B. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES RELATIONS UE-MOLDAVIE, ABOUTISSEMENT D'UN LONG PROCESSUS
Régi par les traités européens, le processus ayant conduit à la signature du présent accord d'association a démarré en 2010. Il institue un nouveau cadre juridique pour les relations UE-Moldavie.
1. L'aboutissement d'un processus engagé en 2010
a) Un processus régi par le traité sur le fonctionnement de l'UE
Le titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne régit les modalités de conclusion par celle-ci d'accords internationaux. En application de l'article 217 dudit traité, l'Union européenne peut conclure avec des organisations ou États tiers, « des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières ».
En vertu de l'article 218 du même traité, la procédure de négociation et de conclusion d'un tel accord est la suivante.
Le Conseil « autorise l'ouverture des négociations, arrête les directives de négociation, autorise la signature et conclut les accords ».
La décision d'autoriser l'ouverture des négociations, prise sur la base de recommandations de la Commission, est assortie de la désignation d'un négociateur. Sur proposition du négociateur, le Conseil autorise la signature de l'accord, dont il peut prévoir l'application provisoire, préalablement à son entrée en vigueur. Puis le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord, après approbation du Parlement européen.
S'agissant d'un accord d'association, le Conseil statue à l'unanimité .
b) Un processus engagé en 2010
Ouvertes en janvier 2010, les négociations en vue de l'accord d'association avec la République de Moldavie avaient abouti à un paraphe le 29 novembre 2013 , à l'occasion du sommet du Partenariat oriental à Vilnius , par Mme Catherine Ashton, alors haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de Sécurité, et M. Karel De Gucht, commissaire au Commerce, d'une part, et leurs homologues moldaves, d'autre part.
Après avoir été autorisée par décision du Conseil en date du 16 juin 2014 23 ( * ) , la signature de l'accord d'association s'est déroulée le 27 juin 2014 à Bruxelles, en marge du Conseil européen.
L'accord a été ratifié par la Moldavie le 2 juillet 2014 .
Le 13 novembre 2014 , le Parlement européen en a approuvé la conclusion 24 ( * ) .
Cette approbation était accompagnée d'une résolution non législative 25 ( * ) inscrivant l'accord d'association dans la perspective d'une future adhésion de la Moldavie à l'Union européenne. Cette résolution souligne, en effet, les progrès notables accomplis par la Moldavie, au cours des années récentes, dans la mise en oeuvre de ses réformes. Considérant que l'Union européenne et la République de Moldavie sont « deux entités unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts », cette résolution affirme « que la conclusion de l'accord d'association n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de renforcement de la perspective européenne de la République de Moldavie sur les plans économique, politique et social ». D'après cette résolution, « l'introduction d'un régime d'exemption de visa 26 ( * ) pour les citoyens moldaves, la conclusion d'accords dans les domaines de l'aviation, de l'agriculture et de la protection civile, la participation de la République de Moldavie aux agences et programmes de l'Union, la coopération à la politique de sécurité et de défense commune et, plus important encore, la signature de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie sont l'expression tangible de ce constat ».
La Moldavie n'est pas officiellement candidate à l'adhésion à l'Union européenne mais elle a, de fait, exprimé ce souhait.
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Procédure menée en application de l'article 88-4 de la Constitution En application de l'article 88-4 de la Constitution, la proposition de décision du Conseil, relative à la conclusion de l'accord d'association, a été soumise par le gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ont également été soumises au Parlement français la recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association, ainsi que la proposition du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association. Par procédure écrite en date du 4 juin 2014, la Commission des affaires européennes du Sénat, jugeant qu'il importait que l'accord d'association entre en vigueur le plus rapidement possible, a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte qui lui était soumis pour examen, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Par des conclusions en date du 10 juin 2014, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a également approuvé le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie, et souhaité sa ratification, par les États membres, dans les meilleurs délais possibles. Ces conclusions ont été adoptées à l'issue de l'examen de trois communications, portant respectivement sur les projets d'accords d'association de l'Union européenne avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, et publiées dans le cadre d'un rapport d'information 27 ( * ) faisant, plus généralement, un point sur le processus de rapprochement de ces trois pays d'Europe orientale avec l'Union européenne. |
2. Un nouveau cadre juridique, déjà partiellement appliqué
a) Une application provisoire au 1er septembre 2014
Comme précédemment évoqué, dans les domaines relevant de la compétence de l'Union, une application provisoire de l'accord, préalable à son entrée en vigueur, est prévue.
L'article 464 de l'accord prévoit, en effet, une application provisoire de certaines de ces stipulations à compter du premier jour du second mois suivant la notification à l'Union européenne par la Moldavie de la ratification de l'accord par le parlement moldave, qui est intervenue le 2 juillet 2014.
Depuis le 1 er septembre 2014 s'appliquent donc notamment, à titre provisoire, les dispositions établissant progressivement une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Moldavie, qui constituent l'un des principaux volets du présent accord d'association .
S'il s'agit bien d'une application provisoire, et non d'une entrée en vigueur, on peut néanmoins douter des effets d'une éventuelle non ratification, par l'un des États membres, des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union 28 ( * ) .
Les accords conclus avec la Géorgie et l'Ukraine font également l'objet d'une application provisoire, avec néanmoins des restrictions majeures pour ce dernier pays, en raison de l'opposition de la Russie, qui redoute, en effet, une arrivée sur son marché de produits fabriqués dans l'UE via l'Ukraine, au détriment de sa production nationale, ce qui a conduit à reporter l'application provisoire de l'accord de libre-échange au 1 er janvier 2016 .
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Dispositions de l'accord appliquées à
titre provisoire depuis le 1
er
septembre 2014
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 464 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République de Moldavie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune : a) le titre I (Principes généraux) ; b) le titre II (Dialogue et réformes politiques, coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité) : les articles 3, 4, 7 et 8 ; c) le titre III (Liberté, sécurité et justice) : les articles 12 et 15 ; d) le titre IV (coopération économique et coopération dans d'autres secteurs) : les chapitres 5, 9 et 12 [à l'exception de l'article 68, point h)], le chapitre 13 [à l'exception de l'article 71 dans la mesure où il concerne la gouvernance maritime et à l'exception de l'article 73, points b) et e), et de l'article 74], le chapitre 14 [à l'exception de l'article 77, point i)], le chapitre 15 [à l'exception de l'article 81, points a) et e), et de l'article 82, paragraphe 2)], le chapitre 16 [à l'exception de l'article 87, de l'article 88, point c), et de l'article 89, points a) et b), dans la mesure où le point b) concerne la protection des sols], les chapitres 26 et 28, ainsi que les articles 30, 37, 46, 57, 97, 102 et 116 ; e) le titre V (Commerce et questions liées au commerce) (à l'exclusion de l'article 278 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 359 et 360 dans la mesure où ils s'appliquent aux procédures administratives ainsi qu'aux réexamens et recours au niveau des États membres) ; f) le titre VI (aide financière et dispositions antifraude et en matière de contrôle) ; g) le titre VII (dispositions institutionnelles, générales et finales) (à l'exception de l'article 456, paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord, telle qu'elle est définie dans le présent paragraphe) ; h) les annexes II à XIII, XV à XXXV, ainsi que les protocoles I à IV. |
b) Un nouveau cadre juridique pour les relations UE-Moldavie
Le présent accord d'association met en place un nouveau cadre juridique pour les relations de l'Union européenne et de la Moldavie. Il abroge un certain nombre d'accords existant entre ces deux entités, notamment l'accord de partenariat et de coopération, qui était entré en vigueur le 1 er juillet 1998.
D'autres accords , sur des sujets non traité par l'accord d'association, demeure toutefois en vigueur , s'agissant notamment de la délivrance des visas et de la réadmission des personnes en séjour irrégulier .
Statut des conventions entre l'UE et la Moldavie
après l'entrée en vigueur de l'accord
d'association
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Conventions UE-Moldavie |
Statut après l'accord d'association |
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Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1 e juillet 1998. |
Abrogé ; remplacé par l'accord d'association (cf. article 456). Toutefois, pendant la période d'application provisoire de l'accord d'association, les stipulations de l'accord de partenariat et de coopération continuent d'être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l'application provisoire de celui-ci. |
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Accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires , signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et entré en vigueur le 1 e avril 2013. |
Abrogé ; remplacé par l'accord d'association (cf. article 456). |
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Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, signé le 26 juin 2012. |
En vigueur . |
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Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance des visas , entré en vigueur le 1 er janvier 2008 et modifié le 27 juin 2012. |
En vigueur . |
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Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , entré en vigueur le 1 er janvier 2008. |
En vigueur . |
Source : réponse du ministère des affaires étrangères et du développement international au questionnaire de votre rapporteure.
* 23 Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (2014/492/UE), JOUE 30 août 2014.
* 24 Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (adoptée par 535 voix pour, 94 voix contre et 44 abstentions).
* 25 Résolution non législative du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil précité (adoptée par 529 voix pour, 96 voix contre et 46 abstentions).
* 26 Il s'agit de l'exemption de visas de court séjour (90 jours sur une période de 180 jours), entrée en vigueur le 28 avril 2014 en application du règlement (UE) 259/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 modifiant le règlement (CE) 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
* 27 Les accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, rapport d'information n° 2011 (10 juin 2014) de Mmes Danielle Auroi, Chantal Guittet et de M. Jean-Louis Roumegas, députés, au nom de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale.
* 28 À ce sujet, voir l'avant-propos du rapport n° 164 (2014-2015) de votre commission des affaires étrangères, portant sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, de M. Alain Néri, sénateur (10 décembre 2014).