C. UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE (TITRES II, III ET III BIS)
Les titres II et III rénovent profondément la gouvernance de la biodiversité via :
- une refonte des instances de concertation, tant nationales que territoriales, et la création d'un Comité national de la biodiversité ;
- la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) , opérateur de l'État pour la mise en oeuvre des politiques relatives à la biodiversité terrestre, aquatique et marine.
L'Assemblée nationale a inséré en séance publique un nouveau titre III bis réformant la gouvernance de l'eau .
Le Gouvernement s'était engagé, lors de la Conférence environnementale de 2012, à mettre en oeuvre une nouvelle gouvernance de la biodiversité. Cette réforme a pour objectif de parvenir à une simplification des instances administratives nationales et régionales.
L'article 5 crée ainsi un nouveau chapitre IV au sein du titre III du livre I er du code de l'environnement dédié aux institutions, en prévoyant, d'une part, la création d'un Comité national de la biodiversité comme instance de concertation reprenant les missions de l'actuel « Comité national trames verte et bleue », d'autre part, l'inscription, dans la loi, du Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire.
Les comités régionaux « trames verte et bleue » sont transformés en « comités régionaux de la biodiversité » , qui reprennent leurs missions.
Le titre III, qui crée l'AFB (article 9) , vise à mettre un terme à la multiplicité des établissements publics de l'État oeuvrant dans le champ de la biodiversité. En 2010, on dénombrait quarante-cinq organismes sous tutelle ou agréés et financés par l'État intervenant dans le domaine de la biodiversité, dont vingt-et-un établissements publics, auxquels s'ajoutent quarante-huit parcs naturels régionaux, cent soixante-quatre réserves naturelles nationales, cent soixante réserves naturelles régionales, vingt-et-un conservatoires régionaux des espaces naturels, huit conservatoires départementaux et les organisations assurant la gestion des espaces sensibles des départements.
Les organismes publics fusionnés au sein du nouvel opérateur public sont l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), Parcs nationaux de France (PNF), le groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) et l'Agence des aires marines protégées (AAMP). Ces fusions sont rendues effectives par l'article 16 du projet de loi. Le service du patrimoine naturel de Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) deviendra par voie règlementaire une unité mixte de l'agence et du MNHN.
Dans la mesure où la nouvelle Agence n'a pas vocation à couvrir tout le champ de la biodiversité, ni à être l'opérateur unique s'occupant de ces questions, l'article 8 introduit, en outre, la possibilité de mettre en place une forme de coopération renforcée entre établissements, appelée rattachement. L'article 10 prévoit ce rattachement dans la loi pour créer un lien organique particulier entre l'AFB et les établissements publics de l'État des parcs nationaux.
Les articles 11, 12, 13, 14 et 15 organisent la continuité des droits et obligations des établissements fusionnés dans la nouvelle Agence, le transfert des personnels des établissements actuels vers l'Agence, les règles de gestion pour les personnels contractuels de droit public de la future Agence via la mise en place d'un « quasi-statut », la période transitoire pour la représentation des personnels au sein du conseil d'administration des personnels dans l'attente de la tenue des élections au sein du nouvel établissement et la période transitoire entre le début d'activités de l'Agence et les élections prévues en 2017 pour le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement.
L'Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications substantielles à ces titres :
- la gouvernance de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a été adaptée à son nouveau rôle en matière de préservation de la biodiversité, en le plaçant sous la double tutelle des ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie et la suppression de la majorité pour les représentants des chasseurs au sein de son conseil d'administration (article 7 ter ) ;
- les missions de l'AFB ont été complétées , notamment en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, de développement des filières économiques de la biodiversité, de formation ou de développement du biomimétisme (article 9) ;
- la composition du conseil d'administration de l'AFB a été précisée en supprimant la division en quatre collèges ;
- l'AFB a été déclinée par bassins océaniques ultramarins (Océan Atlantique, Océan Indien et Océan Pacifique), afin d'assurer la bonne prise en compte de la biodiversité ultramarine dans la biodiversité nationale (qui en représente 80 %) ;
- un article additionnel après l'article 11 prévoit la remise d'un rapport dans les deux ans suivant la promulgation de la loi afin d'étudier l'opportunité d'élargir le périmètre de l'AFB et d'y inclure d'autres établissements publics nationaux ;
- des délégations territoriales facultatives ont été prévues pour décliner l'action de l'AFB sur les territoires.
Le titre III bis , inséré au sein du projet de loi pour réformer la gouvernance de l'eau, comporte les articles 17 ter à 17 quinquies ), qui visent à :
- modifier la composition des comités de bassin en prévoyant un taux de 20 % pour le collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées et un taux de 20% pour le collège composé des représentants des usagers économiques de l'eau et des organisations socio-professionnelles ;
- prévenir les conflits d'intérêt au sein des conseils d'administration des agences de l'eau : incompatibilité entre les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence et d'autres fonctions, obligation de déclarations publiques d'intérêts ;
- mettre en place une commission des aides au sein des agences de l'eau.