B. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
L'absence d'un corpus juridique encadrant l'activité des services de renseignement expose notre pays à des risques non négligeables de condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Déjà la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité répondait à la condamnation de la France par l'arrêt Kruslin 6 ( * ) pour non-respect des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La jurisprudence de la Cour en ce domaine était pourtant connue puisqu'elle avait eu l'occasion de préciser le champ des atteintes portées au respect de la vie privée en matière d'écoutes téléphoniques à l'occasion des arrêts Klass 7 ( * ) et Malone 8 ( * ) .
Cette absence de cadre juridique constitue tout autant un risque pour les fonctionnaires de ces services qui, hors les techniques reconnues par la loi, sont dans une situation qui les expose.
Enfin, cette absence de cadre légal empêche d'exploiter les renseignements recueillis à l'occasion de ces activités dans d'éventuelles procédures conduites devant les juridictions pénales.
* 6 Affaire Kruslin contre France, 24 avril 1990.
* 7 Affaire Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978.
* 8 Affaire Malone c. Royaume-Uni, 26 avril 1985.