Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Rapport n° 195 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2014

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N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2014 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet,
Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert,
Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent,
Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

Voir les numéros :

Première lecture : 2353, 2408 et T.A. 447

Commission mixte paritaire : 2456

Nouvelle lecture : 2455 , 2460 et T.A. 452

Première lecture : 155, 159 et T.A. 33 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 187 et 188 (2014-2015)

Nouvelle lecture : 191 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comptait 36 articles initialement dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale le texte comportait 105 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifié. Ainsi, 63 articles ont été adoptés conformes, 38 ont été modifiés, 4 supprimés et 16 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.

En conséquence, 58 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :

- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat sur 34 articles (elle a adopté 32 articles sans modification et a confirmé deux suppressions d'articles) ;

- modifié son texte de première lecture sur 11 articles dont 9 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ;

- rétabli son texte de première lecture sur 10 articles ;

- supprimés 3 articles introduits par le Sénat.

- adopté un amendement de coordination qui a eu pour effet de rouvrir un article.

I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

- L 'article 1 ^er bis (Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises) avait été amendé au Sénat à l'initiative du Gouvernement afin d'augmenter de 67,3 à 127,3 millions d'euros le montant de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour compenser l'exonération de cotisation concernant les employeurs affectés par la grève de la SNCM. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 3 ter (Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte) avait été modifié au Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances et un amendement de précision du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 7 (Comptes spéciaux : annulations de crédits) avait été modifié par un amendement du Gouvernement visant à majorer les autorisations d'engagement de 14 millions d'euros pour financer les trains d'équilibre du territoire en 2014 et tirer les conséquences de votes intervenus à l'Assemblée nationale. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 8 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) a été complété lors de la première lecture au Sénat par un amendement du Gouvernement ajoutant le décret d'avance du 2 décembre 2014 à la liste des décrets d'avances ratifiés par le présent projet de loi. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 17 (Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations) avait été modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 17 bis (Exonération permanente des grands ports maritimes de la taxe foncière sur les propriétés bâties ) est issu des travaux du Sénat et de l'initiative de notre collègue Michèle André. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 18 bis (Décalage d'un an de la mise en oeuvre de la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les départements d'outre-mer ) est issu de l'initiative de notre collègue Serge Larcher. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 20 bis A (Report du délai pour délibérer sur la taxe spéciale d'équipement en Île-de-France destinée au financement de la modernisation des infrastructures de transport public ) a été adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 20 bis (Modification de la fiscalité applicable aux casinos) avait été modifié au Sénat par un amendement du Gouvernement qui ajuste les paramètres de la réforme de la fiscalité des casinos, en assimilant, en particulier, les jeux de table sous forme électronique à des machines à sous. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 20 septies (Possibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les pigeonniers et les colombiers) avait été modifié au Sénat par un amendement du Gouvernement supprimant le gage qui n'avait pas été levé lors des débats à l'Assemblée nationale. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 23 (Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) avait été modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 25 bis (Aménagement de la liste des logements dont la livraison est éligible au taux de TVA à 10 %) a été modifié par l'adoption de deux amendements identiques de nos collègues Vincent Capo-Canellas et Marie-Noëlle Lienemann tendant à étendre le régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire (taux de 10 % de TVA) aux opérations de transformation de bureaux en logements intermédiaires. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 25 ter (Champ d'application du taux de TVA à 10 % pour la distribution de services de télévision comprises dans des offres composites) a été modifié par un amendement de la commission des finances visant à limiter l'application du taux réduit de TVA à 10 % au seul coût supporté par l'opérateur, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution de services de télévision dans le cadre d'une offre « triple-play ». Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 26 bis (Gel du tarif des taxes intérieures de consommation (TIC) de 2015 à 2019 pour les petites installations consommant une grande quantité d'énergie) a été adopté à l'initiative conjointe de deux amendements identiques de nos collègues Jean Bizet et Odette Herviaux. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 27 bis (Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises) avait été réécrit par un amendement de la commission des finances afin que, pour toutes les holdings « ISF-PME » et « Madelin », les deux critères suivants ne soient plus pris en compte afin de déterminer leur éligibilité : employer au moins deux salariés (parfois délicat pour ces structures, notamment les « business angels » souvent bénévoles) ; ne pas compter plus de 50 salariés ou actionnaires. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 29 (Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France) a été modifié à l'initiative de la commission des finances par un amendement visant à inclure les sociétés de personnes européennes dans le champ de l'article. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 (Mise en conformité communautaire du régime de groupe) a été modifié à l'initiative de la commission des finances visant à préciser que les sous-filiales détenues conjointement par deux sociétés membres du groupe peuvent faire partie du groupe en intégration fiscale horizontale. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 bis A (Taxation de l'attribution aux opérateurs téléphoniques de numéros à treize ou quatorze chiffres ) a été adopté à l'initiative de notre collègue Jean Germain. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 ter (Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser) a été modifié par un amendement de précision du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 quater (Mise en conformité des différents régimes d'aide fiscale à l'outre-mer avec le droit européen en matière d'aides d'État) avait été amélioré par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 quaterdecies (Mise en conformité européenne du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes ( corporate venture )) a été modifié par trois amendements de la commission des finances visant à :

