B. ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FAVORISANT LA LIBÉRATION DU FONCIER CONSTRUCTIBLE ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE LOGEMENTS EN ZONES TENDUES
- S'agissant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles (TFPNB) : en nouvelle lecture, à l'initiative de sa rapporteure générale, l'Assemblée nationale a supprimé le caractère facultatif de la majoration de la TFPNB sur les terrains constructibles situés en zones tendues. Elle a également prévu que les maires auront jusqu'au 28 février 2015 (au lieu du 15 février) pour communiquer la liste des terrains constructibles auxquels s'applique la majoration de TFPNB.
Votre rapporteur général considère que les élus locaux doivent pouvoir déterminer librement les impositions qu'ils souhaitent voir appliquer sur le territoire de leur commune. Par conséquent, votre commission des finances vous propose d'adopter un amendement visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture pour rendre facultative la majoration de TFPNB des terrains constructibles situés en zones tendues.
- En ce qui concerne la majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'Assemblée nationale a adopté trois sous-amendements du Gouvernement à un amendement de sa commission des finances qui modifient substantiellement le dispositif proposé :
- la possibilité , pour la commune, de majorer « son taux de taxe d'habitation dans la limite de 20 % » est remplacée par une majoration « de 20 % de la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation » ;
- cette majoration, perçue par les communes, ne sera pas prise en compte pour l'application des règles de liaison des taux ;
- est rétabli le troisième cas de dégrèvement prévu par la version initiale du présent projet de loi (et supprimé par l'Assemblée nationale), pour les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » ;
- les dégrèvements prévus sont « à la charge de la commune » , conformément aux dispositions prévues dans la version initiale du présent projet de loi qui avaient été supprimées par l'Assemblée nationale ;
- est introduite une disposition visant à neutraliser les conséquences de cette majoration sur le calcul des taxes spéciales d'équipement (TSE).
Votre commission des finances considère qu' il convient de laisser aux communes la possibilité de fixer le taux de la majoration ; en outre, les dégrèvements ne sauraient être mis à leur charge. Aussi, elle vous propose un amendement visant à prévoir que les communes peuvent fixer la majoration dans la limite de 20 % et à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les dégrèvements . En revanche, l'articulation de la majoration avec les règles de liaison des taux et avec le calcul des taxes spéciales d'équipement, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, est conservée.