B. LES PRIVILÈGES FISCAUX
L'article 10 exonère de droits et taxes pour l'importation provisoire de tout matériel nécessaire aux réunions et pour l'achat par le Secrétariat de biens et services en rapport avec la Conférence. Une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les achats de biens et services effectués à titre officiel est introduite, sous réserve du dépassement d'un seuil minimal d'achats (150 €).
Ces dispositions sont classiques et conformes au droit de l'Union européenne 20 ( * ) .
* 20 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (article 151).