N° 283
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs États membres , d'une part, et la République de Moldavie , d'autre part (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
198 et 284 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 198 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie , d'autre part, signé le 27 juin 2014 à Bruxelles.
Le Sénat est saisi en premier de ce projet de loi, déposé le 17 décembre 2014, moins de six mois après la signature de l'accord. Cette célérité doit être saluée, compte tenu des usages que déplorait votre commission dans un récent rapport d'information, consacré à l'examen parlementaire des traités 1 ( * ) . Elle témoigne de la priorité accordée par le gouvernement à cette convention, pour l'examen de laquelle il a demandé la mise en oeuvre de la procédure accélérée .
Témoignant également de l'importance accordée à l'examen de cette convention, la Conférence des présidents a décidé de ne pas mettre en oeuvre la procédure d'examen simplifié prévue par l'article 47 decies du Règlement du Sénat, mais de procéder à un examen de ce texte par le Sénat en forme normale.
Certes, la portée de l'accord soumis à votre assemblée est, à ce stade, essentiellement symbolique , dans la mesure où une grande partie de ses dispositions essentielles, relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, est entrée en application, à titre provisoire , le 1 er septembre 2014 , à la suite de sa signature par les deux parties le 27 juin 2014, puis de sa ratification par le Parlement moldave, le 2 juillet 2014.
Cet accord intervient toutefois dans un contexte géopolitique qui justifie un examen attentif. Ce contexte joue un rôle essentiel dans le débat de politique intérieure en Moldavie et il pèse sur l'évolution de la situation économique et sociale de ce pays.
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Ce contexte est marqué par les influences , perçues aujourd'hui comme concurrentes, de deux grands « voisins » directs ou indirects de la Moldavie, l'Union européenne, à l'ouest, et la Russie à l'est.
La question du partenariat oriental de l'Union et de son rapprochement avec les ex- Républiques soviétiques, dans le cadre d'accords d'association 2 ( * ) , est très sensible. C'est le cas en Géorgie , où, après le conflit armé de 2008, les régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie ont déclaré leur indépendance, reconnue presque uniquement par la Russie 3 ( * ) .
C'est le cas, de façon plus aiguë encore, en Ukraine , où l'accord d'association avec l'Union n'a pu être signé qu'après l'annexion de la Crimée par la Russie, tandis que l'Ukraine orientale demeure à ce jour en proie à de violents affrontements, auxquels les accords de Minsk de septembre 2014, qui convenaient d'un cessez-le-feu, ne sont pas parvenus à mettre fin.
Dans ce contexte, votre rapporteur juge légitime de soutenir la volonté exprimée, à plusieurs reprises, par les citoyens de Moldavie de se rapprocher de l'Union européenne , tout en préservant l'équilibre des relations est-ouest de leur pays.
L' orientation pro-européenne de la Moldavie , adoptée au cours des années 2000, et accentuée après l'alternance de 2009 dans ce pays, résulte bel et bien d'un processus démocratique, et non d'une intervention extérieure. Cette volonté de rapprochement avec l'Europe est confirmée par le résultat des élections législatives du 30 novembre 2014 . Cette orientation demeure l'objet de débats qui structurent la vie politique. Mais elle s'est affirmée de façon continue, sans véritable rupture , depuis une quinzaine d'années.
C'est ce processus démocratique , ainsi que les efforts réalisés par la Moldavie pour se réformer , qu'il nous faut soutenir aujourd'hui, en autorisant la ratification de l'accord d'association signé avec l'Union européenne.
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Cette ratification, dans des délais rapides, viendra aussi illustrer l'implication de la France dans la politique de voisinage de l'Union européenne , tant en direction de nos partenaires méridionaux qu'en direction de nos partenaires orientaux.
Le Président de la République est venu témoigner de cette implication, en participant personnellement au Troisième sommet du partenariat oriental , qui s'est déroulé à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013 , et au cours duquel fut paraphé le présent accord d'association. Par la suite, le 25 avril 2014, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, et son homologue allemand Frank-Walter Steinmeier, se sont rendus à Chisinau, pour réitérer leur soutien à ce pays, et leur volonté de faire avancer ensemble la politique étrangère de l'Union européenne, dans le contexte préoccupant de la crise ukrainienne.
L'objectif du partenariat oriental, qui est de faire du voisinage de l'Union européenne un espace de stabilité, de prospérité et de sécurité , doit, plus que jamais, être poursuivi.
L'accord d'association avec la Moldavie, qui est un pays riche d'influences contrastées, héritées de son histoire, constitue une étape importante sur cette voie.
* 1 « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités », rapport d'information n° 204 (2014-2015) du 18 décembre 2014 de M. Jean-Pierre Raffarin, sénateur, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
* 2 L'Union européenne a récemment signé des accords d'association avec la Géorgie (27 juin 2014), la Moldavie (27 juin 2014) et l'Ukraine (21 mars et 27 juin 2014).
* 3 Cette indépendance est également reconnue par le Vénézuéla, le Nicaragua, Nauru et Tuvalu.