C. ARTICLE 20 NONIES : INSTAURATION D'UNE MAJORATION DE 50 % DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES POUR LES GRANDES SURFACES
Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture par amendements identiques de nos collègues députés Eva Sas et plusieurs membres du groupe écologiste, Marie-Françoise Bechtel et plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.
Cet article prévoit que le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est « majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m 2 ». Cette majoration s'applique sur le montant de la taxe due par le redevable après éventuelle application de la majoration de 30 % existante (pour les surfaces supérieures à 5 000 m 2 ), mais avant les éventuelles modulations que peut décider l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à qui la Tascom est affectée. Le produit de cette majoration de 50 %, qui doit rapporter environ 200 millions d'euros, est affecté à l'État .
En première lecture, le Sénat a supprimé le présent article, par amendements identiques de votre commission des finances et du groupe Socialiste, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, du groupe de l'Union des démocrates indépendants et de l'Union centriste et du Groupe Union pour un mouvement populaire.
En nouvelle lecture, à l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article .
Cependant, votre rapporteur général réaffirme les arguments qui ont conduit à la suppression du présent article en première lecture :
- tout d'abord, le présent article conduit à majorer un impôt de production. Or, les assises de la fiscalité des entreprises du premier semestre 2014 ont permis de dégager un consensus entre les différentes organisations professionnelles sur la priorité qui devait être donnée à la réduction des impôts de production , dont l'importance est une spécificité française. Cette majoration irait donc à contre-courant des évolutions attendues par les entreprises et des engagements du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises en général et la réduction des impôts de production en particulier ;
- ensuite, cette majoration, qui bénéficierait à l'État et non aux collectivités territoriales, nuit à la visibilité et à la lisibilité du système fiscal , dans la mesure où elle entretient une confusion des redevables sur les affectataires de la Tascom ;
- enfin, la Tascom et, par conséquent, la surtaxe instituée par le présent article, ne prennent pas en compte l'évolution des modes de consommation et de distribution . En effet, cette taxe et sa majoration s'appliquent uniquement aux surfaces commerciales ouvertes à la clientèle, à l'exclusion des entreprises qui distribuent par e-commerce ainsi que les surfaces mettant en oeuvre le système dit « drive » . Aussi, votre rapporteur général souligne qu'il conviendrait de réfléchir à un élargissement de l'assiette de la Tascom , plutôt qu'une majoration sur une assiette de plus en plus menacée.
En conséquence, votre commission des finances propose de supprimer à nouveau l'article 20 nonies, comme le Sénat l'avait décidé en première lecture.