- assurer le respect des règles communautaires en matière de rachat de titres de PME par les fonds et à élargir les dépenses de recherche permettant de qualifier une PME innovante ;

- élargir la possibilité de bénéficier du dispositif dans le cas d'investissement par un fonds (en prévoyant que si le fonds possède déjà des parts de la PME innovante, le dispositif d'amortissement peut s'appliquer aux nouvelles souscriptions dès lors que les décisions de souscription sont prises en toute indépendance) ;

- apporter une précision rédactionnelle.

Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 quindecies (Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (« crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international »)) a été modifié par un amendement de précision du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 30 septdecies (Création d'une procédure de régularisation en matière de contrôle des prix de transfert) a été modifié en première lecture au Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 bis A (Pérennisation du transfert à l'État d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ) a été adopté à l'initiative du Gouvernement pour pérenniser l'affectation de 150 millions d'euros du produit de taxe sur les véhicules de sociétés au budget de l'État. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 bis B (Prorogation du délai de dépôt de demande d'aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques ),  adopté à l'initiative de notre collègue Jean Germain, n'a pas fait l'objet de modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 septies (Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires) a été modifié par un amendement du Gouvernement visant à intégrer les contrats d'assurance vie à terme et les bons ou contrats de capitalisation dans le dispositif. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 decies (Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile) a été modifié en première lecture au Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 terdecies A (Report de 2015 à 2016 de l'application de la réforme de distribution des produits du tabac dans les DOM ) a été introduit au Sénat par un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, de notre collègue Georges Patient. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 quaterdecies (Application en Corse du nouveau mode de calcul de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac ) a été modifié au Sénat sur l'initiative de la commission des finances par un amendement ajustant le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et les cigarillos en Corse avec le barème applicable sur le continent. Il a été, après une seconde délibération demandée par le Gouvernement, adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 quindecies A (Prise en compte de la désindexation de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac pour la taxation de ces produits dans les DOM) adopté à l'initiative de notre commission des finances n'a pas fait l'objet de modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 unvicies (Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) a été modifié au Sénat par un amendement de coordination du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- L 'article 31 quinvicies (Instruction des demandes d'indemnisation amiable des victimes du benfluorex) introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'Assemblée nationale a confirmé deux suppressions proposées par le Sénat.

- L 'article 13 bis (Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées) qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances avec un avis défavorable du Gouvernement n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et fait l'objet d'une suppression conforme ;

- L 'article 30 terdecies (Réintégration des sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le champ d'application du plafonnement de la déductibilité des charges financières ) qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et fait l'objet d'une suppression conforme.

B. LES ACCORDS PARTIELS

- à l'article 9 bis (Gel des conditions d'appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d'un contrat de location-accession à la propriété) l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, tendant à proposer une clarification de la rédaction de l'article, tout en prévoyant que le locataire-accédant pourrait, lors de la levée d'option, bénéficier de la réglementation du prêt à taux zéro (PTZ) en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession, « sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt », alors que le texte adopté par le Sénat à l'initiative de deux amendements identiques de nos collègues Jacques Mézard, d'une part, et Marie-Noëlle Lienemann et le groupe socialiste d'autre part, prévoyait un « accord commun de l'emprunteur et de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt » ;

- à l'article 12 ter (Contribution au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et employant des intermittents du spectacle ) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la commission des finances, un amendement visant à préciser la date d'entrée en vigueur des dispositifs ;

- à l'article 15 bis A (Nature juridique et taux du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du FNAL) adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté à l'initiative de notre collègue Valérie Rabaud et de la commission des finances de l'Assemblée nationale deux amendements procédant à des coordinations ;

- L 'article 20 octies A (Refonte de la taxe d'aménagement) est issu d'un amendement du groupe RDSE sous-amendé par le Gouvernement « toilettant » divers codes en conséquence de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et prévoyant que la participation spécifique pour la réalisation d'équipement, la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle continuent d'être perçues là où elles ont été instituées. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale propose d'apporter diverses modifications d'ordre rédactionnel ou de coordination ;

- à l 'article 22 (Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)) l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements de notre collègue député Christophe Léonard, avec l'avis favorable du Gouvernement et défavorable de la commission des finances, tendant à renforcer la clause d'embauche locale, en la passant du tiers à la moitié des salariés employés ou embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise ;

- L 'article 24 (Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale) a été modifié au Sénat en première lecture par plusieurs amendements :

- un amendement de notre collègue Jean-Jacques Lozach ajoutant un critère afin de caractériser les compétitions sportives internationales (« entraîner des retombées économiques exceptionnelles ») ;

- un amendement de la commission des finances imposant l'envoi pour avis des dossiers de candidature française à l'organisation de telles compétitions (ou d'un résumé) avec une étude d'impact, préalablement à leur dépôt, aux commissions des finances et de la culture des deux assemblées. Il s'agit d'associer systématiquement le Parlement à la décision, même si son avis ne serait pas contraignant ;

- un amendement de la commission des finances n'exonérant pas les compétitions sportives internationales de taxe municipale sur les spectacles ;

- un amendement de la commission des finances aux termes duquel la taxe sur les spectacles est prise en compte comme la TVA pour déterminer le champ et le montant de la taxe sur les salaires.;

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, trois amendements de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le dernier sous-amendé par le Gouvernement, ont été adoptés :

- deux amendements de la commission des finances rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initiale en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale qui prévoit la suppression de l'impôt sur les spectacles au 1 ^er janvier 2015 ;

- un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, qui apporte des aménagements essentiellement rédactionnels à la procédure d'information préalable du Parlement sur les candidatures françaises à l'organisation d'une compétition sportive internationale, introduite par le Sénat. Toutefois, les informations relatives au montant des dépenses fiscales associées à chaque évènement ne seraient plus livrées a priori au Parlement, mais indiquées a posteriori , dans le cadre d'un rapport annuel ;

- L 'article 31 ter (Affectation de l'indemnité de défrichement au Fonds stratégique du bois et de la forêt) avait été modifié, avec avis favorable du Gouvernement, à l'initiative de la commission des finances du Sénat afin de plafonner à hauteur de 18 millions d'euros par an le produit de l'indemnité de défrichement, affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé deux amendements qui ont été adoptés. Le premier vise à supprimer l'apport du Sénat par coordination. Le Gouvernement a précisé en effet que ce plafonnement a été prévu par un amendement en nouvelle lecture à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015. Le second vise à permettre une affectation du produit de l'indemnité de défrichement à l'Agence de services et de paiements (ASP) ;

- L 'article 31 octies (Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété) a été modifié par le Sénat en première lecture, par un amendement de la commission des finances visant à aménager les conditions de délivrance de l'agrément permettant à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il a été modifié de nouveau à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, par un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission des finances, qui propose par ailleurs un nouveau cas de figure permettant aux projets portant sur des monuments historiques classés, affectés au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public de bénéficier des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, propres aux immeubles classés, et vise à maintenir dans le champ du régime spécifique les immeubles inscrits à l'inventaire ou ayant reçu le label pour les SCI familiales ;

- L 'article 31 tervicies (Réalisation d'un audit en interne sur la gestion des risques financiers pris par l'État ) a été modifié au Sénat en première lecture par plusieurs amendements de sa commission des finances afin de préciser que l'audit sur les comptes de commerce « dette et trésorerie » et « couverture des risques financiers de l'État » doit être externe et indépendant, de préciser le champ de l'audit et d'apporter une précision rédactionnelle. L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement de sa commission des finances pour supprimer le caractère « externe et indépendant » de l'audit afin de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de votre commission.

C. LES AUTRES MODIFICATIONS

- à l'article 5 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réviser les ressources de trésorerie de l'État. Il a également adopté en seconde délibération un amendement de coordination ;

- à l'article 6 (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements visant :

- pour le premier à modifier les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » en procédant à l'ouverture de crédits complémentaires à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 143,4 millions d'euros afin d'apurer la dette de l'État à l'égard de la Caisse nationale d'allocation familiale s'agissant du revenu de solidarité active, et à destination de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) à hauteur de 38,5 millions d'euros. À cet égard votre rapporteur général regrette que cet abondement, visant à apurer une dette connue depuis longtemps, intervienne seulement en nouvelle lecture, pour des raisons d'opportunité budgétaire (constatation d'une moindre dépense de l'État, notamment sur la préliquidation de la paye de décembre) ;

- pour le second à minorer de 517 000 euros les annulations d'autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE

- L 'article 3 (Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers). Le Sénat avait en première lecture suivi la commission des finances afin de distinguer la répartition des crédits entre aide publique au développement et aide à l'exportation. À l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli par un amendement son texte de première lecture ;

- L 'article 18 (Mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale) avait été modifié au Sénat par un amendement de notre collègue Claude Malhuret assouplissant les modalités de révision des attributions de compensation et de deux amendements rédactionnels de la commission des finances. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve des modifications rédactionnelles opérées par le Sénat a été adopté ;

- L 'article 20 (Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité) avait été modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Requier afin de reporter au 31 janvier la date limite pour la délibération des syndicats intercommunaux sur les reversements de TCCFE à leurs communes membres. En nouvelle lecture deux amendements de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture ont été adoptés ;

- L 'article 31 quater (Retour au dispositif d'exonération du versement transport en vigueur avant la réforme de cet été ) a été modifié au Sénat par deux amendements identiques de notre collègue Marie-Annick Duchêne et du groupe RDSE afin que les associations et fondations à but non lucratif de caractère social puissent être exonérés de versement transport. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture a été adopté.

B. LA NON REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT

- L 'article 18 ter (Dotation forfaitaire de certaines communes de Guyane) avait été adopté à l'initiative de notre collègue Georges Patient afin de majorer de manière forfaitaire la population des communes aurifères de Guyane pour le calcul de la dotation de base. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- L 'article 20 ter A (Élargissement des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale pouvant percevoir le prélèvement sur le produit brut des jeux de casino) avait été initié par un amendement de notre collègue Bernard Saugey pour autoriser une nouvelle catégorie d'EPCI à instaurer, avec l'accord de la commune siège, le prélèvement sur les casinos à son propre profit (avec faculté de reversement à la commune). En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé cet article ;

- L 'article 20 ter (Réaffectation à certaines communes de la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale) a été supprimé par l'Assemblée nationale par un amendement de sa commission des finances. Cet article modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvait être réaffectée à certaines communes, qu'elle avait introduit en première lecture. Ce dispositif avait été amendé par le Sénat afin de corriger une erreur matérielle.

III. LES PRINCIPAUX APPORTS QU'IL EST PROPOSÉ DE RÉTABLIR EN NOUVELLE LECTURE AU SÉNAT

Votre commission des finances souligne la nécessité de revenir sur le vote intervenu en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sur six articles au moins. Ils illustrent des apports importants que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité reprendre et qui, pour certains, avaient fait l'objet d'un large consensus sénatorial. Ils font l'objet de proposition d'amendements visant à revenir la position du Sénat en première lecture.

