III. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS AUX PARTICIPANTS
Le régime des privilèges et immunités est fondé sur la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 , à laquelle la France est partie. Cette convention s'applique mutatis mutandis tant à la Conférence elle-même qu'aux réunions d'avant-session et aux réunions dites connues ou non connues.
A. LES IMMUNITÉS
L'article 10 du présent accord précise le régime des immunités.
1. Principes
Les représentants des Parties à la Convention et au Protocole , ainsi que les représentants des États observateurs , jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la Convention sur les privilèges et immunités.
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Dispositions de l'article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, s'agissant des Représentants des Membres Ces immunités sont notamment les suivantes : « - Immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction 18 ( * ) ; - Inviolabilité de tous papiers et documents ; (...) - exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers (...) ; - les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques (...) ; - tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques (...). » « Les privilèges et immunités sont accordées aux représentants des Membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée. ». |
Les fonctionnaires de l'ONU jouissent, quant à eux, des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention sur les privilèges et immunités. Les experts en mission pour les Nations unies jouissent des privilèges et immunités prévus aux articles VI et VII de cette même convention.
Les représentants des institutions spécialisées des Nations unies jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947 , à laquelle la France est également Partie.
Ces immunités sont accordées dans le même esprit que celles, précédemment évoquées, s'agissant des représentants des Parties. Elles concernent les actes accomplis dans l'exercice des fonctions, dans l'intérêt de celles-ci et ne doivent pas être considérées comme un avantage accordé à titre personnel.
S'agissant des représentants de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le Gouvernement leur accorde les privilèges et immunités prévus par l'article XV du Statut de l'AIEA.
Les autres participants ( représentants des organisations ayant le statut d'observateur, autres personnes invitées par le Secrétariat ) jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les propos tenus oralement ou par écrit et les actes accomplis par eux en rapport avec leur participation aux réunions. Ces immunités sont levées si elles sont susceptibles d'entraver le cours de la justice.
D'après les informations recueillies, « les organisations bénéficiant du statut d'observateur sont des organisations intergouvernementales - par exemple l'OCDE - mais aussi des organisations non gouvernementales. Au total, 1598 ONG et 99 organisations intergouvernementales sont admises en tant qu'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties. En particulier, les ONG représentant un large éventail d'intérêts divers, et embrassent des représentants des groupes environnementaux, du monde des affaires et de l'industrie, du monde de la recherche, de la jeunesse, des collectivités et gouvernements locaux, des syndicats, des femmes, des organisations LGBTI, des peuples autochtones et du secteur de l'agriculture ».
S'agissant des « autres personnes invitées », « Il semble, en outre, qu'il n'existe pas de liste officielle de ces « personnes invitées » par le Secrétariat, dans la mesure où ces personnes sont directement intégrées à leurs délégations d'origine dans les listes officielles des participants aux Conférences. » 19 ( * )
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Observateurs et personnes invitées « L'Organisation des Nations unies, les institutions spécialisées des Nations unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tous États membres d'une de ces organisations ou observateurs auprès d'une de ces organisations qui ne sont pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les domaines visés par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaite être représenté à une session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut y être admis (...) » (Article 7 de la CCNUCC) |
Enfin, le personnel technique jouit également de l'immunité de juridiction, en ce qui concerne les propos tenus oralement ou par écrit et les actes accomplis dans l'exercice de fonctions officielles.
2. Limites
Comme évoqué précédemment, l'article 10 (paragraphes 5, 6 et 7) accorde des immunités, au-delà de ce que prévoit la Convention sur les privilèges et immunités, aux représentants d'organismes observateurs et autres personnes invitées par le Secrétariat, ainsi qu'au personnel technique .
Or le nombre de ces personnes invitées est susceptible d'être très important, puisque jusqu'à 20 000 représentants de la société civile sont attendus à Paris.
L'immunité prévue est néanmoins limitée aux propos tenus oralement ou par écrit et aux actes accomplis par eux en rapport avec leur participation aux réunions.
À la demande du Gouvernement, trois paragraphes ont été ajoutés à l'article 10, afin de préserver les intérêts français, et de limiter la portée des immunités à ce qui est strictement nécessaire au bon déroulement de la Conférence de Paris.
Ces paragraphes stipulent que :
- les privilèges et immunités sont « accordés exclusivement pour assurer le bon déroulement de la Conférence » ;
- une coopération est établie en vue notamment « d'éviter tout abus » auquel pourraient donner lieu ces privilèges et immunités ;
- comme évoqué, les immunités accordées aux représentants des organisations ayant le statut d'observateur et autres personnes invitées « sont levées dans tous les cas où elles seraient susceptibles d'entraver le cours de la justice » . Cette formulation large - non restreinte à des cas limitativement énumérés - laisse la possibilité aux autorités françaises d'apprécier les éventuels contentieux dans lesquels une demande de levée d'immunité est nécessaire, puis de communiquer cette demande au Secrétariat de la CCNUCC. La levée d'immunité ne doit toutefois pas « porter atteinte aux intérêts du Secrétariat », c'est-à-dire ne pas faire entrave à son fonctionnement dans le cadre de la Conférence.
3. La question des visas
Le paragraphe 11 de l'article 10 traite de la question de l'entrée sur le territoire français des participants à la COP 21.
Il dispose que « toutes les personnes visées à l'article 2 » (c'est-à-dire les représentants des Parties, des États observateurs, de l'ONU, des organisations ayant le statut d'observateur et autres personnes invitées) et « qui ont été invitées par le Secrétariat », et bénéficient donc d'une accréditation , « ont le droit d'entrer sur le territoire de la République et d'en sortir (...) ».
À ce titre, des visas gratuits de court séjour sont délivrés, et « des dispositions sont également prises pour veiller à ce que des visas pour la durée des réunions (...) soient délivrés à l'aéroport, à leur arrivée, aux personnes qui n'ont pas pu les obtenir avant leur arrivée ».
S'il ne dispose pas d'une accréditation officielle délivrée par les Nations unies pour la COP 21/CMP 11, le demandeur, se présentant au poste consulaire français de son pays de résidence, doit présenter les garanties habituellement demandées à l'appui d'une demande de visa de court séjour (ressources, hébergement, assurance médicale). Ce visa est alors payant.
* 18 Les personnes bénéficiant d'une immunité de juridiction ne peuvent être traduites devant une juridiction quelle qu'elle soit. Les immunités sont des questions préliminaires qui doivent être tranchées dans les meilleurs délais par les tribunaux. Si elles trouvent à jouer, l'action judiciaire ne peut être poursuivie.
* 19 Réponses du Secrétariat général au questionnaire de votre rapporteur.