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SOLDE |
- 184 000 000 |
- 184 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à maîtriser la masse salariale des opérateurs en prévoyant une diminution de leurs effectifs.
Dans son enquête sur la masse salariale de l'État réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes relève qu'entre 2009 et 2013, la masse salariale des opérateurs a crû de près de 50 %.
Elle rappelle que l'application d'une norme de baisse des effectifs des opérateurs identique à celle fixée dans la loi de programmation 2011-2014 (- ,5 % par an) dégagerait une économie annuelle d'environ 200 millions d'euros résultant de la suppression de 6 300 ETP par an.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit une stabilisation du niveau d'emplois des opérateurs : « conformément à l'engagement du Président de la République, les effectifs de l'État et de l'ensemble de ses opérateurs seront stabilisés sur le quinquennat. Cette stabilisation sera atteinte en fin de période, pour l'ensemble constitué de l'État et de ses opérateurs, dont le plafond d'emplois est fixé dans les lois de finances de l'année ».
En 2016, le schéma d'emplois des opérateurs prévoit une diminution de leurs effectifs à hauteur de 70 ETP à périmètre constant.
Le présent amendement vise à appliquer la norme prévue par la précédente loi de programmation 2011-2014, correspondant à une baisse de 5 805 ETP pour une économie de 184 millions d'euros.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble des opérateurs de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-150 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
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200 000 000
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200 000 000
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Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
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Facilitation et sécurisation des
échanges
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Entretien des bâtiments de l'État |
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Fonction publique
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TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
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SOLDE |
- 200 000 000 |
- 200 000 000 |
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Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'instauration de trois jours de carence pour la fonction publique, proposée par ailleurs.
L'économie budgétaire résultant de l'instauration de trois jours de carence est estimée à 200 millions d'euros pour la fonction publique d'État, et serait de l'ordre de 500 millions d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-151 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local
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2 200 000 000
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2 200 000 000
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Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
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Facilitation et sécurisation des
échanges
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Entretien des bâtiments de l'État |
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Fonction publique
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TOTAL |
2 200 000 000 |
2 200 000 000 |
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SOLDE |
- 2 200 000 000 |
- 2 200 000 000 |
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Objet
Selon l'Enquête emploi de l'Insee, la durée « habituelle » de travail des salariés du secteur privé serait proche de 37,5 heures par semaine.
L'alignement du temps de travail dans la fonction publique sur la durée « habituelle » de travail dans le secteur privé (37,5 heures) se traduirait par une augmentation moyenne de la durée hebdomadaire de travail dans le secteur public de 7 %.
Dans son enquête sur la masse salariale de l'État réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes estimait qu'une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique se traduirait par une économie de 700 millions d'euros pour l'ensemble de la fonction publique (5,4 millions d'agents).
L'alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail « habituel » dans le secteur privé permettrait par conséquent un gain de 5 milliards d'euros.
Rapportée à la seule fonction publique de l'État (2,4 millions d'agents), cette économie s'élèverait à 2,2 milliards d'euros. Le présent amendement vise donc à diminuer de 2,2 milliards d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » afin de tirer les conséquences de cette hausse du temps de travail dans la fonction publique en 2016 - sachant que cette mesure continuerait à produire des effets au cours des exercices à venir.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-148 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 57 |
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Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
Objet
Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme cela existe pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.
La loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence pour les fonctionnaires, mais celui-ci a été supprimé par la loi de finances pour 2014, conformément à une promesse du président de la République.
Pourtant, le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité.
Il a permis de réduire l'absentéisme. D'après l'Insee, la proportion d'agents en arrêt maladie de moins de 15 jours est passée, entre 2011 et 2012, de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Une étude du groupe SOFAXIS de décembre 2013 fait état d'une baisse de 40 % des arrêts maladie d'une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales.
Il a ainsi rapporté plus de 164 millions d'euros (hors charges) sur une année, soit 60,8 millions d'euros pour la fonction publique d'État, 40 millions d'euros pour la fonction publique territoriale et 63,5 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière, selon les données fournies par le Gouvernement.
Il s'agit enfin - et surtout - d'une mesure d'équité entre les salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont soumis à trois jours de carence.
Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives. Mais un tiers des salariés ne bénéficie d'aucune prise en charge. Les employés des cliniques privées sont par exemple dans ce cas. De plus, ceux qui bénéficient d'une couverture paient une cotisation pour celle-ci.
