III. LES PRINCIPAUX APPORTS QU'IL EST PROPOSÉ DE RÉTABLIR EN NOUVELLE LECTURE AU SÉNAT
Votre commission des finances souligne la nécessité de revenir sur le vote intervenu en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sur six articles au moins. Ils illustrent des apports importants que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité reprendre et qui, pour certains, avaient fait l'objet d'un large consensus sénatorial. Ils font l'objet de proposition d'amendements visant à revenir la position du Sénat en première lecture.
A. ARTICLE 14 : NON DÉDUCTIBILITÉ DU RÉSULTAT DE LA TAXE SUR LES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL OU DE BUREAUX D'ÎLE-DE-FRANCE, DE LA TAXE SUR LES EXCÉDENTS DE PROVISIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE LA TAXE DE RISQUE SYSTÉMIQUE.
Le présent article visait, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture , à procéder à quatre principales évolutions :
- rendre non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés plusieurs taxes pesant sur les entreprises : la taxe de risque systémique (article 235 ter ZE du code général des impôts [CGI]), la taxe sur les bureaux en Île-de-France (article 231 ter du CGI), la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances de dommages (article 235 ter X du CGI) ;
- rendre non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les contributions des établissements de crédit aux fonds de résolution , qu'il s'agisse des contributions (faibles) au Fonds de garantie de dépôt et de résolution (FGDR) français et, surtout, des contributions au Fonds de résolution unique (FRU) européen ;
- prévoir l'extinction progressive de la taxe de risque systémique (TRS) , dont le taux diminuerait dès 2015 et dont la disparition serait effective en 2019 ;
- instaurer, en parallèle de cette disparition, une nouvelle taxe pour le financement du fonds de soutien des collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques, dont l'assiette serait identique à l'actuelle TRS mais dont le taux, plus faible (0,026 %), doit permettre de financer à hauteur de 50 millions d'euros le fonds de soutien mis en place en 2014.
En première lecture, le Sénat a, à l'initiative de votre commission des finances, adopté cet article en supprimant la non-déductibilité de deux taxes pour lesquelles il a estimé qu'elle ne se justifiait pas au regard des principes de droit fiscal qui régissent la déductibilité des charges :
- la taxe de risque systémique qui, dès lors que sont mises en place les contributions au FRU, devient une taxe de rendement et non plus une taxe assurantielle ;
- la taxe sur les bureaux qui, en étant assise sur la surface des locaux commerciaux ou de bureaux des entreprises franciliennes, est une taxe qui vise essentiellement à financer le Grand Paris et la construction de logements sociaux, et qui ne présente donc pas l'aspect « punitif » ou assurantiel des impositions traditionnellement non-déductibles du résultat.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 14 dans sa version de première lecture , par l'adoption d'un amendement de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, avec avis favorable du Gouvernement. Elle a par ailleurs adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à prévoir que la taxe sur les bureaux est également non déductible de l'assiette des revenus fonciers d'une personne physique, lorsque cette dernière est imposée à raison de ses revenus fonciers, directement ou à travers une société de personnes.
Votre rapporteur général estime que cette version de l'article 14 contrevient, dans un objectif de pur rendement budgétaire, aux principes généraux de la fiscalité prévoyant que toute charge est déductible du résultat, et conduit ainsi à imposer des bénéfices virtuels. En outre, dans la mesure où il augmente la fiscalité des entreprises en la concentrant sur un secteur (le secteur financier) et sur les entreprises franciliennes, cet article pénalise l'attractivité de la place de Paris et, au-delà, les capacités des banques à financer notre économie.
En conséquence, votre commission des finances vous propose d'adopter deux amendements, l'un visant à supprimer la non déductibilité de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, et l'autre visant à supprimer celle afférente à la taxe de risque systémique. Leur adoption permettrait de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.