F. L'AJOUT DE NOMBREUSES DISPOSITIONS HÉTÉROCLITES
Inséré en séance publique sur proposition de nos collègues députés Lionel Tardy, Patrick Hetzel et Dominique Tian, l'article 1 er ter supprime le recours à un décret en Conseil d'Etat pour rendre applicable le délai d'un an pour se conformer aux obligations d'information - consultation du comité d'entreprise à compter du franchissement du seuil de 50 salariés mis en place par la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
L'article 7 ter , inséré en commission sur proposition de nos collègues députés Bruno Le Roux et Jöelle Huillier, regroupe en jours les heures de délégation dont disposent les salariés navigants du transport aérien titulaires d'un mandat syndical ou de représentant du personnel. Il revient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a interdit à une compagnie aérienne d'imposer une telle règle par le biais d'une note de la direction.
A l' article 17 , sur proposition du Gouvernement, les dispositifs mis en place par la loi du 5 mars 2014 précitée ont été aménagés afin d'accélérer la restructuration des branches professionnelles.
Trois articles additionnels ont été introduits à l'Assemblée nationale portant sur le monde du spectacle, à l'initiative de notre collègue député Jean-Patrick Gille.
L' article 20 bis exclut les artistes du spectacle bénéficiant d'un CDI de droit commun de la possibilité de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle.
L' article 20 ter confère une compétence exclusive à un organisme collecteur paritaire agréé (Opca) au niveau national pour percevoir les contributions des entreprises employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des pigistes, y compris dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L' article 20 quater assouplit la règle du repos hebdomadaire pour les jeunes salariés âgés de moins de seize ans qui poursuivent leur scolarité et qui sont employés par des entrepreneurs de spectacle.
Le titre du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours et le retour à l'emploi a gagné onze articles à l'Assemblée nationale. Parmi eux :
- l'article 22 bis , inséré en séance sur proposition de nos collègues députés Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille, donne un délai supplémentaire aux Compagnons du devoir pour s'adapter à la réforme du financement de l'apprentissage ;
- l'article 23 bis , inséré en commission à l'initiative du Gouvernement, permet de prolonger le contrat aidé d'une personne âgée d'au moins 58 ans jusqu'à l'âge de départ à la retraite ;
- l'article 23 ter , inséré en commission à l'initiative du Gouvernement, applique à Mayotte les dispositions de l'article 23 bis ;
- l'article 23 quinquies , inséré en séance publique sur proposition du Gouvernement, transforme l'obligation de recourir au CV anonyme, jamais mise en application faute de publication du décret nécessaire, en une simple faculté ;
- l'article 23 sexies , inséré en séance publique sur proposition des députés du groupe RRDP, supprime l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour les fins de contrat des salariés saisonniers protégés en CDD lorsqu'ils bénéficient de la reconduction de leur contrat ;
- l'article 23 septies , inséré en séance publique sur proposition de notre collègue député Richard Ferrand, permet aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations au titre de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en donnant aux centres de formations d'apprentis (CFA) du matériel à visée pédagogique ;
- l'article 23 octies , inséré en séance publique sur proposition du Gouvernement, supprime la condition imposée aux entreprises employant moins de 250 salariés d'être couvertes par un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage pour percevoir la prime de mille euros versée si elles augmentent leur nombre d'apprentis ;
- l'article 23 nonies , inséré en séance publique sur proposition de notre collègue député Gérard Cherpion, autorise une personne suivant une formation en contrat de professionnalisation à exercer des activités professionnelles dans plusieurs entreprises afin d'acquérir le savoir-faire requis pour obtenir la qualification recherchée.
Par ailleurs, à l'article 22 , le Gouvernement a fait adopter en commission un amendement l'habilitant à réformer par ordonnance le statut de l'Afpa, pour la transformer en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) et permettre la dévolution des biens qui sont aujourd'hui détenus par l'Etat et mis à disposition de l'association.
Enfin, toujours à l'initiative du Gouvernement, la commission des affaires sociales a introduit un article 23 quater qui vise à l'habiliter à réformer par ordonnance la gouvernance d'Action logement. L'objectif est de centraliser la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et de séparer les activités de gestion de la Peec et des participations dans deux structures distinctes. Ces deux organismes seraient placés sous la responsabilité d'une troisième structure, chargée du pilotage national d'Action logement. Les termes de l'habilitation correspondent au projet qui a été défini par Action logement au début du mois d'avril 2015. Il n'en demeure pas moins que cet article additionnel soulève des enjeux liés à la politique du logement en France qui n'ont qu'un lien très indirect avec le texte en discussion.