Au regard de l'impératif d'équité entre les fonctionnaires et les salariés, de la nécessité d'améliorer le fonctionnement des services publics et de la situation budgétaire dégradée, il est proposé de généraliser la règle de trois jours de carence pour tous.
L'économie budgétaire résultant de l'instauration de trois jours de carence peut être estimée à environ 200 millions d'euros pour la fonction publique d'État, et à environ 500 millions d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-138 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances
ARTICLE 57 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 57 ter qui met en oeuvre les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.
En effet, cet article, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, n'a fait l'objet d'aucune évaluation préalable. Aussi, il n'est pas possible d'en mesurer l'impact tant au niveau des rémunérations versées aux agents qu'en termes de coût budgétaire.
Or, selon la Cour des comptes (communication à la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF, juillet 2015 : la masse salariale de l'État, enjeux et leviers ), le coût total de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le protocole d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations « pourrait atteindre 2,5 à 3,0 Md€ pour la fonction publique d'État et 4,5 à 5,0 Md€ par an pour l'ensemble de la fonction publique » à l'horizon 2020. Ce coût ne sera en outre que partiellement compensé par les mesures annoncées par le Gouvernement.
Par ailleurs, l'harmonisation des règles en matière d'avancements d'échelons prévue par le présent article semble privilégier l'ancienneté au détriment de la valeur professionnelle. En effet, le présent article renvoie aux décrets statutaires la possibilité de prendre en compte la manière de servir dans la progression de carrière. Cette harmonisation par le bas semble entrer en contradiction avec l'objectif d'une meilleure prise en compte des mérites individuels dans les décisions d'avancement.
En l'absence d'une évaluation précise de ces différentes mesures, il n'apparaît donc pas opportun de maintenir le présent article.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-136 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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MM. BOUVARD et CARCENAC au nom de la commission des finances
ARTICLE 57 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 57 quater prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences des suppressions de postes à la DGDDI.
Toutefois, les annonces du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015 aboutiront en fait à des créations nettes de postes en 2016. Par ailleurs, les conséquences des suppressions d'effectifs sont déjà bien documentés dans les annexes budgétaires.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT (n° 163 , 164 ) |
N° II-149 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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MM. BOUVARD et CARCENAC au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 |
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Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l'État en application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.
Objet
La loi « Duflot » du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise l'État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont en partie destinés à la construction de logements. La décote peut atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux.
Ces décotes n'apparaissent pas dans les crédits du budget général, dans la mesure où elles ne constituent pas des dépenses budgétaires, mais des « moindres recettes » pour l'État.
Le présent amendement propose donc que ces décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l'annexe « Voies et moyens ».
Une telle mesure est d'autant plus nécessaire que l'article 21 bis du présent projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose d'étendre le champ de la décote à l'ensemble des programmes de logements, et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde.
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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT (n° 163 , 164 ) |
N° II-173 23 novembre 2015 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. BOUVARD au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 |
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Après l'article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'État procède à l'aliénation d'un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les dépenses d'investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d'un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »
Objet
La loi « Duflot » du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement autorise l'État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsque ces terrains sont en partie destinés à la construction de logements. La décote peut atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux.
Bien que poursuivant des objectifs légitimes, la politique de cessions décotées en faveur du logement social ne correspond pas à la vocation du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui est de moderniser le parc immobilier de l'État et de contribuer à son désendettement.
En conséquence, le présent amendement vise à minorer, d'un montant égal à la décote consentie, les dépenses immobilières affectées au ministère qui aura cédé les biens décotés.
Ainsi, ce sont bien les différents ministères - et donc le budget général de l'État - qui assumeront, d'un point de vue budgétaire, les crédits consacrés à la politique en faveur du logement social.
Près de 250 biens ont été inscrits par les préfets de région sur les listes de biens à céder. Au 8 octobre 2015, seulement 26 biens avaient été cédés, pour une valeur vénale totale de 122 millions d'euros et un prix de cession de 47 millions d'euros, soit une décote de 61 % (75 millions d'euros). Ces opérations représentent au total 3 779 logements dont 2 889 logements sociaux.
Le présent amendement avait été adopté par la commission des finances du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.