B. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE DE RAPPROCHEMENT AVEC L'UE
Les relations de l'Ukraine avec l'Union européenne sont anciennes puisque dès le 14 juin 1994 , un accord de partenariat et de coopération (APC) est signé entre les deux parties, qui entre en vigueur le 1 er mars 1998.
Les négociations concernant le présent accord d'association ont débuté en mars 2007. Elles visent à remplacer l'APC de 1994 par un cadre plus ambitieux, permettant d'approfondir l'association politique et l'intégration économique de l'Ukraine avec l'UE. Les négociations concernant l'établissement d'une zone de libre-échange complet et approfondi, qui devait constituer le volet commercial de l'accord, n'ont, quant à elles, commencé qu'en février 2008, après la confirmation de l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).
Dès 2009, ce processus de négociations s'inscrit dans le cadre du Partenariat oriental , initiative européenne qui vise à relancer la politique de voisinage sur le flanc est de l'Europe , en direction de l'Ukraine, la Géorgie, la Moldavie mais aussi l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Biélorussie. Les objectifs de ce partenariat sont d'une part, renforcer le dialogue politique par la signature d'accords d'association, en remplacement des APC signés dans les années 1990, d'autre part, parvenir à une intégration économique poussée grâce à une libéralisation des échanges commerciaux et à une reprise par les Etat associés de l'acquis réglementaire européen.
Il ne préjuge pas , en revanche, de l'adhésion des pays concernés à l'Union européenne .
Ainsi, selon la déclaration fondatrice du Partenariat oriental adoptée lors du sommet de Prague, le 7 mai 2009, celui-ci « sera développé sans préjudice des aspirations exprimées par les différents pays partenaires en ce qui concernant leur future relation avec l'Union européenne ».
Le préambule de l'accord d'association UE-Ukraine se contente, quant à lui, de « prendre acte des aspirations européennes de l'Ukraine et de son choix de se tourner vers l'Europe ».
Le texte de cet accord d'association est finalisé à la fin de l'année 2011 et paraphé le 12 mars 2012. Sa signature a toutefois été différée en raison de l'évolution de la situation intérieure (avancée insuffisante des réformes, standards électoraux, problème de la justice sélective), l'accord n'ayant pu être signé ni lors du 16 e sommet UE-Ukraine le 25 février 2013, ni lors du 37 e sommet du Partenariat oriental à Vilnius, le 29 novembre 2013.
C'est après la crise politique qui se déroule à Kiev entre novembre 2013 et février 2014 (cf. infra ) et le changement de gouvernement auquel elle conduit que l'accord est finalement signé en deux temps : le 21 mars 2014 pour le volet politique et le 27 juin 2014 pour le volet économique . Il est ratifié par le Parlement ukrainien, la Rada, le 16 septembre 2014, symboliquement le même jour que le Parlement européen.
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Situation des autres partenaires orientaux de l'Union européenne Concernant la Géorgie et la Moldavie , les accords d'association ont été paraphés lors du sommet de Vilnius et signés en marge du Conseil européen du 27 juin 2014. Ratifiés par ces deux pays en juillet 2014, ils sont entrés en application, à titre provisoire, le 1 er septembre 2014, le processus de ratification par les 28 Etats membres étant en cours. L'accord d'association avec l' Azerbaïdjan est en cours de négociation, mais le volet libre-échange ne pourra pas progresser tant que ce pays n'aura pas accédé à l'OMC. Celui avec l' Arménie avait été finalisé en juillet 2013, mais la décision arménienne de rejoindre l'Union douanière, annoncée le 3 septembre 2013, a conduit à suspendre le processus. Enfin, aucun accord n'est en cours de négociation avec la Biélorussie , la ratification et l'application de l'APC signé en 1995 étant gelées depuis 1997, en raison de la situation intérieure. |
L'Ukraine attend maintenant la ratification de l'accord d'association par l'ensemble des Etats membres et espère pouvoir le mettre en oeuvre rapidement, afin d'en montrer les avantages à sa population.
L'application des accords d'association existants et des réformes induites par ceux-ci devrait, être, à cet égard l'une des priorités du quatrième sommet biennal des chefs d'Etat et de gouvernement du Partenariat oriental qui se tiendra à Riga , sous la présidence lettone du Conseil de l'UE, les 21 et 22 mai prochains .
Ce sommet devrait proposer une approche différenciée aux pays non-signataires d'accords d'association , adaptée au niveau de relations qu'ils souhaitent développer avec l'UE.
Il s'attachera aussi à convaincre la Russie de l'intérêt commun qu'elle peut avoir, avec l' UE, à un voisinage stable et prospère, ainsi que de l'absence d'incompatibilité entre le Partenariat oriental et le maintien de liens économiques avec elle.