AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI |
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RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI (Nouvelle lecture) |
N° |
COM-3 |
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES |
(n° 620) |
13 JUILLET 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. REICHARDT
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ARTICLE 16
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa suivant :
« Le I de l'article 19 de la loi de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit sa forme juridique » ;
3° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d'État » sont supprimés.
OBJET
L'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996, modifié par la loi du 18 juin 2014 prévoit que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et de fait exclues du secteur de l'artisanat.
Malgré la parution récente du décret relatif au répertoire des métiers sans référence à la fixation d'un second seuil, il est hautement préférable de supprimer toute référence à un second seuil qui freinerait de facto le développement des entreprises artisanales, et de revenir à la rédaction de la loi du 5 juillet 1996 qui a beaucoup contribué au développement de l'artisanat.