F. DES MESURES ESSENTIELLEMENT TECHNIQUES POUR LA MER ET LE LITTORAL (TITRE V CHAPITRES III ET IV)
• Le chapitre III du titre V (article 37 à 46 ter ) comporte quinze articles consacrés au milieu marin. Il s'agit en réalité pour la plupart de dispositions relativement techniques qui visent à transposer dans notre droit interne, les notions de zone économique exclusive (ZEE) et de plateau continental , issues de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, et à en tirer toutes les conséquences qui en découlent en termes d'autorisation des activités et d'encadrement de la recherche . Votre rapporteur se félicite de cette modernisation bienvenue de notre droit, tout en déplorant qu'il ait fallu attendre le Grenelle de l'environnement pour qu'une telle réflexion s'amorce, plus d'un quart de siècle après l'adoption de la convention .
On y trouve cependant quelques dispositions intéressantes, comme la mise en place d'une évaluation collective des incidences pour la pêche maritime professionnelle en zone Natura 2000 (article 37) ou l' assouplissement des modalités de gestion de certaines aires marines protégées (AMP), comme les réserves naturelles marines ou les parcs naturels marins (articles 38 et 39). Votre rapporteur rappelle à ce sujet que la Nouvelle-Calédonie a créé récemment la plus grande AMP du monde : le parc naturel de la mer de Corail. D'autres projets ambitieux sont en gestation autour de l'archipel des Marquises en Polynésie française avec la contribution de l'Agence des aires marines ou dans les eaux au large de Kerguelen et de Crozet. La protection de la biodiversité par des outils réglementaires tels que les réserves naturelles doit se développer pour crédibiliser le volet « protection de la nature » de ce réseau en fort développement.
Votre rapporteur se félicite surtout de la mise en place d'un nouvel outil de police administrative à l'article 43 : la « zone de conservation halieutique » (ZCH). Elle permettra d'interdire, dans les espaces côtiers, les activités incompatibles avec le bon état d'une ressource halieutique et de réglementer localement les activités à risque. Votre rapporteur a travaillé pendant deux ans avec les pêcheurs et les associations à la maturation de ce concept .
• Le chapitre IV du titre V (articles 47 à 51 ter ) est plus spécifiquement consacré au littoral. En pratique, la majorité des huit articles qu'il comporte vise à renforce les moyens d'action du Conservatoire du littoral afin de lui permettre d'atteindre ses objectifs ambitieux (l'acquisition de 200 000 hectares en métropole et de 70 000 hectares outre-mer à horizon 2050) : élargissement de son mandat au patrimoine culturel et à la gestion intégrée des zones côtières, développement de ses ressources propres, droit de regard sur l'élaboration des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), possibilité de bénéficier du transfert de biens sans maître (articles 47 à 50). Votre rapporteur y est d'autant plus favorable que le conservatoire fête ses quarante années d'existence.
Il soutient également l'établissement d'une cartographie nationale de l'érosion littorale , basée sur un indicateur national de la vitesse d'évolution de l'érosion, en application de la stratégie nationale de gestion du trait de côte adoptée en mars 2012 (article 51 bis ).
• Plusieurs autres dispositions éparses concernent les enjeux maritimes, à l'instar de l' interdiction de largage des eaux de ballast à proximité du littoral (article 51 undecies ), du régime d'opposabilité de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (article 51 duodecies ) ou des règles d'expulsion des navires (article 51 quindecies ).
Enfin, le projet de loi comporte plusieurs habilitations à procéder par ordonnance , notamment pour permettre l' extension des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental (article 62), mais aussi, de façon beaucoup plus large, pour refondre le corpus relatif aux espaces maritimes et à l'exercice des droits souverains et de la juridiction sur ces espaces (article 68).