A. ARTICLE 14 : NON DÉDUCTIBILITÉ DU RÉSULTAT DE LA TAXE SUR LES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU DE BUREAUX D'ÎLE-DE-FRANCE, DE LA TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE PROVISIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE LA TAXE DE RISQUE SYSTÉMIQUE.

Le présent article visait, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture , à procéder à quatre principales évolutions :

- rendre non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés plusieurs taxes pesant sur les entreprises : la taxe de risque systémique (article 235 ter ZE du code général des impôts [CGI]), la taxe sur les bureaux en Île-de-France (article 231 ter du CGI), la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (article 235 ter X du CGI) ;

- rendre non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les contributions des établissements de crédit aux fonds de résolution , qu'il s'agisse des contributions (faibles) au Fonds de garantie de dépôt et de résolution (FGDR) français et, surtout, des contributions au Fonds de résolution unique (FRU) européen ;

- prévoir l'extinction progressive de la taxe de risque systémique (TRS) , dont le taux diminuerait dès 2015 et dont la disparition serait effective en 2019 ;

- instaurer, en parallèle de cette disparition, une nouvelle taxe pour le financement du fonds de soutien des collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques, dont l'assiette serait identique à l'actuelle TRS mais dont le taux, plus faible (0,026 %), doit permettre de financer à hauteur de 50 millions d'euros le fonds de soutien mis en place en 2014.

En première lecture, le Sénat a, à l'initiative de votre commission des finances, adopté cet article en supprimant la non-déductibilité de deux taxes pour lesquelles il a estimé qu'elle ne se justifiait pas au regard des principes de droit fiscal qui régissent la déductibilité des charges :

- la taxe de risque systémique qui, dès lors que sont mises en place les contributions au FRU, devient une taxe de rendement et non plus une taxe assurantielle ;

- la taxe sur les bureaux qui, en étant assise sur la surface des locaux commerciaux ou de bureaux des entreprises franciliennes, est une taxe qui vise essentiellement à financer le Grand Paris et la construction de logements sociaux, et qui ne présente donc pas l'aspect « punitif » ou assurantiel des impositions traditionnellement non-déductibles du résultat.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 14 dans sa version de première lecture , par l'adoption d'un amendement de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, avec avis favorable du Gouvernement. Elle a par ailleurs adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à prévoir que la taxe sur les bureaux est également non déductible de l'assiette des revenus fonciers d'une personne physique, lorsque cette dernière est imposée à raison de ses revenus fonciers, directement ou à travers une société de personnes.

Votre rapporteur général estime que cette version de l'article 14 contrevient, dans un objectif de pur rendement budgétaire, aux principes généraux de la fiscalité prévoyant que toute charge est déductible du résultat, et conduit ainsi à imposer des bénéfices virtuels. En outre, dans la mesure où il augmente la fiscalité des entreprises en la concentrant sur un secteur (le secteur financier) et sur les entreprises franciliennes, cet article pénalise l'attractivité de la place de Paris et, au-delà, les capacités des banques à financer notre économie.

En conséquence, votre commission des finances vous propose d'adopter deux amendements, l'un visant à supprimer la non déductibilité de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, et l'autre visant à supprimer celle afférente à la taxe de risque systémique. Leur adoption permettrait de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.

B. ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FAVORISANT LA LIBÉRATION DU FONCIER CONSTRUCTIBLE ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DE LOGEMENTS EN ZONES TENDUES

- S'agissant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles (TFPNB) : en nouvelle lecture, à l'initiative de sa rapporteure générale, l'Assemblée nationale a supprimé le caractère facultatif de la majoration de la TFPNB sur les terrains constructibles situés en zones tendues. Elle a également prévu que les maires auront jusqu'au 28 février 2015 (au lieu du 15 février) pour communiquer la liste des terrains constructibles auxquels s'applique la majoration de TFPNB.

