N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 10 c
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET
MOBILITÉ DURABLES
(MÉTÉOROLOGIE)
BUDGET ANNEXE : CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
Rapporteur spécial : M. Vincent CAPO-CANELLAS
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Sur le programme 170 « Météorologie » 1) Le programme 170 « Météorologie » porte la principale subvention de l'État à l'opérateur Météo-France pour un montant de 199,8 millions d'euros , en baisse de 4 millions d'euros par rapport à 2015. 2) Le budget prévisionnel de Météo-France pour l'année 2016 s'élève à environ 405,6 millions d'euros , en hausse de 5 % par rapport aux 386,4 millions d'euros de budget désormais prévu pour 2015. 3) Cette augmentation s'explique uniquement par la hausse de la subvention portée par le programme 193 destinée à financer la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques EUMETSAT qui ne fait que « transiter » par le budget de Météo-France. Si l'on exclut cette subvention, le budget de l'opérateur baissera en réalité de 3 ,8 millions d'euros en 2016. 4) Alors que la dotation du présent programme 170 diminuera pour la quatrième année consécutive en 2016 , l'établissement public rencontre toujours autant de difficultés à lutter contre l'érosion de ses recettes commerciales . 5) Après la suppression de 85 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2015 (soit 6,5 millions d'euros d'économies réalisées par rapport à 2014), Météo-France verra ses effectifs diminuer de 78 ETPT en 2016 (soit un taux d'effort de - 2,5 % ), ce qui permettra de réduire la masse salariale de 5,5 millions d'euros par rapport à 2015, soit une baisse de - 2 % . 6) 45 des 53 implantations locales dont la fermeture était programmée sur la période 2012-2016 auront été fermées d'ici la fin 2015, la fermeture des 8 restantes devant intervenir en 2016 . 7) Météo-France aura une nouvelle fois recours en 2016 à un prélèvement de l'ordre de 1,1 million d'euros sur son fonds de roulement pour combler son déficit d'exploitation. 8) 22 millions d'euros seront consacrés en 2016 aux investissements , en particulier à la modernisation des réseaux d'observation (radars, réseaux au sol, radiosondage) et au renouvellement des équipements de stockage des données. 9) Pour augmenter ses ressources commerciales, l'opérateur doit reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l'évolution des usages et accroître le volume de ses prestations météorologiques aux professionnels . Sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » 1) Le budget annexe porte les crédits de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). 2) Les recettes du budget annexe, hors emprunt, devraient s'élever en 2016 à un peu plus de 2 milliards d'euros . 3) Il s'agit pour l'essentiel de redevances telles que les redevances de navigation aérienne et les redevances de surveillance et de certification (voir infra ), acquittées par les acteurs du transport aérien en rémunération des services rendus par la DGAC . 4) En outre, le budget annexe perçoit la taxe de l'aviation civile (TAC) , due par les entreprises de transport aérien public en fonction du nombre de passagers et du fret embarqués en France, pour un montant de 393,9 millions d'euros en 2016. 5) Autrement dit, le budget annexe est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Dès lors, l'évolution du trafic et la bonne santé des compagnies française ont une influence décisive sur son équilibre financier . 6) Si le trafic aérien touchant la France a connu une forte croissance de 45 % entre 2003 et 2014 , celle-ci a peu profité aux transporteurs français qui ont perdu d'importantes parts de marché tout au long de cette période. La part du pavillon français est ainsi passée de 54,3 % en 2003 à 44,8 % en 2014 . Les difficultés rencontrées par les compagnies françaises s'expliquent avant tout par la très forte concurrence qu'elles subissent de la part : - des compagnies à bas coût ( Easy Jet , Ryan Air ) sur le segment du court et du moyen-courrier en France et en Europe ; - des compagnies du Golfe persique ( Ethiad , Quatar Airways , Emirates ) sur le long courrier, en particulier à destination de l'Asie. 7) Face à ces acteurs très agressifs d'un point de vue commercial, les compagnies françaises, en particulier Air France, souffrent d'un grave déficit de compétitivité, en raison d'une structure de coûts très défavorable. L'adoption de mesures de compétitivité à partir du plan « Perform 2020 » apparaît indispensable pour lutter à armes égales avec les autres compagnies et éviter un plan d'« attrition » dont les conséquences seraient néfastes à long terme. 8) Suite aux préconisations du rapport « La compétitivité du transport aérien français » présenté l'an dernier par le groupe de travail présidé par notre collègue député Bruno Le Roux, les compagnies aériennes ont été exonérées du paiement de la taxe de l'aviation civile à 50 % pour les passagers en correspondance depuis le 1 er avril 2015 . Cette exonération sera portée à 100 % à compter du 1 er janvier 2016 . Si cette mesure constituera un incontestable ballon d'oxygène pour le pavillon français, elle n'est pas suffisante. C'est pourquoi nous devons envisager d'autres pistes et notamment : - une affectation à 100 % de la taxe sur l'aviation civile au BACEA afin que l'argent prélevé sur le secteur aérien serve uniquement à améliorer sa compétitivité ; - un élargissement de l'assiette de la taxe de solidarité qui repose exclusivement sur nos compagnies aériennes. Ce sujet est toutefois sensible politiquement et a peu de chances d'aboutir ; - un allègement des cotisations sociales du personnel navigant , sur le modèle du régime « shipping » qui soutient l'emploi dans le secteur de la navigation maritime. Une telle mesure, intéressante dans son principe, n'est pas encore mûre d'un point de vue technique et nécessiterait des négociations au niveau européen ; - un financement par l'État des investissements de sûreté dans les aéroports qui reposent actuellement sur les transporteurs via la taxe aéroportuaire. 9) Les dépenses relatives à la masse salariale et au fonctionnement courant du BACEA connaîtront une légère diminution en 2016. 10) Pour l'année 2016, la DGAC devra consentir une légère réduction de 1,9 % de son effort d'investissement, puisque celui-ci passera à 252,6 millions d'euros . En dépit de ce recul prévu pour 2016, la hausse très forte des investissements consentis ces dernières années permettra d'assurer le respect des engagements européens de la France dans le cadre du volet technologique du Ciel unique européen. 11) Alors que la dette du BACEA avait continuellement augmenté entre 2007 et 2014, l'assainissement financier en cours permettra, pour la deuxième année consécutive, de réduire le niveau d'endettement du BACEA . 12) Après avoir été diminué de 57,2 millions d'euros en 2015, celui-ci connaîtra une nouvelle baisse de 107 millions d'euros en 2016 (- 8,7 %) pour s'établir à 1 117,2 millions d'euros à la fin de l'année . Le BACEA aura ainsi réduit l'encours de sa dette de près de 13 % en deux ans . |
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Au 10 octobre 2015, date limite fixée par la LOLF, 85 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial . |