Projet de loi relatif au renseignement

EXAMEN EN COMMISSION

____

I. RÉUNION DU MERCREDI 20 MAI 2015

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce texte très important est issu du travail de la délégation parlementaire au renseignement. Si notre débat doit être éclairé par les enjeux de la lutte contre le terrorisme après les événements du 7 janvier, le projet n'est pas pour autant une réaction à ces attentats. Il traite de sujets essentiels comme le secret de la vie privée, les libertés fondamentales mais aussi le respect de la vie, objectif final de toutes les enquêtes ayant pour objet la prévention du terrorisme. Ne l'oublions pas, la lutte contre la grande criminalité motive 60 % des écoutes téléphoniques administratives et des techniques de renseignement visées ici.

Le projet de loi a pour but d'améliorer la capacité des services de renseignement à prévenir efficacement les crimes et délits liés au terrorisme, mais aussi à défendre nos intérêts en matière de politique étrangère et de défense nationale, ainsi que nos intérêts économiques et scientifiques. Il se propose enfin d'approfondir l'État de droit pour donner naissance à une grande loi républicaine.

Le premier objectif consiste à doter nos services de renseignement de moyens légaux d'agir efficacement, alors qu'une partie de leurs instruments n'entrent pas dans le cadre légal et qu'il n'existe, par voie de conséquence, aucune jurisprudence pénale en la matière. Préciser le cadre juridique de leur action contribue également à la protection de nos agents de renseignement.

En contrepartie de cette protection, le contrôle apparaît nécessaire à plusieurs niveaux : avant la mise en oeuvre des techniques de renseignement, après la délivrance de l'autorisation et enfin dans le cadre judiciaire afin de garantir le respect des droits fondamentaux. C'est pourquoi les techniques de renseignement doivent être encadrées par des règles de procédure et de fonctionnement.

Les méthodes de renseignement sont toujours plus riches et diversifiées. L'apparition de nouvelles techniques pourrait d'ailleurs nécessiter d'autres interventions du législateur.

Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale dispose implicitement que plus les techniques utilisées sont intrusives, plus les garanties doivent être importantes. Je me suis inscrit dans la perspective de respecter ce principe fondamental.

Les écoutes téléphoniques sont réglementées par la loi du 10 juillet 1991 les soumettant à une décision du Premier ministre ou de son représentant, après avis, devenu préalable avec la pratique, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). La loi ne le mentionnait pas, mais le juge aurait pu naturellement intervenir. Cela n'a pas été le cas. Le texte consacre le principe d'un avis préalable donné par une commission indépendante au Premier ministre qui autorise, la mise en oeuvre de la technique. Il prévoit en outre explicitement une voie de recours devant un juge. Cette architecture est commune à l'ensemble des services de renseignement.

Les services de renseignement ont en effet à leur disposition un ensemble de techniques de découverte des données de connexion des personnes placées sous surveillance. Elles peuvent être sommaires, comme le numéro de la carte SIM, ou plus complexes et approfondies, comme les « fadettes » qui collectent l'ensemble des contacts téléphoniques de ces personnes.

Il existe encore des techniques plus intrusives, comme les algorithmes, ces systèmes de traitement automatisé de données installés sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques à la demande des services de renseignement. D'aucuns craignent que les algorithmes n'ouvrent accès à une masse d'informations dépassant l'objet initial des interceptions. C'est pourquoi j'ai formulé des propositions cantonnant le traitement automatisé dans un périmètre limité. Dans l'action des services de renseignement, qui peut souvent être assimilée à la recherche d'une aiguille dans une botte de foin, l'algorithme fait office de détecteur de métal. Il les aide à repérer un élément particulier dans les connexions relevées qui les mettra sur la piste de crimes ou de délits à caractère terroriste en préparation.

Autre technique utilisée : les « IMSI catchers ». Ces appareils, grands comme un téléphone portable, sont des antennes-relais mobiles capables de détecter, dans un périmètre rapproché, l'ensemble des connexions. Sans un encadrement exigeant, un tel dispositif porterait atteinte au secret de la vie privée, en particulier pour les individus se situant dans le périmètre de détection mais ne faisant pas l'objet de la demande d'autorisation.

La géolocalisation en temps réel sur sollicitation du réseau consiste à envoyer un signal dans un réseau afin de géolocaliser un terminal mobile.

Il existe enfin des systèmes intrusifs plus classiques, comme les dispositifs de sonorisation ou de captation d'images d'un lieu privé, la pose de balise.

Le texte mettra en oeuvre une réglementation commune à l'ensemble de ces techniques, tout en prévoyant un régime différencié selon leur nature.

Le renseignement à l'étranger, lorsqu'il ne met pas en cause de communications dirigées vers le territoire national ou provenant de celui-ci, fait l'objet de dispositions spécifiques. Ainsi, bien que ces moyens d'action soient moins encadrés, nous ne sommes pas pour autant dans le non-droit.

Les enjeux fondamentaux ont déjà été largement débattus. Ces techniques instaurent-elles une surveillance de masse ? Il est important de lever tout soupçon sur la finalité de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Leur objet reste l'intérêt supérieur de la nation et la protection de nos concitoyens à travers la prévention des crimes, des violences et des menaces sur nos intérêts fondamentaux, à l'exclusion de toute autre fin. C'est pourquoi nous devons définir précisément les missions de ces services. Tout ce qui ne se rapporte pas aux recherches pour lesquelles ils auront été mandatés doit être immédiatement éliminé.

Le projet de loi imite-t-il le Patriot Act ? Je ne le crois pas. En effet, le dispositif en vigueur aux États-Unis autorise des détentions et des perquisitions arbitraires ainsi que des saisies illimitées d'objets au domicile des personnes faisant l'objet d'une surveillance. Par conséquent, il porte atteinte aux libertés fondamentales, et au premier chef à la sûreté, entendue comme une garantie contre les arrestations arbitraires. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fait de la sûreté l'un des quatre droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Il a été repris par l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Au demeurant, un Patriot Act à la française serait écarté par le Conseil constitutionnel avant même son entrée en vigueur, alors qu'aux États-Unis, ce dispositif a pu déployer ses effets délétères pendant plusieurs années avant que plusieurs décisions de justice ne viennent limiter son application. Il faut faire litière de ces accusations.

À mes yeux, le contrôle est la question fondamentale du projet de loi. Nous devons le rendre plus effectif, qu'il échoie à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou au juge - en l'espèce le Conseil d'État - ou le juge pénal quand les techniques mises en oeuvre n'entrent pas dans le cadre légal.

J'ai voulu rendre plus claire l'application du principe de légalité aux techniques de renseignement, à travers un système qui ménage la possibilité d'annuler rapidement leur mise en oeuvre dans plusieurs cas : lorsque la procédure ne respecte pas la loi, si le juge estime que la motivation est insuffisante au regard de l'objet de la demande ou encore quand la durée de conservation des données excède celle de l'autorisation.

Encore faut-il que le juge soit saisi. Sur cette question, le projet apporte des solutions ingénieuses et sans précédent dans l'histoire du juge administratif. En effet, les actes de gouvernement autorisaient l'exécutif à prendre des mesures de surveillance pour des motifs couverts par le secret de la défense nationale, et par là même insusceptibles de recours. Le texte nous fait sortir de cette situation de non-droit, car le Conseil d'État pourra arrêter à la racine toute activité qui lui apparaîtra illégale.

Toutefois, comme ce texte n'apporte pas assez de garanties, je vous propose de permettre à une minorité de la CNCTR de saisir le Conseil d'État, comme par tout citoyen qui s'estimerait visé. En effet, pour des raisons évidentes, il est rare qu'un citoyen s'aperçoive qu'il est sous surveillance, à moins que des services étrangers ne jugent opportun de le lui signaler... Le cas le plus fréquent serait donc une saisine par la minorité de la CNCTR. Cette saisine permettrait au Conseil d'État d'encadrer la pratique suivie par le Premier ministre sur l'avis de la CNCTR.

Pour que la CNCTR puisse jouer pleinement son rôle, il importe de garantir son indépendance vis-à-vis du Premier ministre par sa composition, ses moyens d'action et ses possibilités d'accès aux données. Cet accès est devenu un enjeu essentiel, dans la mesure où des techniques de renseignement toujours plus diversifiées sont mises en oeuvre par une multitude de services. La CNCTR doit être puissante et dotée de moyens d'action importants ; c'est pourquoi j'ai même proposé l'instauration d'un délit d'entrave quand un service ne répond pas à ses demandes.

Le domaine du renseignement est si sensible que tout ce qui n'entre pas dans le cadre légal peut relever du délit. Par ailleurs, la CNCTR devra pouvoir délivrer un avis défavorable, si elle estime que l'objet de la demande relève de la police judiciaire. La frontière entre la prévention, domaine de la police administrative, et la recherche d'une association de malfaiteurs qui relève du domaine de la police judiciaire, étant ténue, il faut déterminer dès le stade de la demande dans quel domaine l'on s'inscrit. Dans le cas de la police préventive, des vies sont en jeu, il faut agir vite, sur le fondement d'indices.

Pour répondre aux attentes à l'égard du Sénat, défenseur des libertés publiques, nous nous devons de déterminer les conditions d'intervention du Conseil d'État - une novation dans le domaine du renseignement, en particulier en habilitant par la loi ceux de ses membres qui vont intervenir dans ce type de procédure - et de rendre possible la prise éventuelle du relais par l'autorité judiciaire.

Une fois autorisées, les techniques de renseignement doivent être mieux encadrées. Je vous propose de mieux définir la qualité des personnes autorisées à prendre la décision d'autorisation au nom du Premier ministre, d'exiger des justificatifs pour renouveler les autorisations, de fixer les règles de conservation des données à compter de leur recueil, et non pas à compter de leur première exploitation, car ce serait mettre dans la main du service de renseignement le point de départ du délai de conservation.

Je vous soumettrai des amendements concernant les techniques de recueil de renseignement, visant à recentrer la notion d'entourage en matière d'écoutes ; limiter, dans le temps le recours à l' IMSI-catcher ; restreindre les données susceptibles d'être collectées par les IMSI catchers aux seuls numéros des boîtiers de téléphone et des cartes SIM, en excluant les « fadettes » ; préciser que le recueil des données en temps réel pour les personnes préalablement identifiées comme présentant une menace terroriste sera soumise à un examen au cas par cas, la procédure d'urgence étant exclue. Enfin, je vous propose de préciser la définition de l'algorithme figurant dans le texte de l'Assemblée nationale et d'encadrer davantage son usage.

Pour les mesures les plus intrusives, comme l'accès au disque dur, ou la sonorisation ou la captation d'images, je vous proposerai également de renforcer encore les garanties.

Enfin, Jean-Pierre Raffarin et moi-même avons déposé une proposition de loi organique soumettant la désignation du président de la CNCTR à un vote des commissions compétentes des deux assemblées, en application de l'article 13 de la Constitution, pour conforter son indépendance. Le Gouvernement a accepté d'engager la procédure accélérée pour en permettre un examen conjoint avec le projet de loi.

Mme Catherine Troendlé , présidente . - Vous nous avez présenté un rapport exhaustif. J'apprécie tout particulièrement les précisions éclairantes apportées sur les différentes techniques de renseignement.

Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Je suis très honoré d'être invité à la commission des lois. Je me bornerai à dire que je partage les orientations du rapporteur. Je m'exprimerai plus longuement lors de la discussion des amendements.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de M. Raffarin. Parmi les amendements déposés, certains sont importants, d'autres méritent réflexion. Je m'abstiendrai sur certains d'entre eux, le temps de poursuivre l'expertise.

Le dépôt d'un tel texte est salutaire. Ce projet suscite des contestations, mais il est étrange que l'on dise les libertés menacées alors qu'il fait entrer dans le droit ce qui n'y était pas ! La délégation parlementaire au renseignement a toujours insisté sur le risque que représentait, pour la France, l'absence d'encadrement de l'action des services de renseignement. La première des libertés consiste à vivre en sécurité. Pour cela, nous avons besoin de services de renseignement efficaces, sous l'autorité du pouvoir exécutif. Il n'existe aucun pays où les services de renseignement ne soient pas en rapport direct avec le pouvoir exécutif : pour faire face à des menaces urgentes, il faut pouvoir prendre des décisions rapides.

Leur contrôle est indispensable. À cet égard, la création de la CNCTR est bienvenue. Certains souhaitent en modifier la composition. Prudence ! À l'Assemblée nationale, les députés UMP ont fait valoir que leur vote positif était largement déterminé par la prise en compte de leurs souhaits en la matière. Il est important, sur un tel texte, que la commission mixte paritaire aboutisse. Personnellement, la présence de parlementaires au sein de cette commission me laisse sceptique. Je leur souhaite bien du courage : compte tenu des missions de la CNCTR, ils devront être omniprésents.

M. Jacques Mézard . - Avec le non cumul, pas de problème !

M. Jean-Pierre Sueur . - Il est essentiel d'avoir une doctrine claire sur la question du ciblage. Ce texte n'est pas un Patriot Act . Les services de renseignements américains procèdent à la captation et à la mise en relation de milliards de données. Si nous sommes bien sûr en faveur d'un ciblage, on ne peut pour autant opposer de façon binaire la pêche au chalut d'un côté et le harpon de l'autre : lorsque l'on cible un individu, on cible aussi nécessairement les personnes qui l'entourent. Les algorithmes doivent être utilisés avec précaution. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes est très complet sur ce point. Par exemple, il est possible de détecter qui fréquente habituellement les sites Internet faisant de la propagande terroriste ou diffusant des vidéos de décapitation. C'est même nécessaire, pour des raisons de sécurité et pour lutter contre le fléau de la radicalisation croissante. Les pouvoirs de la CNCTR seront étendus, il faut donc clairement les préciser.

Je salue les propos du ministre de la défense, qui a reconnu l'existence, longtemps niée, de la plateforme nationale de cryptage et de décryptement (PNCD). Elle pourra être contrôlée par la CNCTR, du moins si celle-ci a accès aux données décryptées.

L'un de nos amendements, identique à un amendement du rapporteur, exclut les services relevant de la justice du champ du décret définissant les services de renseignement dits du « deuxième cercle », c'est-à-dire n'appartenant pas à la communauté du renseignement mais qui pourront mettre en oeuvre des techniques de renseignement. C'est une bonne chose.

Nous aurons besoin de précisions complémentaires sur ce qu'on appelle renseignement pénitentiaire, que l'on prétend renforcer tout en disant que les surveillants pénitentiaires n'ont pas vocation à être des agents de renseignement...

Mme Cécile Cukierman . - Je remercie le rapporteur pour son travail, pour les auditions qu'il a organisées et les précisions qu'il nous a apportées ce matin. Ses amendements contribuent à rassurer et apportent des garanties supplémentaires sur la préservation des libertés. La protection de nos concitoyens est un enjeu pour chacun d'entre nous. Aussi la contestation ne naît-elle pas de cette exigence, mais du sentiment que ce projet de loi renforce la surveillance de tous sans garantir suffisamment les libertés individuelles. Celles-ci semblent secondaires dans un texte qui paraît davantage écrit pour sécuriser les agents des services de renseignement que la population. Il part d'un postulat : puisque certaines techniques sont utilisées, il faudrait les légaliser, sans toujours s'interroger sur leur pertinence ni remettre en cause leur utilisation si elles attentent aux libertés.

L'extension du champ, très flou, de ce qu'on appelle « renseignements » nous inquiète. Que recouvre, par exemple la prévention des violences collectives ? Faute de savoir prévoir l'imprévisible, il est plus facile de resserrer l'étau sur ceux qui, du fait de leur engagement collectif, pourraient se retrouver victimes de procédures judiciaires nouvelles.

Soyons vigilants en matière de renseignement pénitentiaire : privation de liberté ne signifie pas privation de toute vie privée. Nous devons trouver un équilibre, pour la population carcérale comme pour les personnels pénitentiaires. Selon la garde des sceaux, seuls 16 % des détenus pour terrorisme avaient déjà été écroués. La prison n'est pas responsable de tous les problèmes de notre société !

La garantie offerte par la possibilité de saisine du Conseil d'État est-elle réaliste ? Elle risque de donner lieu à des procédures collectives abusives dès le moindre soupçon ou inversement, puisqu'on ne peut, en principe, savoir si l'on fait l'objet de pratiques de renseignement, d'être peu utilisée.

M. Jean-Jacques Hyest . - Merci au rapporteur pour son excellent travail. Nous savons tous que la législation actuelle est lacunaire, notamment sur la protection des agents de renseignement. L'évolution des techniques nous amène à faire évoluer la loi de 1991. Les principes de la loi doivent être conservés car ils permettent un contrôle effectif et permanent de toutes les interceptions de sécurité - et non des seules autorisations ou de leurs renouvellements. Lors de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre dernier, nous avons débattu de l'extension du délai de conservation de dix jours. Or, si nous conservons trop longtemps les données, le contrôle n'est plus possible. La protection en matière d'interception doit être maintenue au moins à son niveau actuel. Je doute, personnellement, que l'accroissement du nombre des membres de la commission de contrôle garantisse une meilleure protection.

Le Patriot Act permet aussi d'écouter qui on veut, quand on veut, sans contrôle. Nous n'en sommes pas là. Puis, nous n'avons pas de camp de Guantanamo ! D'ailleurs, après plusieurs scandales impliquant leurs agences, les Américains révisent leur législation, ce qui prouve bien qu'elle portait atteinte aux libertés publiques.

Veillons enfin au principe de proportionnalité : le terrorisme ne motive qu'environ 20 % des interceptions. Les mesures de police administrative doivent être contrôlées par le Conseil d'État, qui défend fort bien les libertés publiques. Les interceptions de sécurité judiciaires offrent d'ailleurs beaucoup moins de garanties pour les libertés que celles qui sont réalisées lors de mesures de police administrative. Or, certains services de renseignement sont aussi des services de police judiciaire, et peuvent jouer de cette dualité. Comment agir quand on sait qu'un crime va être commis ? Le problème est presque insoluble...

M. Jacques Mézard . - Merci au rapporteur pour son travail considérable. S'il est normal que le Gouvernement présente un tel projet de loi, dont chacun reconnait qu'il est indispensable, il est tout aussi normal que le Sénat s'interroge sur la protection des libertés individuelles de nos concitoyens. Or, il nous manque un texte relatif à la protection de la vie privée, dans un contexte de bouleversements induits par le développement des nouvelles technologies. C'est pourquoi j'ai fait mettre à l'ordre du jour un débat sur la loi du 29 juillet 1881 et Internet. Nos concitoyens eux-mêmes bafouent quotidiennement les libertés individuelles et la vie privée dans leur usage des nouvelles techniques, tout comme les médias, qui sont pourtant les premiers à se plaindre si l'on touche à leurs prérogatives. L'absence d'un tel texte sur la vie privée ouvre la voie à des critiques sur plusieurs articles du présent projet de loi.

En particulier, comme l'a dit M. Hyest, l'articulation entre administratif et judiciaire est extrêmement complexe. Le rôle considérable donné à la justice administrative me laisse sceptique. Je ne conteste pas la compétence du Conseil d'État, mais nous savons bien qu'il existe une certaine porosité avec le pouvoir exécutif. Puis, on ne peut pas dire que le Conseil d'État va régler les problèmes découlant de voies de fait !

Le Parlement sera représenté à la CNCTR. Pour qu'il exerce véritablement son contrôle, il faudrait que celle-ci vienne présenter chaque année un rapport d'activité devant chaque Chambre, pour que nous puissions faire notre travail.

M. Jean-Yves Leconte . - À mon tour de remercier le rapporteur. Je me retrouve dans les interventions précédentes. L'évolution des techniques fait évoluer la menace. Les services de renseignement doivent donc disposer d'outils nouveaux pour y répondre. Mais ils doivent s'adapter en permanence. Pouvons-nous, dès lors, tout graver dans le marbre ? Mettre sur la place publique les techniques secrètes des services de renseignement, comme les algorithmes, génère des fantasmes. Les nouveaux systèmes qui apparaîtront à l'avenir, et qui pourront être utiles, ne bénéficieront pas de cette légitimité...

Les services de renseignement relevant de la compétence exclusive de l'exécutif, les pouvoirs de la CNCTR devraient être limités. C'est la responsabilité du pouvoir exécutif de veiller à ce que les actions des services soient proportionnées aux menaces. Ce texte semble avoir pour objectif de fixer un cadre légal protégeant les agents de ces services. Est-il souhaitable de le faire sans se préoccuper de cette proportionnalité ? Cela risque d'engendrer une crise de confiance dans la population. Cette suspicion généralisée aura des conséquences en termes de sécurité et de mobilisation citoyenne.

Les grands acteurs d'Internet disposent d'informations sur nous tous, qui peuvent être précieuses, et qu'ils monnayent d'ailleurs. Est-il raisonnable de le refuser aux services de renseignement ? Nous devons aboutir à une loi qui mette la société en confiance.

Qu'allons-nous prévoir pour les professions protégées ? Aujourd'hui, s'introduire dans un cabinet d'avocats est illégal. Cela ne sera plus toujours le cas. Les moyens donnés aux services de renseignement pour obtenir de l'information sont largement supérieurs à ceux donnés aux juges antiterroristes. Cela aura-t-il un impact sur les rapports entre justice et police administrative ? Ce ne serait pas souhaitable.

M. Pierre-Yves Collombat . - Je trouve curieux l'idée selon laquelle ce qui existe doit être légitimé. C'est se prévaloir de sa propre turpitude ! Nous sommes sur une pente dangereuse. La prochaine loi prévoira-t-elle la possibilité de s'introduire dans les locaux des professions protégées ? Je ne fais pas d'angélisme : il n'est pas possible de faire du renseignement sans avoir recours à certaines méthodes, mais sont-elles toujours nécessaires ? Comment encadrer leur usage ? Au fond, c'est une question de confiance en ceux qui auront le pouvoir de les mettre en oeuvre. J'ai vu au début du mois que l'affaire Tarnac était relancée, par la transmission à la justice d'un dossier qui paraît peu fourni. Pourquoi cet acharnement ? Comment contrôler ces services dotés de pouvoirs exorbitants ? Nous savons bien qu'il existe une porosité entre ceux qui contrôlent et ceux qui sont contrôlés... Je revois encore un haut fonctionnaire venir expliquer à la télévision qu'il n'y avait rien eu sur le Rainbow Warrior, se sacrifiant pour la raison d'État ! Il est essentiel que le contrôle puisse s'exercer avec célérité, afin de faire cesser au plus vite les actions illégales ou ne répondant pas à des objectifs légaux.

M. Alain Richard . - Attention à ne pas se laisser aller à opposer un Gouvernement indifférent aux libertés et un Parlement indifférent à la sécurité. Les rôles institutionnels sont différents et nous savons bien que le Gouvernement a généralement pour objectif d'accroître le respect des libertés et que le Parlement est parfaitement informé de l'existence de menaces sur notre sécurité et de la nécessité de les combattre. Nous ne devrions même pas discuter de l'existence d'un service d'intervention et de renseignement au sein du ministère de la Justice, car l'organisation de l'État relève, d'après la Constitution, du pouvoir règlementaire. Énumérer les services chargés du renseignement dans la loi est donc absurde. En revanche, tout en ayant des réserves sur le fonctionnement d'une instance de contrôle comme la CNCTR avec des parlementaires qui ont par ailleurs beaucoup d'autres tâches, j'estime cependant nécessaire la présence de parlementaires en son sein.

Cette loi ne porte que sur la police administrative, elle ne comporte pas la moindre mesure de procédure pénale. C'est naturel : la détection de risques, qui est la mission des services de renseignement, n'est pas la poursuite des auteurs d'une infraction constatée.

La menace terroriste est désormais indétectable ailleurs que sur Internet. L'ensemble des préparatifs - y compris financiers - et de l'organisation de ces actes se déroule désormais quasiment exclusivement en ligne. Vouloir s'en tenir à la surveillance humaine, c'est donc ne pas voir la réalité. Cette remarque vaut aussi pour la criminalité organisée. Il n'y a donc pas d'alternative à la surveillance en ligne pour détecter les signaux faibles.

Mme Esther Benbassa . - Merci au rapporteur pour son travail. Ce texte légalise des activités existantes pratiquées en dehors de tout cadre juridique. Certains points nous inquiètent, tels les IMSI Catchers , les boîtes noires, les algorithmes et la surveillance globale d'Internet. Il ne faudrait pas que les terroristes gagnent en nous privant de nos libertés individuelles. Le domaine d'intervention des services de renseignement s'étendra aux atteintes à la forme républicaine des institutions, aux violences collectives portant atteinte à la sécurité nationale et aux infractions commises en bande organisée. Les mouvements sociaux contestataires entrent-ils dans ce cadre ? Veillons à ce que les manifestants ne se retrouvent pas pris dans ce piège.

Je crains que l'entrée des techniques de surveillance électronique dans les établissements pénitentiaires ne transforme substantiellement le métier de surveillant, comme la ministre l'a dit.

Avons-nous réellement les moyens de traiter des flux massifs de données, ou s'agit-il d'un effet d'affichage ? Jusqu'à présent, la surveillance n'a jamais permis d'attraper un terroriste avant qu'il ne passe à l'acte. À Fleury-Mérogis, où je m'étais rendue avec M. Sueur, on nous a même indiqué que des auteurs des attentats du 7 janvier dernier avaient été signalés comme des personnalités dangereuses, or ils n'ont pas fait l'objet d'un suivi. Au Pentagone, il y a des kilomètres de bureaux pour dépouiller les données. Avons-nous la même capacité ?

La CNCTR n'aura qu'un rôle consultatif. Elle ne pourra pas rendre d'avis préalable. Et la durée de conservation des données interceptées a été considérablement allongée, ce qui représente aussi un danger...

M. Christophe Béchu . - J'ai apprécié entendre M. Richard dire que le Gouvernement n'avait pas le monopole du souci de la sécurité ni le Parlement celui de la protection des libertés. Ne considérons donc pas ceux qui critiquent ce texte comme des ennemis de la sécurité et ceux qui souhaitent l'améliorer comme des ennemis de la liberté. En l'état, je ne le voterai pas. Je me réjouis que notre rapporteur ait annoncé qu'il renforcerait certaines dispositions protectrices des libertés. Où placer l'équilibre ? Quelques mois après les évènements de Charlie Hebdo , tout le monde est d'accord sur le terrorisme. Mais avec le temps, les majorités changeront. Quels outils leur donner ? Oui, la sécurité est une liberté, car sans elle rien n'est possible. Mais le développement des techniques pose problème.

Légaliser l'existant n'est pas toujours justifiable. Si l'on appliquait ce principe à la consommation de cannabis, les résultats seraient surprenants ! Évitons que le droit ne prenne trop de retard sur celles et ceux qui se mettent volontairement hors la loi. Je crains que les terroristes, que nous visons dans ce texte, ne soient à même de contourner ses dispositifs. En revanche, ceux-ci peuvent avoir des effets inattendus. La vigilance s'impose donc.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Je ne crois pas que ce texte crée un risque du côté des services de l'État. En revanche, il en existe un quand ces technologies sont utilisées par le secteur privé. On a vu récemment de grandes batailles industrielles se faire en utilisant le renseignement. En outre, ces technologies vont plus vite que le droit. Enfin, le danger est que les personnes qui auront une délégation pour agir ne deviennent de vrais spécialistes du renseignement, qui seront ensuite disponibles pour des carrières dans le secteur privé...

M. Philippe Bas , rapporteur . - Vos interventions comportaient moins des questions que des prises de positions et l'exposé de certains problèmes soulevés par ce texte. Actuellement, hors interceptions de sécurité, tout est interdit mais rien n'est empêché. En créant un cadre légal, ce texte refoule vers l'illicite tout ce qui n'aura pas été intégré au cadre légal. C'est une vraie novation. Les amendements préciseront les bons réglages. Si le cadre légal est rigoureux pour l'utilisation des techniques de renseignement par la puissance publique au service des intérêts fondamentaux de la Nation, l'exploitation privée des mêmes techniques à des fins commerciales ne donnera pas lieu à un contentieux très volumineux, alors qu'elle représente une vraie menace pour la vie privée. Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour nous y intéresser, et notre commission des lois a confié à MM. Thani Mohamed Soilihi et François Pillet une mission d'information portant sur le droit pénal et Internet.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel avant l'article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement n° COM-15 est modifié par le sous-amendement n° COM-228 de M. Raffarin, auquel je donne un avis favorable. L'idée est d'énumérer, dans un article liminaire, les points à vérifier avant de délivrer une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement sur le territoire national. Cela permettra aussi au Conseil d'État d'apprécier la légalité de l'autorisation en cas de contestation. Le sous-amendement supprime un « notamment ».

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous nous abstiendrons car cet amendement est déclaratif : si ces dispositions ne sont pas critiquables, elles sont largement redondantes avec celles de l'alinéa 4 de l'article 1 ^er .

M. François Pillet . - Notre rapporteur a rappelé à juste titre le rôle essentiel qu'a joué le Sénat dans la protection des libertés individuelles. J'apprécie la profondeur de sa réflexion et je salue la méthode consistant à insérer ainsi un article « sentinelle » en tête du texte.

Le sous-amendement n° COM-228 est adopté.

L'amendement n° COM-15 ainsi sous-amendé est adopté.

Article 1 ^er

L'amendement de coordination n° COM-16 est adopté. L'amendement n° COM-130 devient sans objet. L'amendement rédactionnel n° COM-17 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-185.

M. Jean-Pierre Sueur . - En effet, nous ne pouvons pas spécifier à chaque article qu'il doit être conforme aux règles européennes.

L'amendement n° COM-185 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-18 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-19 précise
- ce qui devrait aller de soi - que les services de renseignements exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.

M. Jean-Pierre Sueur . - Certes, mais cela va de soi !

M. Jean-Jacques Hyest . - Toutefois, certains ne l'ont pas compris...

L'amendement n° COM-19 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-21 remplace le concept d'« intérêts publics » qui justifierait le recours à une technique de renseignement par celui d'« intérêts fondamentaux de la Nation », qui figure déjà dans le code pénal.

M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai déposé un amendement comparable.

L'amendement n° COM-21 est adopté. Les amendements n ^os COM-131 et COM-3 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM- 22 rétablit le mot « essentiels » à la place du mot « majeurs » dans la caractérisation des intérêts dont les services doivent justifier pour utiliser une technique de renseignement en matière de politique étrangère.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous tenons au mot « majeurs », validé par l'Assemblée nationale, qui nous paraît plus fort.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis. - J'ai entendu M. Richard : laissons à l'exécutif ses prérogatives. Moins il y a de qualificatifs, mieux c'est !

M. Jean-Pierre Sueur . - Quelle synthèse !

Les amendements identiques n ^os COM-22 et COM-204 sont adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements n ^os COM - 163, COM - 200 et COM - 203 supprimant l'alinéa 10.

Les amendements identiques n ^os COM-163, COM-200 et COM-203 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-132 devient sans objet.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-133 affirme que l'exécution des engagements européens et internationaux de la France fait partie des intérêts fondamentaux de la Nation.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° COM-133 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-23 retire le mot « industriel » : les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques

M. Jean-Pierre Sueur . - C'est pertinent. Le mot « économique » suffit.

M. Alain Richard . - Je suis surpris de voir dans cette énumération la lutte contre la prolifération. J'ai demandé au Gouvernement si celle-ci ne faisait pas partie des intérêts de la politique étrangère, et celui-ci m'a répondu que c'était le cas lorsque la France appliquait des obligations internationales. Comme nous avons inclus l'exécution des engagements internationaux, cet élément est inutile.

M. Philippe Bas , rapporteur . - C'est exact. Supprimons ce 8°, comme le propose l'amendement n° COM-136.

M. Jean-Pierre Sueur . - D'accord, à condition que l'on dise clairement lors de la séance publique que l'amendement de M. Raffarin inclut cette lutte.

M. Jean-Yves Leconte . - En quoi des personnes qui contesteraient, de façon totalement démocratique, des engagements internationaux de la France mettraient-ils en cause la sécurité de notre pays ? Le recours aux services de renseignement ne serait absolument pas justifié, la sécurité n'est aucunement menacée.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Cet amendement se borne à rappeler que le respect des engagements internationaux de la France - dont la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive - entre dans les missions des services de renseignement, notamment de la DGSE, au même titre que la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité et les intérêts économiques. Nous ne visons absolument pas ceux qui contestent des traités.

M. Jean-Yves Leconte . - Merci de ces précisions.

M. Jean-Pierre Sueur . - Dans le cadre du débat démocratique, tout citoyen a le droit de s'exprimer pour demander la modification de la politique extérieure de notre pays. En revanche, les services de renseignement doivent veiller à ce que l'action extérieure de la France soit garantie.

Les amendements identiques n ^os COM-23 et COM-134 sont adoptés.

Les amendements identiques n ^os COM-24, COM-164 et COM-205 sont adoptés.

L'amendement n° COM-135 devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-25 clarifie la rédaction de l'article.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous préférons la notion de « sécurité nationale » à celle de « paix publique ». Maintenons le texte en l'état.

M. Jacques Mézard . - Pourquoi ne pas écrire les deux ?

M. Alain Richard . - J'invite le rapporteur à réfléchir, car il s'agit d'un des points qui font débat et alimentent la suspicion. On nous reproche de vouloir pourchasser les militants alors qu'il ne s'agit ici que de poursuivre ceux qui se livrent à des violences collectives de nature à affecter la sécurité nationale - pas ceux qui cassent une porte d'usine. Je ne suis pas persuadé que la rédaction proposée par notre rapporteur soit de nature à mieux encadrer l'action des services de renseignement. Ce débat devra avoir lieu en séance publique.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je tiens à cette rédaction car la notion de « sécurité nationale » est très étendue : on permettrait une utilisation plus large des techniques de renseignement. La rédaction initiale du Gouvernement, validée par le Conseil d'État, faisait bien référence à la « paix publique ». Les commandos d'activistes violents, armés de boulons, qui s'attaquent aux forces de l'ordre mettent en cause la paix publique, et non pas la sécurité nationale. Pour prévenir ce type de violences, il faut utiliser les techniques de renseignement, à condition qu'elles soient proportionnées à la réalité de la menace. Il ne serait pas légal de s'infiltrer dans des associations, des syndicats ou des organisations politiques. En revanche, s'il s'agit de s'en prendre à des partisans d'actions violentes venus semer le désordre en marge de manifestations pacifiques, l'autorisation serait justifiée.

M. Jean-Jacques Hyest . - La « sécurité nationale » n'est pas une notion floue : elle a été définie depuis longtemps comme en témoigne la jurisprudence et figure d'ailleurs dans la loi du 10 juillet 1991. Elle n'a jamais posé de problème d'interprétation pour accorder les autorisations. Je me méfie des énumérations, même si je comprends votre souci de précision. N'oublions pas non plus les manifestations sportives dont les débordements peuvent aussi porter atteinte à la paix publique.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous visons ici les violences collectives : l'impératif de sécurité nationale est trop large pour justifier des actions de prévention. Comme l'a dit M. Hyest, le concept de sécurité nationale répond à une définition qui figure à l'article L. 1111-1 du code de la défense.

L'amendement n° COM- 25 est adopté.

Les amendements n ^os COM-206, COM-165 et COM-192 deviennent sans objet.

L'amendement n° COM-166 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Par cohérence avec l'amendement n° COM-133 que nous venons de voter, avis favorable sur l'amendement n° COM-136.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous voterons cet amendement mais nous indiquerons en séance que la formule relative à la protection des engagements européens et internationaux que nous avons proposée tout à l'heure inclut la préoccupation de prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

L'amendement n° COM-136 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-27 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° COM-137.

M. Jean-Pierre Sueur . - La loi de programmation militaire a accordé de nouveaux moyens de contrôle à la délégation parlementaire au renseignement, que cet amendement renforce : nous y sommes favorables.

L'amendement n° COM-137 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-26, comme les amendements n ^os COM-1, COM-207 et COM-167 rectifié, empêche l'administration pénitentiaire d'entrer dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement, contrairement à la DGSE ou à la DGSI. Il est toutefois nécessaire que des techniques de renseignement puissent être mises en oeuvre dans les maisons d'arrêt et les centres de détention. Nous en reparlerons tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous sommes favorables à cet amendement.

Les amendements identiques n ^os COM-26, COM-1, COM-207 et COM-167 rectifié sont adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-28 mérite qu'on s'y arrête : dans les prisons, des relations se nouent à l'intérieur mais aussi avec l'extérieur, qui peuvent conduire à la préparation de crimes, de délits ou d'actes terroristes. La commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes a rappelé que la prison était un des foyers où se nouent des liens qui mènent au terrorisme. Alors que tout le reste de la société française peut faire l'objet de mesures de surveillance, il convient donc d'en prévoir de deux types en milieu carcéral : les premières pour prévenir les troubles dans les prisons et les secondes pour détecter la préparation de crimes, de délits et d'actes terroristes.

Actuellement, des techniques de renseignement sont déjà à l'oeuvre dans les prisons, mais selon des modalités qui restent floues. Il convient donc de définir les conditions auxquelles devront répondre les demandes faites par l'administration pénitentiaire afin de mobiliser d'autres services de renseignement, en prévoyant les mêmes procédures d'autorisation et de contrôle. C'est ce qui m'a paru le plus consensuel, plutôt que de confier directement à l'administration pénitentiaire le soin de mettre en oeuvre les techniques de renseignement, car ce n'est ni son métier, ni sa mission. Cette intervention devra avoir lieu, soit à la demande de l'administration pénitentiaire, soit à la demande de services extérieurs.

N'oublions pas non plus que les détenus peuvent partager leur vie entre l'extérieur et l'intérieur, selon des modalités d'exécution des peines ; il serait surprenant qu'on puisse surveiller les détenus aux heures de bureau en ville et pas quand ils rejoignent leur prison.

Les auditions ont démontré que les agents des services pénitentiaires et leurs syndicats ne sont pas opposés à mettre en oeuvre des techniques de renseignement, en dépit des relations de confiance qu'ils peuvent entretenir avec certains détenus. Ils sont rompus à cet exercice, qui ne les effraie pas. Ce sont les magistrats et les institutions indépendantes qui ne souhaitent pas que l'administration pénitentiaire s'occupe directement de renseignement dans les prisons.

M. Michel Mercier . - Il ne faudrait pas porter atteinte à la technicité acquise au fil des ans par l'administration pénitentiaire - notamment l'état-major de sécurité - qui surveille les détenus. Ce service est de qualité et joue un rôle essentiel au plus près des détenus tentés par la radicalisation. Certes, il doit rester indépendant, mais la coordination avec les autres services, et notamment les préfets, est souhaitable.

M. Jean-Pierre Sueur . - Les préoccupations de notre rapporteur sont légitimes, mais la rédaction de cet amendement est sans doute perfectible, notamment sa dernière phrase : l'administration pénitentiaire devrait pouvoir signaler un problème aux services de renseignement, plutôt que de demander à ces services la mise en oeuvre d'une technique. Je m'abstiendrai, nous proposerons une autre rédaction.

M. Alain Richard . - Nos collègues de l'Assemblée ont cru judicieux de légiférer sur cette question, peut-être pour préparer les futures négociations en commission mixte paritaire, mais tout ce dont on parle relève de l'organisation des services. Le plus sage serait de supprimer cet alinéa car nous sommes ici dans le domaine de l'exécutif.

M. Jean-Jacques Hyest . - Absolument.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Comme M. Mercier, j'estime indispensable de préserver l'action des services de renseignement interne à l'administration pénitentiaire. Nous voulons que ceux qui maîtrisent ces techniques de renseignement puissent y avoir recours en cas de besoin.

L'amendement n° COM-28 est adopté.

L'amendement n° COM-138, satisfait, devient sans objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-29 est adopté.

L'amendement n° COM-208 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-30 précise que le ministre peut déléguer ses attributions en matière de demande d'utilisation des techniques de renseignement à trois représentants de l'autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.

M. Jean-Pierre Sueur . - Très bien.

L'amendement n° COM-30 est adopté.

L'amendement n° COM-2, satisfait, devient sans objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-31 est adopté.

L'amendement de précision n° COM-32 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-33 propose une amélioration rédactionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je préfère votre rédaction à celle de l'Assemblée nationale qui évoque des lieux « pas connus mais aisément identifiables ».

L'amendement n° COM-33 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-34 ajoute une garantie : les demandes de renouvellement devront être justifiées.

L'amendement n° COM-34 est adopté.

Les amendements n ^os COM-8 et COM-194, satisfaits, deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-182.

M. Jean-Pierre Sueur . - Le Gouvernement a besoin de réactivité.

Les amendements n ^os COM-182 et COM-183 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° COM-197 devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les députés ont prévu que tous les membres de la CNCTR seraient informés dans les 24 heures des avis rendus par le président ou son suppléant : c'est matériellement impossible car, chaque jour sont prises des milliers de décisions couvertes par le secret.

M. Jean-Jacques Hyest . - Je m'étonne de ce chiffre, je crois qu'il est exagéré. Les services de renseignement disposent de moyens déterminés et les quotas limitent les interceptions de sécurité, ce qui évite de multiplier des demandes sans grand intérêt.

M. Philippe Bas , rapporteur . - En 2013, il y a eu plus de 300 000 demandes d'accès administratif aux données de connexions. Chacune doit faire l'objet d'une autorisation, d'où un casse-tête pratique et l'augmentation du nombre de personnes ayant délégation du Premier ministre chargées d'accorder ces autorisations. Si toutes ces informations devaient être transmises aux membres de la commission, nous n'en sortirions pas. En revanche, ses membres doivent avoir accès à toutes les autorisations.

M. Jacques Mézard . - Il ne faut pas s'étonner des réactions de l'opinion publique lorsqu'on évoque 300 000 autorisations par an ! En séance publique, nous devrons être prudents et avancer des chiffres incontestables.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Vous avez raison, ces chiffres sont très conséquents. Le juge autorise la surveillance d'un individu, mais celui-ci communique avec plusieurs dizaines de personnes, ce qui multiplie d'autant les possibilités de surveillance. Pour éviter que les services de renseignement fassent ce qu'ils veulent sans contrôle, chaque nouvelle recherche doit faire l'objet d'une autorisation, d'où de multiples données recueillies - qu'il est interdit de conserver si elles ne sont pas utiles à la recherche en question.

M. Jean-Pierre Sueur . - Attention aux chiffres ! Avec 300 000 autorisations par an, la CNCTR ne pourrait pas fonctionner. En outre, toutes ces dispositions doivent-elles figurer dans la loi ? Nous nous abstiendrons car la réflexion doit se poursuivre.

L'amendement n° COM-35 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté.

Les amendements n ^os COM-168 et COM-169 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous en arrivons à l'amendement n° COM-37 et au sous-amendement n° COM-229 de M. Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Le rôle du Premier ministre en matière de renseignement est incontestable mais le fait qu'il donne sa délégation à six personnes dont on ne connaît pas la nature des responsabilités me préoccupe. Le Gouvernement devra donner des précisions. Aujourd'hui, le Premier ministre délègue à son directeur, à son directeur-adjoint et à son conseiller aux affaires intérieures. Il ne s'agit pas de nommer des professionnels de l'interception, mais des personnes bien identifiées, qui ont un rôle dans la hiérarchie de l'État. Je souhaite donc que l'on indique que seuls le directeur, le directeur-adjoint et le conseiller aux affaires intérieures auront délégation en cette affaire.

M. Jean-Jacques Hyest . - Il ne s'agit ici que d'une délégation de signature, pas de pouvoir. Le Premier ministre reste responsable. Ce n'est donc pas aux parlementaires de dire quel est le nombre de personnes à qui le Premier ministre peut déléguer ce pouvoir. En outre, le Conseil constitutionnel pourrait être très réservé sur cette disposition.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Avec six délégués, nous pourrions créer à Matignon une officine, avec des dérives possibles. Les responsables doivent être identifiés, et il ne peut s'agir de délégués d'exception.

M. Michel Delebarre . - Trois, c'est suffisant.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Comme M. Raffarin, je me suis interrogé sur le risque de créer une administration parallèle avec des décisions non plus politiques mais de spécialistes qui seraient juges et parties, tantôt demandant la mise en oeuvre de techniques, tantôt préposés à leur autorisation...

Mon amendement précise les personnes susceptibles de bénéficier d'une délégation mais cet exercice de style n'est sans doute pas suffisant. Actuellement, le Premier ministre peut déléguer son pouvoir d'autorisation d'interception à deux personnes et, depuis l'adoption de la loi de programmation militaire 2014-2019, pour les données de connexion, à une autre personnalité qualifiée qui, elle-même, peut s'attacher deux adjoints. Nous en sommes donc à cinq personnes. Disons que le Premier ministre pourra déléguer, au plus, à six représentants de l'autorité publique.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Fixons ce nombre à trois, afin d'engager le débat en séance. Il faut que ces personnes exercent des fonctions identifiées dans l'appareil d'État.

M. Philippe Bas , rapporteur . - D'après le rapport public de la CNCIS, il y a eu 321 243 demandes d'accès aux données de connexion qui ont été traitées par la personnalité qualifiée et ses deux adjoints. Tenons-nous en à cinq, mais en laissant une marge de liberté au Premier ministre.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il faut suffisamment de personnes pour faire face à l'ampleur de la tâche, d'autant que leur emploi du temps est déjà chargé, surtout quand il s'agit du directeur de cabinet du Premier ministre. Je m'abstiens sur cet amendement : fixons un nombre maximum, mais ces personnes devront exercer une responsabilité effective.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je vous propose le compromis suivant : « Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution qu'au plus à cinq représentants de l'autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité ».

Mme Catherine Troendlé , présidente . - Vous proposez donc un avis défavorable au sous-amendement n° COM-229 au bénéfice de votre amendement n° COM-37 rectifié.

M. Michel Delebarre . - Il est un peu curieux de fixer un nombre de délégués dans la loi. Ces demandes arrivent au directeur du cabinet après l'instruction de deux personnes du cabinet militaire. Le problème tient à la délégation de signature. N'entrons pas dans les détails.

M. Michel Mercier . - L'action du renseignement a relevé pendant longtemps de l'acte de gouvernement. Que ce dernier soit encadré, c'est une bonne chose, mais évitons l'hyper-règlementation. Plus on règlementera, moins la loi sera respectée. Laissons un peu de marge à l'exécutif.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Certes, mais ces personnes représentant le Premier ministre doivent être identifiées et leurs noms publiés au Journal officiel . Avec ce texte, n'importe qui peut être nommé, par exemple un policier à la retraite. Ne laissons pas des soi-disant professionnels du renseignement travailler à Matignon pour ensuite créer leur officine !

M. Jacques Mézard . - Tout à fait.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Au regard de notre débat, je vous propose une nouvelle rectification : « Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale ».

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Je retire mon sous-amendement au bénéfice de l'amendement rectifié de notre rapporteur, mais déposerai peut-être un amendement sur le nombre pour avoir le débat en séance.

Le sous-amendement n° COM-229 est retiré.

L'amendement n° COM-37 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM-139 devient sans objet.

L'amendement n° COM-198, devient sans objet.

Les amendements rédactionnels n ^os COM-38 et COM-39 sont successivement adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-40 précise le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il convient de limiter cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités relatives à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme, à l'exclusion des autres finalités.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous approuvons cet amendement compte tenu du caractère ciblé des motivations indiquées par notre rapporteur et du fait que la commission de contrôle est saisie par tous moyens dans les délais les plus rapprochés. Les services de renseignement sont à la disposition du pouvoir exécutif et régis par eux en cas d'imminence d'attentat. Si le Premier ministre apprend qu'un attentat va avoir lieu dans vingt minutes, il serait irresponsable de ne rien faire pour l'empêcher. Il serait en revanche inacceptable que la commission ne fut pas informée en temps réel et qu'elle ne put exercer son contrôle.

M. Jean-Jacques Hyest . - L'exemple est mal choisi : un attentat imminent relève de la procédure judiciaire, pas des services de renseignement. De toute façon, la mise en oeuvre de certaines techniques exige une autorisation préalable.

Merci à notre rapporteur d'avoir limité strictement la possibilité de recours à l'urgence absolue à laquelle, à vrai dire, je crois peu en matière de renseignement. Merci aussi d'avoir limité les finalités qui, dans ce texte, étaient trop larges. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

L'amendement n° COM-40 est adopté.

L'amendement n° COM-140 devient sans objet.

L'amendement n° COM-9, satisfait, devient sans objet.

L'amendement n° COM-141 devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-41 rectifié déplace les dispositions relatives à la procédure d'urgence opérationnelle, limitée à l'utilisation des balises et « IMSI catcher » et instaure le principe d'une autorisation postérieure dans un délai maximal de 48 heures. À défaut, le Premier ministre serait tenu d'ordonner la cessation de l'utilisation de cette technique et la destruction des renseignements collectés.

L'amendement n° COM-41 rectifié est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous en arrivons à l'amendement n° COM-42 et au sous-amendement n° COM-230.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Certaines personnes pourraient être tentées d'obtenir un statut protégé pour développer des activités contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Lorsqu'une personne agit aux ordres d'une puissance étrangère et qu'il y a urgence, la CNCTR doit intervenir, d'où mon sous-amendement n° COM-230.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement déplace plusieurs alinéas : il s'agit donc plus de forme que de fond. Je souhaite que le sous-amendement soit modifié car notre amendement n° COM-41 rectifié satisfait le 2°.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - D'accord.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je comprends les préoccupations de M. Raffarin : les journalistes, les avocats, les magistrats et les parlementaires sont protégés, et quelqu'un ayant de mauvaises intentions peut être tenté de profiter de ce statut. Mais dans certains pays, la presse ne jouit pas d'une grande liberté. Dans ce cas, dira-t-on d'un journaliste qu'il est aux ordres d'une puissance étrangère ? Je m'abstiendrai.

M. Jean-Jacques Hyest . - Ce qui importe, ce sont les motivations et non pas les professions. Aujourd'hui, notamment en matière de terrorisme, des journalistes et des avocats peuvent être écoutés. Pourquoi exonérer des professions ? Ne mélangeons pas le judiciaire et le renseignement !

M. Philippe Bas , rapporteur . - La justification d'une technique de renseignement n'est pas liée au statut de la personne mais aux indications dont nos services de renseignement disposent et qui justifient une surveillance. Or, certains services étrangers utilisent ces professions protégées pour mener des actions qui menacent nos intérêts fondamentaux. La commission, le Premier ministre et le Conseil d'État seront particulièrement attentifs à la proportionnalité de la mesure lorsqu'il s'agira d'une profession sensible. Je partage les réserves de M. Hyest sur ces dispositions adoptées par l'Assemblée nationale mais, compte tenu du débat qui a eu lieu, j'ai considéré que beaucoup ne comprendraient pas que le Sénat supprime ces dispositions car ils s'imaginent, à tort, que le texte voté par l'Assemblé apporte une protection supplémentaire.

Je suis resté dans le cadre des professions visées par ce texte, afin d'éviter d'étendre le dispositif à d'autres.

Enfin, je souhaite une rectification du sous-amendement n° COM-230 : après « puissance étrangère » il conviendrait d'écrire « ou », pour éviter de penser que les conditions énoncées sont cumulatives.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - J'accepte.

Le sous-amendement n° COM-230 rectifié bis est adopté.

L'amendement n° COM-42, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n ^os COM-209, COM-189, COM-10 et COM-210 deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté.

L'amendement n° COM-170 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-44 modifie la durée de conservation des renseignements collectés : elle doit être décomptée à partir du recueil des renseignements et non à compter de leur première exploitation.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Mon sous-amendement n° COM-231 allonge les durées de conservation pour les interceptions de communication lorsqu'il s'agit de langues étrangères, ce qui m'apparaît important quand il s'agit de langues rares.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce sous-amendement semble induire une inégalité de traitement qui pourrait nous être reprochée.

M. Jean-Jacques Hyest . - Avec ce sous-amendement, on laisse à penser que plus l'on conserve des données, plus on en traite. Mais c'est un mythe : si un renseignement n'est pas traité rapidement, il ne sert à rien ! Par trois fois, des gouvernements ont voulu porter le délai de conservation des interceptions de sécurité de dix à trente jours. Nous avons toujours résisté. Je désespère de faire comprendre que l'efficacité des services de renseignement implique une grande réactivité. La conservation de données sans exploitation ne sert à rien, sauf à les accumuler pour s'en servir à d'autres fins, notamment judiciaires. Sous prétexte de terrorisme, il ne faut pas accepter des dispositions que nous avions jusqu'à présent réussi à repousser. Cela dit, je voterai cet amendement.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Les trente jours nous satisfont. Je vous proposais une exception pour les langues rares.

M. Jean-Pierre Sueur . - Notre rapporteur a sans doute raison d'évoquer un risque constitutionnel avec ce sous-amendement, même si je partage les préoccupations de M. Raffarin. Je voterai l'amendement n° COM-44, plus protecteur que le texte de l'Assemblée.

M. Jacques Mézard . - L'amendement de notre rapporteur améliore le texte de l'Assemblée. En revanche, comme l'a dit M. Hyest, il n'est pas raisonnable d'accumuler les données non traitées. Le Sénat, garant des droits fondamentaux, ne peut laisser faire.

M. Philippe Bas , rapporteur . - J'ai cru comprendre que M. Raffarin était prêt à retirer son sous-amendement.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Le point fondamental est de réduire les délais. Je retire mon sous-amendement s'il y a un risque constitutionnel.

Le sous-amendement n° COM-231 est retiré.

L'amendement n° COM-44 est adopté.

L'amendement n° COM-211 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-13, satisfait, devient sans objet.

L'amendement n° COM-142 devient sans objet.

Les amendements n ^os COM-186 et COM-213 deviennent sans objet.

L'amendement n° COM-212 devient sans objet.

Les amendements rédactionnels n ^os COM-45, COM-46 et COM-47 sont successivement adoptés.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-143 réduit le nombre de membres de la CNCTR, de treize à neuf. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité nous a confirmé que plus ces instances comptaient de membres, moins elles étaient efficaces. En outre, comment faire respecter la parité avec trois membres nommés par l'Assemblée nationale puis trois par le Sénat ? Nous serions obligés de tenir compte des nominations effectuées par les députés.

M. Jacques Mézard . - L'inconvénient, avec deux membres seulement par assemblée, c'est que l'on nommera un parlementaire UMP et un parlementaire PS. Étant un des rares représentants d'une espèce non protégée en voie de disparition, cet amendement me pose un problème considérable. Il est important que cette commission compte d'autres représentants que ceux des seuls deux grands partis.

M. Jean-Pierre Sueur . - À titre personnel, je me demande s'il faut vraiment que la CNCTR comporte des parlementaires. Le travail de cette commission sera intense, quotidien : va-t-on les détacher du Parlement pour leur permettre de mener à bien cette tâche ?

Cela dit, je rappelle que si les députés de l'UMP ont voté ce texte, c'est notamment parce que le nombre de députés et de sénateurs passait de deux à trois, au bénéfice du pluralisme. Pour donner à la commission mixte paritaire une chance d'aboutir, soyons pragmatiques et conservons la composition qui nous vient de l'Assemblée.

Enfin, M. Daniel Raoul estimait qu'une telle instance devrait comprendre des scientifiques capables d'appréhender les questions techniques de cryptage et d'algorithmes. Je le rejoins sur ce point : il faut être technicien pour comprendre !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je suis favorable à cet amendement, car une commission pléthorique ne se justifie pas, d'autant qu'un grand nombre des décisions prises seront de routine. Le texte de l'Assemblée nationale n'étant pas assez précis, j'ai proposé des amendements qui déterminent le rôle de chacun au sein de la commission : le président et ses vice-présidents pourront agir seuls sur un certain nombre de sujets. La formation restreinte, composée des magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sera réunie lorsqu'il s'agira de questions plus délicates. Enfin, quand il faudra trancher une question de principe, et au minimum tous les deux mois, la commission plénière avec les parlementaires sera réunie, non pas pour accomplir un travail de routine, mais pour donner une orientation générale à propos d'une affaire individuelle portée à la connaissance de la commission. Ces explications vaudront pour la présentation de mes amendements.

M. Jacques Mézard . - Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur . - Moi non plus.

L'amendement n° COM-143 est adopté.

Les amendements n ^os COM-195, COM-214 et COM-190 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-48 prévoit que les assemblées parlementaires, et non pas leurs présidents, désignent leurs représentants dans cette commission.

L'amendement n° COM-48 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-49 propose que les sénateurs siègent à la CNCTR aussi longtemps que dure leur mandat.

L'amendement n° COM-49 est adopté.

Les amendements n ^os COM-215 COM-216 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-227 supprime l'obligation de respecter la parité à la CNCTR.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je m'abstiens, même si je vois la difficulté qu'il y aurait à demander la parité.

M. Jean-Jacques Hyest . - Seule la compétence doit être prise en compte.

M. Jean-Pierre Sueur . - Avec trois représentants de l'Assemblée et trois du Sénat, la parité serait difficile à obtenir. D'où mon abstention.

L'amendement n° COM-227 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-50 prévoit qu'un membre de la CNCTR ne pourra être démis que par la commission elle-même.

L'amendement n° COM-50 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Le texte prévoit que l'avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement rendu en formation restreinte soit rendu au plus tard après trois jours ouvrables. L'amendement n° COM-51 réduit ce délai à 72 heures car les intérêts fondamentaux de la Nation n'ont que faire des dimanches et des jours fériés.

M. Jean-Pierre Sueur . - Ce point ne relève-t-il pas du règlement de la commission ? Faut-il l'inscrire dans la loi ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Oui, car cela conditionne la légalité de l'autorisation.

L'amendement n° COM-51 est adopté.

L'amendement n° COM-53 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-145 abaisse le quorum de prise de décision en le faisant passer de six à quatre, ce qui est une conséquence de la réduction du nombre de membres de la CNCTR.

M. Philippe Bas , rapporteur . - J'y suis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je m'abstiens.

Mme Esther Benbassa . - Moi aussi.

L'amendement n° COM-145 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-52 supprime l'obligation pour les membres de la CNCTR, et notamment les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à s'y consacrer à plein temps.

M. Jean-Pierre Sueur . - Même chose pour les parlementaires !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Bien sûr. La CNCTR disposera de services dotés de moyens humains, financiers et d'investigation importants. En outre, je doute que l'on trouve parmi les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État des candidats prêts à se consacrer à plein temps à une tâche qui sera très répétitive.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je crains dans ce cas que la CNCTR ne soit un objet aléatoire, où ceux qui arriveront croiseront ceux qui partent... Or, la tâche est énorme !

M. Jean-Jacques Hyest . - On ne demande pas à chaque membre de la commission d'examiner chaque demande ! La CNCIS compte deux magistrats de l'ordre judiciaire, qui instruisent les demandes, jours et nuits, week-end compris. On comprend qu'ils ne le fassent que trois années durant ! Dans beaucoup organismes, les représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation ne sont pas à temps plein car la décision est déléguée au président ou à des formations restreintes. D'ailleurs, il n'y aurait aucun candidat !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Un retraité pourrait s'y consacrer, à l'instar du président Delarue qui n'a pas manqué de dynamisme dans l'exercice de ses fonctions. Comme dans toute organisation, il y a des patrons qui assument les responsabilités aidés par des collaborateurs.

L'amendement n° COM-52 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Je retire l'amendement n° COM-144 : le président a les mêmes contraintes et obligations que les autres membres.

L'amendement n° COM-144 est retiré.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-54 conforte l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar d'autres autorités indépendantes. Ses crédits budgétaires relèveraient du budget des services du Premier ministre, le président désignerait lui-même le secrétaire général et la commission pourrait recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière. Le personnel de la CNCTR serait placé sous la seule autorité de son président.

M. Jean-Jacques Hyest . - Très bien.

L'amendement n° COM-54 est adopté.

Les amendements n ^os COM-171 et COM-199 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-55 institue un délit d'entrave à l'action de la commission pour toute personne empêchant ou ralentissant le contrôle que lui confie la loi.

M. Jean-Jacques Hyest . - Très bien.

L'amendement n° COM-55 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-56 précise que l'accès de la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements et aux locaux est permanent mais aussi direct. En outre, il prévoit qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignements qui n'auraient pas été correctement retracées. Imaginons que la commission découvre, par exemple grâce à un lanceur d'alerte, l'utilisation de techniques de renseignement dont elle n'a pas eu connaissance ou dont l'urgence n'était pas réelle ; elle accède alors aux renseignements recueillis et alerte le Premier ministre. Un recours peut s'ensuivre.

L'amendement n° COM-56 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-59 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-60 simplifie et rend plus effective la saisine du Conseil d'État. Il propose une saisine soit par le président de la CNCTR, soit par une minorité d'un tiers de ses membres. À la suite de l'adoption de l'amendement de M. Raffarin qui réduit à neuf le nombre de membres de la CNCTR, cette minorité sera donc de trois membres : on peut être sûr qu'il y aura des recours.

M. Jean-Pierre Sueur . - Cela signifie-t-il qu'une minorité peut saisir le Conseil d'État contre l'avis du président de la CNCTR ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Oui mais le président peut également faire partie des trois.

La révision constitutionnelle de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs a été un progrès majeur pour l'État de droit. De la même manière, le Conseil d'État, gardien des libertés et des principes fondamentaux, jouera son rôle et l'État de droit sera renforcé, sans préjudice pour les services de renseignement.

M. Jean-Pierre Sueur . - Eu égard à ces explications, je vote pour cet amendement.

Mme Esther Benbassa . - Je fais de même.

L'amendement n° COM-60 est rectifié puis adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Mon amendement rédactionnel n° COM-57 fait l'objet d'un sous-amendement de M. Raffarin.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Le sous-amendement n° COM-232 prévoit une présentation de statistiques par techniques de renseignement et par finalité au sein du rapport public de la CNCTR.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je m'abstiendrai : la loi doit-elle être si détaillée ? Je consulterai avec grande attention le rapport de M. Bas comme j'ai consulté le vingt-deuxième rapport de la CNCIS. L'homme ne vit pas seulement de chiffres mais aussi de lettres...

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n° COM-232 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-57 ainsi sous-amendé.

Les amendements n ^os COM-146 et COM-147, satisfaits, deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel n° COM-61 est adopté.

L'amendement n° COM-181, satisfait, devient sans objet.

II. RÉUNION DU JEUDI 21 MAI 2015

Article 1 ^er (suite)

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-184 : la délégation parlementaire au renseignement n'a pas à contrôler au quotidien les opérations en cours.

L'amendement n° COM-184 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-58 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-62 transfère le contentieux du droit d'accès indirect à certains fichiers de souveraineté au Conseil d'État, qui compte une formation spécialisée dont les membres sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.

L'amendement n° COM- 62 est adopté.

Articles additionnels après l'article 1 ^er

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-63 fait le lien entre la proposition de loi organique sur la nomination du président et le projet de loi ordinaire sur le renseignement.

M. Jean-Pierre Sueur . - Le contrôle du Parlement sera-t-il bel et bien exercé par les commissions compétentes ? Deux modalités sont alors possibles : le vote aux trois cinquièmes positifs, qui s'applique pour les nominations à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique et au CSA, ou aux trois cinquièmes négatifs pour les autres cas.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Nous avons choisi cette dernière modalité.

M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi pas l'autre ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Cela aurait posé un problème de constitutionnalité.

M. Jean-Jacques Hyest . - La Haute autorité pour la transparence de la vie politique n'est pas citée dans la Constitution.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'article 13 retient les trois cinquièmes négatifs.

M. Jean-Pierre Sueur . - La loi organique définit cette modalité comme le droit commun. Mais comment la Haute autorité pour la transparence de la vie politique et le CSA ont-ils pu faire exception ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Parce qu'il s'agit dans les deux cas d'une nomination par les présidents des assemblées parlementaires ; ici, c'est l'exécutif qui nomme, après avis du Parlement, procédure régie par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. Pierre-Yves Collombat . - Cela lui ôte beaucoup d'intérêt : le contrôle du Parlement n'est pas très sérieux dans ces conditions.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Il faudrait modifier la Constitution.

M. Pierre-Yves Collombat . - En effet !

M. Jean-Pierre Sueur . - Déposez une proposition de loi constitutionnelle.

L'amendement n° COM-63 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques n ^os COM-217 et COM-172. La CNIL a déjà un pouvoir de contrôle en aval sur les fichiers de souveraineté.

Les amendements identiques n ^os COM-217 et COM-172 ne sont pas adoptés.

Article 1 ^er bis

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-64 supprime l'article 1 ^er bis. Le quantum prévu par les textes n'est jamais saturé par le juge : pourquoi l'augmenter ?

M. Jean-Jacques Hyest . - Juste réflexion dont nous nous souviendrons. Inutile de se fatiguer à aggraver une peine non utilisée...

L'amendement n° COM- 64 est adopté.

Article 2

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-65 fait bénéficier les services de renseignement relevant du « deuxième cercle » de la possibilité de recueillir les données de connexion, comme c'est le cas actuellement.

L'amendement n° COM- 65 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels identiques n ^os COM- 66 et COM- 148.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je souhaite corriger mon amendement n° COM-67 en remplaçant « communications » par « connexions », afin de bien préciser qu'il s'agit exclusivement du contenant, et non également du contenu, comme l'ancienne rédaction pouvait le laisser croire. Les fameux algorithmes détectant les liaisons suggérant la préparation de crimes ou de délits ne portent que sur le contenant.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je me réjouis que le délai d'autorisation de quatre mois soit ramené à deux mois, ce qui est plus protecteur.

L'amendement n° COM- 67 rectifié est adopté.

L'amendement n° COM- 218 devient sans objet, ainsi que les amendements n ^os COM- 219, COM- 188, COM- 14 et COM- 173.

L'amendement rédactionnel n° COM- 68 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-69 réduit la durée d'autorisation de mise en oeuvre de la sollicitation des réseaux en temps réel pour la localisation d'un terminal mobile de quatre à deux mois dans un but de proportionnalité.

L'amendement n° COM- 69 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je souhaite réserver l'amendement n° COM-70 rectifié pour l'examiner après l'amendement n° COM-78 rectifié bis.

L'amendement n° COM-70 est réservé.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les députés ont intégré le dispositif spécifique consacré aux « IMSI catchers » au sein de l'article relatif à la géolocalisation en temps réel d'un équipement mobile. Il s'agit pourtant d'une technique différente, qui répond à des objectifs spécifiques et qui ne nécessite pas de disposer de l'ensemble des données de connexion. L'intérêt de cet appareil est de pouvoir savoir que tel terminal ou telle puce d'identification était présente à un endroit donné. Les amendements n ^os COM-71 et COM-149 rétablissent un article spécifique et proposent une durée d'autorisation de mise en oeuvre de ce dispositif limitée à deux mois.

Les amendements identiques n ^os COM- 71 et COM- 149 sont adoptés ; les amendements n ^os COM- 174, COM- 220, COM- 221 et COM- 222 deviennent sans objet.

Les amendements de coordination n ^os COM- 72, COM- 73 et COM- 74 sont adoptés ; l'amendement n° COM- 150 devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-75 précise les garanties sur les interceptions de sécurité et les données de connexion nécessaires à leur exécution ou à leur exploitation. La notion d'entourage des personnes, trop large, est reformulée - la personne de l'entourage ne pourra être écoutée que pour autant qu'elle puisse fournir des informations relatives à la finalité poursuivie ; en outre, la pratique actuelle en matière de contrôle des interceptions de sécurité est conservée - le service du Premier ministre transmettra, en même temps qu'aux services demandeurs, l'ensemble des données à la CNCTR. Le délai pour utiliser des « IMSI catchers », pour la seule finalité de prévention du terrorisme, est enfin ramené de 72 à 48 heures, au regard du caractère potentiellement très intrusif de ce dispositif. En tout état de cause cette autorisation est renouvelable.

M. Jean-Pierre Sueur . - Quoique comprenant la position du rapporteur, conforme à la volonté partagée de notre commission de veiller à la protection des libertés, je me ferai l'avocat du diable...

M. Philippe Bas , rapporteur . - Du Gouvernement, voulez-vous dire ?

M. Jean-Pierre Sueur . - Non, du réalisme. Je comprends la tendance naturelle à vouloir regarder de près l'entourage d'individus comme ceux qui ont commis les attentats de janvier. Il n'est pas sûr que l'on puisse justifier de raisons sérieuses pour chacune des personnes concernées : l'on ne sait pas a priori. La barrière est floue.

M. Jean-Jacques Hyest . - La commission, qui autorise à chaque fois, peut mettre le holà. L'important est qu'elle ait connaissance du résultat des interceptions en même temps que les services et puisse, si cela ne donne rien du tout, recommander au Premier ministre de les arrêter. Mais ce n'est pas au niveau du Premier ministre que nous devons craindre des abus. Ce n'est pas au moment de l'autorisation que le contrôle est effectué, c'est après.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je salue la réduction du délai de 72 à 48 heures.

L'amendement n° COM- 75 est adopté. Les amendements n ^os COM- 4, COM- 175, COM-191 et COM- 223 deviennent sans objet.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° COM- 76 est adopté.

Les amendements n ^os COM- 224, COM-176, COM-177, COM-178, COM-179 et COM-180 deviennent sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-77 isole au sein d'un article L. 853-2 la technique de captation de données informatiques, distincte de la sonorisation ou de la captation d'images, et précise la formulation en s'inspirant des dispositions du code de procédure pénale. Au regard du caractère très intrusif de cette mesure, elle ne sera autorisée que pour deux mois. Cette autorisation serait renouvelable dans les mêmes conditions de durée, si elle présente un intérêt.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je salue ici encore la théorie protectrice des deux mois.

M. Jean-Jacques Hyest . - Je serai même pour une durée plus réduite. Vous rendez-vous compte ? Les services de renseignement auront plus de pouvoir que la police judiciaire pour obtenir les informations provenant de votre ordinateur : toute votre vie y passe ! Ils pourront le faire de manière continue pendant deux mois : c'est beaucoup...

M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis sensible aux propos de M. Hyest, mais la réalité est qu'ils le font aujourd'hui sans autorisation.

M. Jean-Jacques Hyest . - La différence, c'est que c'est interdit !

M. Jean-Pierre Sueur . - Et donc sans encadrement légal.

M. Jean-Yves Leconte . - Le fait que ce soit interdit implique que le service prend des risques qu'il calcule : cela garantit la proportionnalité. Cette disposition comporte un risque de contournement de la procédure judiciaire.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous réfléchirons au délai, faute de pouvoir s'opposer à la pratique.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Je m'étonne du paradoxe énoncé par M. Leconte, lorsqu'il fait l'éloge de l'interdit transgressé, qui serait plus protecteur que l'encadrement légal... Personnellement, je préfère l'autorisation sous conditions. Nous rencontrerons ailleurs cette différence entre police administrative et police judiciaire ; je l'assume car elle se justifie par une raison simple : s'il est important de rechercher les auteurs de crimes et de délits, il l'est plus encore d'éviter que des personnes soient tuées dans un attentat.

M. Pierre-Yves Collombat . - Cette argumentation est un peu spécieuse : dans un cas, il faut des raisons sérieuses ; dans l'autre, c'est préventif : que ne fera-t-on pas au nom de la prévention ? La distinction entre un régime démocratique et un régime qui ne l'est pas passe par là. Nous sommes contraints de bricoler un équilibre pour poser un minimum de précautions, soit. Mais au nom de la sécurité, certains ont justifié jusqu'à la torture et l'isolement, prétendant que cela avait permis d'éviter beaucoup d'attentats...

Mme Esther Benbassa . - Ce n'est pas si sûr...

M. Jean-Jacques Hyest . - Le terrorisme représentait 10 % des interceptions ; le rapporteur a bien fait de préciser les motifs justifiant le recours à des techniques de renseignement. La loi de 1991 a été votée après la révélation d'écoutes sauvages par les plus hautes autorités de l'État. Ce n'est pas un mythe. Il faut rester très vigilant sur les motifs.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce n'est pas parce que les pouvoirs confiés à la prévention sont larges qu'ils sont sans contrôle. Celui-ci est simplement d'une nature différente. C'est le travail que je vous propose pour que le Sénat soit fidèle à sa vocation de protecteurs des libertés : les mises en oeuvre de techniques doivent être strictement justifiées et soumises à un contrôle de la commission et du Conseil d'État aussi resserré que possible. Dès que la situation peut être qualifiée d'association de malfaiteurs, le dossier doit être confié à la police judiciaire de façon plus régulée.

M. Pierre-Yves Collombat . - Je préfère cette version !

L'amendement n° COM- 77 est adopté. L'amendement n° COM- 11 devient sans objet.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-78 rectifié bis crée un article nouveau dans le chapitre concerné, relatif à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé. C'est une violation de domicile : que fera l'agent qui rentre pour placer des micros s'il tombe sur des documents intéressants ? Les garanties ont donc été renforcées : avis exprès et collégial de la CNCTR quand il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour mettre en oeuvre la technique d'introduction dans un disque dur - j'assimile cette pratique au fait de s'introduire dans le cerveau : ce que vous placez dans un tiroir est accessible à votre entourage, mais pas ce qui est sans votre disque dur ! La durée d'autorisation est fixée à 30 jours ; les demandes sont soumises à des conditions de forme ; les services doivent rendre compte à la CNCTR de la mise en oeuvre de la technique, car elle doit savoir exactement ce qu'ils ont trouvé.

L'amendement n° COM- 78 rectifié bis est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-70 rectifié renvoie à la procédure de droit commun relative à l'introduction des lieux privés pour l'installation de balise.

L'amendement n° COM- 70 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° COM- 5.

L'amendement n° COM-79 est retiré.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Les amendements n ^os COM-235 et COM-237 précisent les mesures de surveillance internationale en les rendant plus protectrices. Avis favorable.

Mme Esther Benbassa . - Abstention.

Les amendements n ^os COM- 235 et COM-237 sont adoptés, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-238.

Article 3 bis A

L'amendement de coordination n° COM-80 est adopté.

Article 3 bis

Les amendements rédactionnels n ^os COM- 81, COM- 82 et COM- 83 sont adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-84 dispense le procureur de la République de demander un avis au ministre en cas de crime ou délit flagrant pour éviter tout dépérissement des preuves.

Mme Esther Benbassa . - Abstention.

L'amendement n° COM-84 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-85 est pédagogique. Un agent mettant en oeuvre une technique sans autorisation prend le risque d'être pénalement poursuivi ; cela va sans dire, mais j'ai cru utile de l'établir clairement.

L'amendement n° COM-85 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-86 supprime les dispositions assurant une irresponsabilité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent de manière anonyme sur Internet, redondantes avec la possibilité d'user d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité dans le code de la défense. C'est l'enfance de l'art !

Mme Esther Benbassa . - Soyons sérieux !

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous devrions nous pencher sur cette question : Internet compte un millier de textes sans nom d'auteur, lorsque dans la presse, figure toujours un directeur de la rédaction.

M. Jean-Yves Leconte . - Tout n'est pas pour autant anonyme ; la plupart du temps, on peut remonter jusqu'à l'auteur grâce à l'adresse IP.

Mme Catherine Troendlé , présidente . - Mais c'est complexe.

Mme Esther Benbassa . - Ne nous ridiculisons pas : l'opinion publique se moque parfois de notre faible connaissance des nouvelles technologies.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il y a des experts qui sont capables de brouiller l'adresse IP.

Mme Cécile Cukierman . - Cette loi n'est donc pas faite pour surveiller les terroristes, qui échappent aisément à ces techniques, mais les citoyens ordinaires...

M. Jean-Pierre Sueur . - Les forces terroristes sont capables d'une très grande intelligence, et nous devons en avoir une plus grande.

L'amendement n° COM-86 est adopté.

L'amendement n° COM-201 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-6 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° COM-202.

L'amendement n° COM-12 est adopté.

Article 4

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-87 précise que le Conseil d'État est juge de première et dernière instance des référés, mettant fin à une ambiguïté qui aurait pu laisser à penser que ce contentieux aurait pu relever de la compétence du tribunal administratif.

Mme Esther Benbassa . - Abstention.

L'amendement n° COM-87 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-88 transfère le contentieux relatif au droit d'accès indirect à certains fichiers de souveraineté à la formation du Conseil d'État spécialisée dans le contrôle des techniques de renseignement.

Mme Esther Benbassa . - Abstention.

L'amendement n° COM-88 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-89 améliore l'ordre des dispositions.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Le sous-amendement n° COM-233 est pédagogique, pour reprendre votre mot. Il soumet les membres de la formation de jugement du Conseil d'État et le rapporteur public, comme les agents qui les assistent, à la procédure d'habilitation de droit commun au secret de la défense nationale, refusant l'idée d'une habilitation ès-qualités qui présenterait un risque tant pour la protection des secrets que pour les personnes qui en sont dépositaires. Il est normal qu'un président de la commission de la défense s'en préoccupe, sans scepticisme aucun sur les qualités personnelles des formations en question.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs. Il existe deux cas où la loi habilite de plein droit des personnes ès-qualités : les membres de la délégation parlementaire au renseignement et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Le projet de loi prévoit une formation spéciale au Conseil d'État : pourquoi ne pas lui étendre ce droit ?

Des précautions sont nécessaires, toutefois. Le Gouvernement, s'il a de sérieuses raisons de douter de l'aptitude d'un membre de cette formation à être habilité, notamment en raison de ses relations extérieures, pourra solliciter sa récusation - mais pas a priori. Du reste, comme pour la délégation parlementaire au renseignement et la CNCTR, les membres qui divulgueraient le secret de la défense nationale, mettant ainsi en péril nos agents ou nos indicateurs, seront passibles des poursuites habituelles. Retrait, ou avis défavorable - à mon grand regret !

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Ce sous-amendement ne remettra évidemment pas en cause nos relations de confiance et de respect. L'élection au suffrage universel confère aux membres de la délégation parlementaire au renseignement une certaine légitimité, que n'ont pas ceux du Conseil d'État. Quant à la CNCTR, sa formation est connue... Il ne me paraît pas inimaginable que le Conseil d'État ne puisse pas constituer en son sein une formation libre et indépendante de personnes habilitées. Voulons-nous constituer un groupe de personnes habilitées sans en connaître à l'avance les membres ? Par principe, l'accès au secret défense ne peut être attribué ès-qualités.

M. Jean-Jacques Hyest . - Cela vaut pour les magistrats, pas pour les fonctionnaires qui les assistent, qui doivent, eux, être habilités.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce sera le cas.

Je souhaite simplement que le Gouvernement ne puisse pas choisir son juge par le biais de la procédure d'habilitation.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Je maintiens mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° COM-233 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-89 est adopté.

L'amendement de cohérence n° COM-90 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-91 réaffirme la compétence exclusive du Conseil d'État pour statuer sur une demande indemnitaire, même si elle est présentée après l'annulation de l'autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement.

L'amendement n° COM-91 est adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - L'amendement n° COM-151 fait figurer la composition de la formation spécialisée dans le décret en Conseil d'État.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° COM-151 est adopté.

Les amendements n ^os COM- 152, COM- 153, COM- 154 et COM- 225 sont devenus sans objet.

Article 5

L'amendement de coordination n° COM-92 est adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel n° COM-93 est adopté.

Article 7

L'amendement de cohérence n° COM-94 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-95 supprime la multiplication par dix d'une amende qui n'est pas toujours infligée à son montant maximal...

L'amendement n° COM- 95 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-96 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination n° COM-97 rectifié est adopté.

Article 8 bis

L'amendement de coordination n° COM-98 est adopté.

Article 9

Les amendements de cohérence n ^os COM- 99 et COM- 100 sont adoptés.

Article 10

L'amendement de coordination n° COM-101 est adopté.

L'amendement n° COM-7 est devenu sans objet.

Article 11

L'amendement de conséquence n° COM-102 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement de précision n° COM-103 est adopté.

M. Philippe Bas , rapporteur . - L'amendement n° COM-104 reprend une proposition de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre les réseaux djihadistes : il prévoit que la remise du passeport décidée par un magistrat dans le cadre d'un contrôle judiciaire fasse partie des informations inscrites au fichier des personnes recherchées, afin que le passeport ne puisse être déclaré comme perdu, ce qui permettrait d'en obtenir un autre.

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous sommes sensibles à la reprise de notre proposition.

Mme Esther Benbassa . - Abstention.

L'amendement n° COM-104 est adopté.

L'amendement de précision n° COM-105 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM- 106.

M. Philippe Bas , rapporteur . - La création du fichier des personnes condamnées ou mises en détention en vue d'un jugement pour acte de terrorisme s'accompagne de l'obligation faite aux personnes concernées, une fois purgée leur peine, de pointer tous les trois mois au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Une telle mesure de sûreté s'applique déjà aux auteurs de crimes sexuels ou aux auteurs de certains types d'infractions violentes.

Intégrer au fichier des personnes déjà condamnées fera peser une contrainte nouvelle sur leur liberté, surtout si elles ont déjà purgé leur peine. Nous devons veiller à la constitutionnalité de cette disposition en assurant l'égalité de traitement entre anciens et futurs condamnés. Or, l'Assemblée nationale a prévu que la mesure de sûreté ne sera pas automatique et devra être expressément prononcée par le juge. Comment, dès lors, le législateur peut-il l'imposer, à la place du juge, aux personnes antérieurement condamnées? Le texte du Gouvernement rendait la mesure de sûreté automatique et ne faisait que donner au juge la possibilité de la retirer. Je vous propose d'y revenir, ce qui assure aux anciens condamnés une mesure de sortie comparable : ils pourront saisir le procureur de la République.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis perplexe. Il serait préférable que ce soit le juge qui décide de la mesure de sûreté. Dès lors, les personnes antérieurement condamnées ne peuvent être concernées. De fait, il serait plus logique que le fichier commence au moment où la loi sera promulguée. Nous aurons sinon une application rétroactive...

M. Jean-Jacques Hyest . - Non, une application immédiate !

M. Jean-Pierre Sueur . - Combien de noms y a-t-il ainsi en stock ? Depuis quand ?

M. Philippe Bas , rapporteur . - Environ 2 000. La durée de cette mesure de sûreté serait de vingt ans, c'est-à-dire qu'elle permettrait d'y faire figurer les personnes condamnées depuis 1995.

M. Pierre-Yves Collombat . - Ravachol y échappe !

M. Jean-Pierre Sueur . - Une personne pourra donc avoir été laissée libre pendant dix-sept ans et d'un coup, elle devra pointer pendant trois ans... Il serait plus juste de créer le fichier pour l'avenir, comme l'a recommandé la commission d'enquête, en laissant au juge le pouvoir de décider de la mesure de sûreté.

Mme Catherine Troendlé , présidente . - Une mesure de sûreté peut être rétroactive.

M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis très réticent à prévoir des peines automatiques.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Ce n'est pas une peine.

M. Pierre-Yves Collombat . - Cela y ressemble fortement pour les personnes concernées, puisqu'on leur impose automatiquement des contraintes. Je croyais au contraire que nous essayions de les faire évoluer. De plus, quoi qu'on en dise, il s'agit bien d'une mesure rétroactive, ce qui ne correspond pas à l'esprit des propositions précédentes du rapporteur. Et qu'apportera-t-elle, exactement ?

L'amendement n° COM-107 est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest . - Cet article 11 bis, introduit à l'Assemblée nationale, concerne moins le renseignement que le terrorisme, sur lequel nous avons légiféré en novembre ! Certes, nous n'allons pas faire une nouvelle loi sur le terrorisme...

Mme Esther Benbassa . - Encore une !

M. Jean-Jacques Hyest . - Mais nous adoptons des amendements sur ce sujet en mai après avoir voté une loi en novembre. Cela donne à ce texte une tonalité spéciale : n'oublions pas, pourtant, que le renseignement ne concerne pas que le terrorisme.

L'amendement rédactionnel n° COM-108 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° COM-109, l'amendement de conséquence n° COM-110, l'amendement rédactionnel n° COM-111, les amendements de précision n ^os COM- 112 et COM- 113, les amendements rédactionnels n ^os COM- 114 et COM- 115, l'amendement de précision n° COM-116 et les amendements rédactionnels n ^os COM- 117 et COM- 118.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avec l'amendement n° COM-119, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale seront également destinataires des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils effectuent.

Les amendements n ^os COM-119 et COM-120 sont adoptés.

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-226.

L'amendement n° COM-226 n'est pas adopté.

L'amendement de précision n° COM-121 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-122 et l'amendement n° COM-123.

Article 13

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° COM-155.

L'amendement n° COM-155 est adopté, ainsi que les amendements n ^os COM- 156, COM- 157, COM- 158 rectifié et COM- 160.

M. Jean-Pierre Sueur . - Moins l'on s'exprime, plus l'on a de chances de voir ses amendements approuvés !

M. Philippe Bas , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° COM-159 sous réserve d'une modification de références.

L'amendement n° COM-159 ainsi sous-amendé est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-124 et l'amendement de coordination n° COM-234.

L'amendement n° COM-161 devient sans objet.

Article 13 bis

L'amendement de coordination n° COM-125 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-126. L'amendement n° COM-162 devient sans objet.

Article 14

L'amendement de coordination n° COM-127 est adopté.

Article 15

L'amendement de coordination n° COM-128 est adopté.

Article additionnel après l'article 15 bis

M. Philippe Bas , rapporteur . - Si l'amendement n° COM-187 était adopté - je lui donne un avis favorable - nous devons faire figurer à l'article 15, par coordination, les mots « 15 bis à 16 ».

Il en est ainsi décidé et l'amendement n° COM-128 est rectifié.

Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-187 est adopté.

Article 16

L'amendement de coordination n° COM-129 est adopté.

Mme Cécile Cukierman . - Si plusieurs mesures encadrent mieux les libertés individuelles, en l'absence de changement de paradigme je voterai contre ce texte.

M. Jean-Pierre Raffarin , rapporteur pour avis . - Je remercie la commission des lois et son rapporteur. Le président de la commission des affaires étrangères et de la défense souhaitait trouver un équilibre que la V ^e République recherche depuis longtemps entre sécurité et liberté. Le texte auquel nous aboutissons est pertinent et nécessaire. Il dote nos services de moyens nouveaux, avec des garanties nouvelles. Notre collaboration, en produisant ces avancées, a été à la hauteur de la tradition du Sénat en matière de protection de libertés publiques.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Puis elle adopte le texte de la proposition de loi organique.

Le sort des amendements examinés par la commission sur le projet de loi est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article(s) additionnel(s) avant l'article 1 ^er Respect de la vie privée et légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement
M. BAS, rapporteur	15 rect.	Respect de la vie privée et légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	228	Suppression de la définition des composantes de la vie privée	Adopté
Article 1 ^er Objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement
M. BAS, rapporteur	16	Coordination	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	130	Suppression de la définition des composantes de la vie privée	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	17	Rédactionnel	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	185	Contrôle de la politique publique de renseignement dans un cadre juridique européen	Rejeté
M. BAS, rapporteur	18	Précision de la base juridique du décret définissant le périmètre de la communauté du renseignement	Adopté
M. BAS, rapporteur	19	Articulation des missions des services de renseignement avec les prérogatives de l'autorité judiciaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	20	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	21	Qualification des finalités de la mise en oeuvre des techniques de renseignement par référence aux intérêts fondamentaux de la Nation	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	131	Qualification des finalités de la mise en oeuvre des techniques de renseignement par référence aux intérêts fondamentaux de la Nation	Satisfait ou sans objet
M. SUEUR	3	Qualification des finalités de la mise en oeuvre des techniques de renseignement par référence aux intérêts fondamentaux de la Nation	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	22	Définition de la finalité liée aux intérêts de la politique étrangère	Adopté
Mme BENBASSA	204	Définition de la finalité liée aux intérêts de la politique étrangère	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	163	Suppression de la finalité liée aux intérêts de la politique étrangère	Rejeté
M. GUERRIAU	200	Suppression de la finalité liée aux intérêts de la politique étrangère	Rejeté
Mme BENBASSA	203	Suppression de la finalité liée aux intérêts de la politique étrangère	Rejeté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	132	Définition de la finalité liée aux intérêts de la politique étrangère	Tombé
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	133	Rétablissement de la finalité liée à l'exécution des engagements européens et internationaux de la France	Adopté
M. BAS, rapporteur	23	Suppression du qualificatif « industriel »	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	134	Suppression du qualificatif « industriel »	Adopté
M. BAS, rapporteur	24	Définition de la finalité liée aux intérêts économiques de la France	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	164	Définition de la finalité liée aux intérêts économiques de la France	Adopté
Mme BENBASSA	205	Définition de la finalité liée aux intérêts économiques de la France	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	135	Définition de la finalité liée aux intérêts économiques de la France	Tombé
M. BAS, rapporteur	25	Définition de la finalité liée à la prévention des violences collectives	Adopté
Mme BENBASSA	206	Suppression de la finalité liée à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	165	Suppression de la finalité liée à la prévention des violences collectives	Tombé
M. GUERRIAU	192	Définition de la finalité liée à la prévention des violences collectives	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	166	Définition de la finalité liée à la prévention de la criminalité organisée	Rejeté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	136	Suppression de la finalité liée à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive	Adopté
M. BAS, rapporteur	27	Rédactionnel	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	137	Information préalable de la délégation parlementaire au renseignement sur le décret relatif à la définition des services appartenant au « deuxième cercle » de la communauté du renseignement	Adopté
M. BAS, rapporteur	26	Suppression de la référence au ministre de la justice parmi les ministres pouvant demander la mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Adopté
M. SUEUR	1	Suppression de la référence au ministre de la justice parmi les ministres pouvant demander la mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Adopté
Mme BENBASSA	207	Suppression de la référence au ministre de la justice parmi les ministres pouvant demander la mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	167 rect.	Suppression de la référence au ministre de la justice parmi les ministres pouvant demander la mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Adopté
M. BAS, rapporteur	28	Modalités de mise en oeuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	138	Échanges entre les services de renseignement et l'administration pénitentiaire	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	29	Rédactionnel	Adopté
Mme BENBASSA	208	Instauration d'un principe général de subsidiarité pour la mise en oeuvre des techniques de renseignement	Rejeté
M. BAS, rapporteur	30	Précision de la qualité des personnes à qui le ministre peut déléguer son pouvoir de demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Adopté
M. SUEUR	2	Suppression de la référence au ministre de la justice parmi les ministres pouvant demander la mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	31	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	32	Précision	Adopté
M. BAS, rapporteur	33	Précision	Adopté
M. BAS, rapporteur	34	Motivation des demandes de renouvellement des techniques de renseignement	Adopté
M. SUEUR	8	Motivation des demandes de renouvellement des techniques de renseignement	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	194	Garanties procédurales attachées à l'exercice des professions protégées et des mandats parlementaires	Satisfait ou sans objet
Mme MORIN-DESAILLY	182	Délai d'examen des demandes par la CNCTR	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	183	Délai d'examen des demandes par la CNCTR	Rejeté
M. GUERRIAU	197	Garanties procédurales attachées à l'exercice des professions protégées et des mandats parlementaires	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	35	Suppression de la faculté donnée à deux membres de la CNCTR de demander le réexamen d'un avis délivré par le Président ou son suppléant	Adopté
M. BAS, rapporteur	36	Rédactionnel	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	168	Durée des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	169	Motivation des demandes de renouvellement des autorisations de mise en oeuvre des techniques de renseignement	Rejeté
M. BAS, rapporteur	37 rect.	Précision de la qualité des personnes à qui le premier ministre peut déléguer son pouvoir d'autorisation de mise en oeuvre d'une technique de renseignement	Adopté avec modification
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	229	Réduction du nombre de personnes à qui le Premier ministre peut déléguer son pouvoir d'autorisation	Retiré
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	139	Réduction du nombre de personnes à qui le Premier ministre peut déléguer son pouvoir d'autorisation	Tombé
M. GUERRIAU	198	Garanties procédurales attachées à l'exercice des professions protégées et des mandats parlementaires	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	38	Rédactionnel et précision	Adopté
M. BAS, rapporteur	39	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	40	Limitation des cas de recours à la procédure d'urgence absolue	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	140	Définition de la procédure d'urgence absolue	Tombé
M. SUEUR	9	Limitation des cas de recours à la procédure d'urgence absolue	Satisfait ou sans objet
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	141	Définition de la procédure d'urgence absolue	Tombé
M. BAS, rapporteur	41 rect.	Encadrement de la procédure d'urgence opérationnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	42	Garanties procédurales attachées à l'exercice des professions protégées et des mandats parlementaires	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	230 rect. bis	Modalités d'application de la procédure d'urgence opérationnelle aux professions protégées et titulaires d'un mandat parlementaire	Adopté avec modification
Mme BENBASSA	209	Ajout des médecins à la liste des professions protégées	Rejeté
M. LECONTE	189	Garanties procédurales attachées à l'exercice des professions protégées et des mandats parlementaires	Tombé
M. SUEUR	10	Recours à la procédure d'urgence absolue	Tombé
Mme BENBASSA	210	Contrôle par la CNCTR de la proportionnalité des atteintes portées au secret médical	Tombé
M. BAS, rapporteur	43	Rédactionnel	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	170	Centralisation, en un lieu unique, des renseignements collectés	Rejeté
M. BAS, rapporteur	44	Durées de conservation des renseignements recueillis	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	231	Durée de conservation des communications électroniques interceptées	Retiré
Mme BENBASSA	211	Durées de conservation des renseignements recueillis	Rejeté
M. SUEUR	13	Durées de conservation des renseignements recueillis	Satisfait ou sans objet
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	142	Durée de conservation des communications électroniques interceptées	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	186	Durée de conservation des données de connexion	Satisfait ou sans objet
Mme BENBASSA	213	Durée de conservation des données de connexion	Satisfait ou sans objet
Mme BENBASSA	212	Durée de conservation des données de connexion	Tombé
M. BAS, rapporteur	45	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	46	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	47	Rédactionnel et coordination	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	143	Modification de la composition de la CNCTR	Adopté
M. GUERRIAU	195	Modification du nombre de membres de la CNCTR	Tombé
Mme BENBASSA	214	Modification du nombre de parlementaires au sein de la CNCTR et des conditions de leur nomination	Tombé
M. GUERRIAU	190	Modification du nombre de magistrats au sein de la CNCTR	Tombé
M. BAS, rapporteur	48	Désignation des membres de la CNCTR par des instances collégiales	Adopté
M. BAS, rapporteur	49	Fixation de la durée des fonctions des membres issus du Sénat	Adopté
Mme BENBASSA	215	Ajout d'une personnalité qualifiée en matière de respect des droits et libertés sur proposition du Défenseur des droits comme membre de la CNCTR	Rejeté
Mme BENBASSA	216	Ajout d'une personnalité qualifiée en matière de traitements automatisés et de protection des données personnelles comme membre de la CNCTR	Rejeté
M. BAS, rapporteur	227	Suppression de l'obligation de composition paritaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	50	Procédure pour mettre fin aux fonctions d'un membre de la CNCTR	Adopté
M. BAS, rapporteur	51	Création de formations collégiales	Adopté
M. BAS, rapporteur	53	Compétences au sein de la CNCTR	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	145	Abaissement du quorum	Adopté
M. BAS, rapporteur	52	Suppression d'incompatibilités applicables aux membres de la CNCTR	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	144	Simplification rédactionnelle	Retiré
M. BAS, rapporteur	54	Règles relatives au budget et au personnel de la CNCTR	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	171	Précision sur la compétence de l'autorité judiciaire	Rejeté
M. GUERRIAU	199	Précision sur la compétence de l'autorité judiciaire	Rejeté
M. BAS, rapporteur	55	Création d'un délit d'entrave à l'action de la CNCTR	Adopté
M. BAS, rapporteur	56	Renforcement de l'information de la CNCTR	Adopté
M. BAS, rapporteur	59	Pouvoirs de la CNCTR	Adopté
M. BAS, rapporteur	60 rect.	Règles de saisine du Conseil d'État par la CNCTR	Adopté
M. BAS, rapporteur	57	Contenu du rapport public	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	232	Présentation du rapport public	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	146	Amélioration rédactionnelle	Satisfait ou sans objet
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	147	Présentation du rapport public	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	61	Précision	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	181	Nature du contrôle de la CNCTR	Satisfait ou sans objet
Mme MORIN-DESAILLY	184	Pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de la CNCTR	Rejeté
M. BAS, rapporteur	58	Définition de l'intérêt à agir	Adopté
M. BAS, rapporteur	62	Attribution au Conseil d'État du contentieux des fichiers de souveraineté	Adopté
Article(s) additionnel(s) après l'article 1 ^er
M. BAS, rapporteur	63	Désignation de la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du président de la CNCTR	Adopté
Mme BENBASSA	217	Contrôle a posteriori des fichiers de souveraineté par la CNIL	Rejeté
Mme MORIN-DESAILLY	172	Contrôle a posteriori des fichiers de souveraineté	Rejeté
Article 1er bis (nouveau) Commission compétente pour la désignation du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
M. BAS, rapporteur	64	Suppression de l'article 1 ^er bis	Adopté
Article 2 Techniques de recueil du renseignement
M. BAS, rapporteur	65	Recueil des données de connexion par les services de renseignement du deuxième cercle	Adopté
M. BAS, rapporteur	66	Rédactionnel	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	148	Réécriture du dispositif de recueil en temps réel sur les réseaux d'informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1	Adopté
M. BAS, rapporteur	67 rect.	Encadrement des « algorithmes »	Adopté avec modification
Mme BENBASSA	218	Suppression des articles L. 851-3 et L. 851-4 nouveaux	Tombé
Mme BENBASSA	219	Suppression de l'article L. 851-4 relatif aux algorithmes	Tombé
M. LECONTE	188	Suppression du dispositif technique destiné à détecter une menace terroriste	Tombé
M. SUEUR	14	Encadrement du dispositif visant à détecter une menace terroriste sur les réseaux	Satisfait ou sans objet
Mme MORIN-DESAILLY	173	Présentation préalable à la CNCTR du dispositif prévu à l'article L. 851-4 (algorithme).	Satisfait ou sans objet
M. BAS, rapporteur	68	Restriction du champ de la possibilité de solliciter les réseaux pour localiser un équipement mobile	Adopté
M. BAS, rapporteur	69	Restriction de la durée d'autorisation pour localiser un terminal mobile	Adopté
M. BAS, rapporteur	70 rect.	Localisation en temps réel	Adopté
M. BAS, rapporteur	71	Régime applicable aux « IMSI catcher »	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	149	Réécriture du dispositif relatif aux « dispositifs techniques de proximité »	Adopté
Mme MORIN-DESAILLY	174	Limitation du dispositif des « IMSI catcher » à la seule prévention du terrorisme	Tombé
Mme BENBASSA	220	Restriction des techniques de recueil de renseignement à certaines finalités	Tombé
Mme BENBASSA	221	Autorisation préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre des « IMSI catcher »	Tombé
Mme BENBASSA	222	Réduction du délai de destruction des données sans rapport avec l'autorisation collectées par un « IMSI catcher »	Tombé
M. BAS, rapporteur	72	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	73	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	74	Amendement de coordination	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	150	Application de la procédure d'urgence aux professions protégées, sous réserve de garanties particulières	Tombé
M. BAS, rapporteur	75	Amélioration des garanties pour les interceptions de sécurité	Adopté
M. SUEUR	4	Amendement de coordination	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	175	Limitation de l'autorisation des interceptions de sécurité pour l'entourage d'une personne visée	Tombé
M. GUERRIAU	191	Définition de la notion d'entourage	Tombé
Mme BENBASSA	223	Interception de communications au moyen d'un « IMSI catcher »	Tombé
Article 3 Techniques de recueil du renseignement
M. BAS, rapporteur	76	Régime applicable à la sonorisation et à la captation d'images	Adopté
Mme BENBASSA	224	Restriction des techniques de renseignement à certaines finalités	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	176	Limitation de la sonorisation ou de la captation d'images ou de la captation de données informatiques à certaines finalités.	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	177	Limitation de la sonorisation, de la captation d'images et de la captation de données informatiques aux seules fins de prévention du terrorisme	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	178	Précision de la définition de la technique de captation de données informatiques	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	179	Renouvellement de la durée d'autorisation pour l'utilisation du dispositif de proximité	Tombé
Mme MORIN-DESAILLY	180	Renouvellement du recours aux captations de données informatiques	Tombé
M. BAS, rapporteur	77	Régime de la captation de données informatiques	Adopté
M. SUEUR	11	Transmission de l'avis de la CNCTR et de la décision du Premier ministre en cas d'urgence	Tombé
M. BAS, rapporteur	78 rect. bis	Introduction dans un véhicule ou un lieu privé	Adopté
M. SUEUR	5	Amendement de coordination	Adopté
Le Gouvernement	237	Décret d'application	Adopté
M. BAS, rapporteur	79	Durée de conservation des correspondances pour la surveillance internationale	Retiré
Le Gouvernement	235	Mesures de surveillance internationale	Adopté
M. BAS, rapporteur	238	Coordination	Adopté
Article 3 bis A (nouveau) Autorisation préalable de dispositifs techniques destinés à capter des données contenues dans un système informatique
M. BAS, rapporteur	80	Coordination	Adopté
Article 3 bis (nouveau) Protection des agents des services de renseignement
M. BAS, rapporteur	81	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	82	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	83	Rédactionnel	Adopté
M. BAS, rapporteur	84	Absence d'avis préalable du procureur pour un crime ou délit flagrant	Adopté
M. BAS, rapporteur	85	Responsabilité pénale des agents des services de renseignement	Adopté
M. BAS, rapporteur	86	Suppression d'une disposition redondante	Adopté
M. GUERRIAU	201	Sanction des agents des services de renseignement qui détourneraient l'usage des données techniques de connexion	Rejeté
M. SUEUR	6	Coordination	Tombé
M. GUERRIAU	202	Cyberpatrouilles administratives	Tombé
M. SUEUR	12	Fixation des modalités d'application de l'article L. 855-6 par décret en Conseil d'État	Adopté
Article 4 Techniques de recueil du renseignement
M. BAS, rapporteur	87	Compétence du Conseil d'État en référé	Adopté
M. BAS, rapporteur	88	Attribution au Conseil d'État du contentieux des fichiers de souveraineté	Adopté
M. BAS, rapporteur	89	Clarification et cohérence rédactionnelles	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	233	Soumission des membres du Conseil d'État à la procédure d'habilitation d'accès au secret de la défense nationale	Rejeté
M. BAS, rapporteur	90	Clarification de structure	Adopté
M. BAS, rapporteur	91	Compétence du Conseil d'État pour les requêtes indemnitaires ultérieures	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	151	Précision	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	152	Précision	Satisfait ou sans objet
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	153	Habilitation au secret de la défense nationale des membres du Conseil d'État	Tombé
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	154	Suppression par coordination	Tombé
Mme BENBASSA	225	Suppression de l'obligation de conclusions indemnitaires pour obtenir réparation du préjudice subi	Rejeté
Article 5 Mesures de surveillance des communications hertziennes, obligations à la charge des opérateurs
M. BAS, rapporteur	92	Coordination juridique	Adopté
Article 6 Obligations des opérateurs et des prestataires de services
M. BAS, rapporteur	93	Rédactionnel	Adopté
Article 7 Dispositions pénales
M. BAS, rapporteur	94	Coordination juridique	Adopté
M. BAS, rapporteur	95	Suppression de l'augmentation du quantum de l'amende applicable aux personnes exploitant un réseau de communications électroniques quand elles refusent de communiquer les informations ou documents demandés par les services en matière de techniques de renseignement	Adopté
M. BAS, rapporteur	96	Coordination	Adopté
Article 8 Application outre-mer du livre VIII du code de la sécurité intérieure
M. BAS, rapporteur	97 rect.	Coordination	Adopté
Article 8 bis (nouveau) Références pour l'application outre-mer du livre II du code de la sécurité intérieure
M. BAS, rapporteur	98	Coordination au sein du code de la sécurité intérieure	Adopté
Article 9 Droit d'obtention d'informations du service « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN) auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour
M. BAS, rapporteur	99	Échange d'informations entre TRACFIN et les autres services de renseignement	Adopté
M. BAS, rapporteur	100	Insertion d'une disposition dans le code des transports	Adopté
Article 10 Excuse pénale pour des atteintes portées à des systèmes d'information hors du territoire national
M. BAS, rapporteur	101	Coordination rédactionnelle	Adopté
M. SUEUR	7	Coordination rédactionnelle	Satisfait ou sans objet
Article 11 Contentieux du droit d'accès indirect à certains fichiers de souveraineté
M. BAS, rapporteur	102	Attribution au Conseil d'État du contentieux des fichiers de souveraineté	Adopté
Article 11 bis (nouveau) Création du fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
M. BAS, rapporteur	103	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	104	Coordination et inscription au fichier des personnes recherchées des mesures de confiscation de passeport décidées par un juge d'instruction dans le cadre d'un contrôle judiciaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	105	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	106	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	107	Inscription automatique au FIJAIT, sauf décision contraire de la juridiction ou du procureur de la République	Adopté
M. BAS, rapporteur	108	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	109	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	110	Maintien de l'inscription au FIJAIT en cas d'amnistie ou de réhabilitation	Adopté
M. BAS, rapporteur	111	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	112	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	113	Modalités de consultation du FIJAIT par les officiers de police judiciaire	Adopté
M. BAS, rapporteur	114	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	115	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	116	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	117	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	118	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	119	Extension aux exécutifs des groupements de collectivités territoriales de la faculté d'être destinataires des informations contenues au FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative	Adopté
M. BAS, rapporteur	120	Limitation des facultés de consultation du FIJAIT à l'issue de la période d'application des obligations	Adopté
Mme BENBASSA	226	Relèvement des inscriptions au FIJAIT	Rejeté
M. BAS, rapporteur	121	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	122	Précision rédactionnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	123	Précision juridique relative à l'application rétroactive de l'inscription au FIJAIT	Adopté
Article 13 Dispositions particulières concernant la Commission nationale de contrôle et des techniques de renseignement
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	155	Extension du contrôle de la DPR aux activités de renseignement des services du « deuxième cercle »	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	156	Obligation de transmission des observations de la CNCTR adressées au Premier ministre à la DPR et possibilité de saisine pour avis de la CNCTR par la DPR	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	157	Extension du contrôle de la DPR aux services du « deuxième cercle »	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	158 rect.	Possibilité d'une présentation semestrielle par le Premier ministre de l'application de la loi relative au renseignement	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	160	Réécriture du dispositif permettant à la DPR d'inviter les présidents de la CNCTR ou de la CCSDN à lui présenter leurs rapports d'activité	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	159	Possibilité pour la DPR d'entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignement	Adopté avec modification
M. BAS, rapporteur	124	Clarification rédactionnelle	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	234	Coordination	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	161	Coordination	Tombé
Article 13 bis (nouveau) Recours à la réserve opérationnelle et à la réserve citoyenne
M. BAS, rapporteur	125	Recours aux anciens militaires de la réserve opérationnelle	Adopté
M. BAS, rapporteur	126	Coordination rédactionnelle	Adopté
M. RAFFARIN, rapporteur pour avis	162	Suppression de l'article	Tombé
Article 14 Coordinations
M. BAS, rapporteur	127	Coordination	Adopté
Article 15 Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
M. BAS, rapporteur	128 rect.	Coordination	Adopté
Article additionnel avant l'article 16 Dispositions transitoires relatives aux interceptions de sécurité
Le Gouvernement	187	Dispositions transitoires relatives aux interceptions de sécurité	Adopté
Article 16 Entrée en vigueur de la loi relative au renseignement
M. BAS, rapporteur	129	Coordination	Adopté