Votre rapporteur général considère que les élus locaux doivent pouvoir déterminer librement les impositions qu'ils souhaitent voir appliquer sur le territoire de leur commune. Par conséquent, votre commission des finances vous propose d'adopter un amendement visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture pour rendre facultative la majoration de TFPNB des terrains constructibles situés en zones tendues.

- En ce qui concerne la majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'Assemblée nationale a adopté trois sous-amendements du Gouvernement à un amendement de sa commission des finances qui modifient substantiellement le dispositif proposé :

- la possibilité , pour la commune, de majorer « son taux de taxe d'habitation dans la limite de 20 % » est remplacée par une majoration « de 20 % de la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation » ;

- cette majoration, perçue par les communes, ne sera pas prise en compte pour l'application des règles de liaison des taux ;

- est rétabli le troisième cas de dégrèvement prévu par la version initiale du présent projet de loi (et supprimé par l'Assemblée nationale), pour les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » ;

- les dégrèvements prévus sont « à la charge de la commune » , conformément aux dispositions prévues dans la version initiale du présent projet de loi qui avaient été supprimées par l'Assemblée nationale ;

- est introduite une disposition visant à neutraliser les conséquences de cette majoration sur le calcul des taxes spéciales d'équipement (TSE).

Votre commission des finances considère qu' il convient de laisser aux communes la possibilité de fixer le taux de la majoration ; en outre, les dégrèvements ne sauraient être mis à leur charge. Aussi, elle vous propose un amendement visant à prévoir que les communes peuvent fixer la majoration dans la limite de 20 % et à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les dégrèvements . En revanche, l'articulation de la majoration avec les règles de liaison des taux et avec le calcul des taxes spéciales d'équipement, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, est conservée.

C. ARTICLE 20 NONIES : INSTAURATION D'UNE MAJORATION DE 50 % DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES POUR LES GRANDES SURFACES

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture par amendements identiques de nos collègues députés Eva Sas et plusieurs membres du groupe écologiste, Marie-Françoise Bechtel et plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.

Cet article prévoit que le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est « majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m ² ». Cette majoration s'applique sur le montant de la taxe due par le redevable après éventuelle application de la majoration de 30 % existante (pour les surfaces supérieures à 5 000 m ² ), mais avant les éventuelles modulations que peut décider l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à qui la Tascom est affectée. Le produit de cette majoration de 50 %, qui doit rapporter environ 200 millions d'euros, est affecté à l'État .

En première lecture, le Sénat a supprimé le présent article, par amendements identiques de votre commission des finances et du groupe Socialiste, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, du groupe de l'Union des démocrates indépendants et de l'Union centriste et du Groupe Union pour un mouvement populaire.

En nouvelle lecture, à l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article .

Cependant, votre rapporteur général réaffirme les arguments qui ont conduit à la suppression du présent article en première lecture :

- tout d'abord, le présent article conduit à majorer un impôt de production. Or, les assises de la fiscalité des entreprises du premier semestre 2014 ont permis de dégager un consensus entre les différentes organisations professionnelles sur la priorité qui devait être donnée à la réduction des impôts de production , dont l'importance est une spécificité française. Cette majoration irait donc à contre-courant des évolutions attendues par les entreprises et des engagements du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises en général et la réduction des impôts de production en particulier ;

- ensuite, cette majoration, qui bénéficierait à l'État et non aux collectivités territoriales, nuit à la visibilité et à la lisibilité du système fiscal , dans la mesure où elle entretient une confusion des redevables sur les affectataires de la Tascom ;

- enfin, la Tascom et, par conséquent, la surtaxe instituée par le présent article, ne prennent pas en compte l'évolution des modes de consommation et de distribution . En effet, cette taxe et sa majoration s'appliquent uniquement aux surfaces commerciales ouvertes à la clientèle, à l'exclusion des entreprises qui distribuent par e-commerce ainsi que les surfaces mettant en oeuvre le système dit « drive » . Aussi, votre rapporteur général souligne qu'il conviendrait de réfléchir à un élargissement de l'assiette de la Tascom , plutôt qu'une majoration sur une assiette de plus en plus menacée.

En conséquence, votre commission des finances propose de supprimer à nouveau l'article 20 nonies, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture.

D. ARTICLE 20 DECIES : CRÉATION D'UN AMORTISSEMENT DÉGRESSIF EN FAVEUR DES PME

Le présent article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative du groupe UDI-UC et du groupe Socialiste, après avis défavorable du Gouvernement, vise à instaurer un dispositif d'amortissement dégressif majoré pour les acquisitions de matériel et outillage industriel des petites et moyennes entreprises (PME) entre le 1 ^er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 .

En augmentant le coefficient d'amortissement des biens (soit 2, contre 1,25 actuellement, pour les biens dont la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; 3, au lieu de 2,75, lorsqu'elle est de cinq ou six ans ; et 4, contre 2,25 actuellement, lorsqu'elle est supérieure à six ans), le présent article permet aux entreprises de majorer le montant amorti en début de période, réduisant d'autant leurs bénéfices imposables ; il permet ainsi de relancer l'investissement des entreprises en la matière. Une telle majoration, avec un champ toutefois plus large et des coefficients inférieurs, avait été mise en place dans le cadre du plan de relance ^{1 ( * )} .

Ce dispositif s'inspire d'un dispositif adopté par le Sénat au projet de loi de finances pour 2015 (article 8 bis A), mais s'applique aux seuls matériels et outillages industriels et non à l'ensemble des biens d'équipement.

Le Gouvernement a cependant souligné en séance au Sénat que ce dispositif représenterait une perte de recettes de « 380 millions d'euros pour 2016 et à 770 millions d'euros pour 2017 » ^{2 ( * )} . Au regard de ce coût, et tout en reconnaissant que « sur le fond, ce dispositif est intéressant » (selon les termes de l'exposé des motifs de l'amendement de suppression), l'Assemblée nationale a supprimé le présent article , à l'initiative de sa commission des finances.

Cependant, votre rapporteur général rappelle que la perte de recettes est uniquement une charge de trésorerie pour l'État , dès lors que les montants amortis en 2016 et en 2017 ne pourront plus l'être sur les exercices suivants.

En outre, ce dispositif permettrait de relancer dès 2015 et 2016, face à une conjoncture difficile, l'investissement des entreprises, de façon ciblée à la fois sur l'industrie et sur les PME, dont dépend le dynamisme de notre tissu économique.

En conséquence, votre commission des finances vous propose de rétablir le présent article supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture .

E. ARTICLE 22 BIS : INSTAURATION D'EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX APPLICABLES À CERTAINES ENTREPRISES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE DANS L'UN DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

En première lecture, l'Assemblée nationale, a inséré le présent article qui propose une réforme concernant la fiscalité locale applicable dans le cadre de la politique de la ville, en prévoyant que les exonérations de cotisation foncière des entreprises ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties, actuellement appliquées dans les ZFU, seraient désormais applicables sur le territoire des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2020 et sous de nouvelles conditions.

Ces exonérations prévues pour cinq ans seraient, en particulier, désormais réservées aux entreprises exerçant une activité commerciale , embauchant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaire annuel hors taxe inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence. Actuellement, les exonérations prévues dans les ZFU ont un champ d'application plus large puisqu'elles concernent les entreprises qui, exerçant des activités industrielles, commerciales ou artisanales ^{3 ( * )} , emploient au plus 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

En première lecture, le Sénat a décidé :

- d'une part, de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale , considérant qu'il était dans l'incapacité de mesurer son impact réel, y compris quant à sa combinaison avec celui prorogé et modifié par l'article 22 du présent projet de loi concernant l'exonération d'imposition des bénéfices des entreprises dans les ZFU. Des doutes ont, par ailleurs, été émis quant à son efficacité , notamment s'agissant de la restriction de son champ d'application aux seules activités commerciales dites « de proximité » ;

- d'autre part, de proroger pour un an , soit jusqu'au 31 décembre 2015, les deux exonérations d'impôts locaux actuellement existantes dans les ZFU, dans l'attente d'une réforme qui serait accompagnée d'une étude chiffrée et approfondie .

En nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a décidé de rétablir cet article tel qu'issu de ses travaux en première lecture , sur proposition de sa commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement.

Votre commission n'étant toujours pas convaincue de l'efficacité du dispositif proposé, et considérant qu'une telle réforme mériterait un travail approfondi qu'il n'est pas permis de réaliser d'ici à l'adoption du présent projet de loi, elle vous propose de revenir au texte que le Sénat avait adopté en première lecture .

F. ARTICLE 30 SEXDECIES : PROROGATION ET DOUBLEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de nos collègues députés Paul Giacobbi et Roger-Gérard Schwartzenberg, avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du Gouvernement. Il propose de proroger pour quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse ^{4 ( * )} - soit jusqu'au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 - et de maintenir son taux actuellement en vigueur - soit 20 % du montant des investissements réalisés, alors que l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 ^{5 ( * )} avait prévu de ramener ce taux à 10 % à compter du 1 ^er janvier 2015 .

La prorogation anticipée proposée par le présent article ne repose sur aucune justification ni évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt pour investissement en Corse . Or, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales rendu public en juin 2011 indiquait qu'aucune mesure sectorielle de soutien à la Corse n'avait pu faire l'objet d'études économétriques, faute de données exploitables et concluait à l'inefficacité de l'ensemble des dépenses fiscales applicables en Corse en leur attribuant un score de zéro sur trois, considérant « qu'elles [n'étaient] pas susceptibles d'exercer des effets perceptibles sur le développement économique de la Corse, tant sur le plan de l'investissement que sur celui de la création d'emplois ».

En première lecture , à l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article .

Toutefois, en nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission des finances tendant à rétablir cet article dans sa rédaction de première lecture . Notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale, a ainsi expliqué qu'il s'agit de « proroger jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour investissement en Corse et d'en porter le taux à 20 % ».

Il est donc proposé à nouveau de supprimer cet article , la reconduction de ce dispositif au-delà de 2016 devant être décidée à l'issue d'une évaluation de son efficacité.

*

* *

En outre, l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement a adopté un amendement sur l'article 31 octodecies (Aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire). Cet amendement, dont l'exposé sommaire indique qu'il apporte une « coordination rédactionnelle », vise à soumettre au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 non pas la délivrance des certificats vétérinaires sur justificatif de paiement, comme prévu par l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée et le Sénat, mais l'affectation à FranceAgriMer de la redevance pour contrôle vétérinaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 décembre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 191 (2014-2015) de finances rectificative pour 2014, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .

La commission a adopté :

- à l'article 14, deux amendements visant à revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture ;

- à l'article 16, un amendement visant à prévoir que les communes peuvent fixer la majoration dans la limite de 20 % et à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les dégrèvements. En revanche, l'articulation de la majoration avec les règles de liaison des taux et avec le calcul des taxes spéciales d'équipement, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, est conservée ;

- à l'article 20 nonies , un amendement de suppression comme le Sénat l'avait décidé en première lecture ;

- à l'article 20 decies , un amendement de rétablissement du présent article supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- à l'article 22 bis , un amendement de retour au texte que le Sénat avait adopté en première lecture ;

- à l'article 30 sexdecies , un amendement de suppression.

Elle a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014, tel que modifié par ses amendements.

Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

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* ¹ Article 29 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

* ² Compte-rendu de la séance du 12 décembre 2014.

* ³ Elles peuvent également concerner les professions libérales.

* ⁴ Ce régime est issu de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a fixé le régime fiscal du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Celui-ci est égal à 20 % du montant des investissements réalisés par les PME. Il s'applique au prix de revient hors taxes des investissements réalisés, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 244 quater E du code général des impôts. L'avantage fiscal s'impute sur l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, l'excédent éventuel étant imputable au titre des neuf années suivantes. À l'issue de la période de 10 ans, le solde du crédit d'impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans la double limite de 50 % du montant du crédit d'impôt et de 300 000 euros.

* ⁵ Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.