D. LE MAINTIEN DE L'OBJECTIF D'ACCROISSEMENT DE LA CAPACITÉ DE JUGEMENT
S'agissant des TA, la progression continue du contentieux (+ 6 % en moyenne annuelle toutes juridictions confondues depuis près de quarante ans), ainsi que la montée en charge de contentieux de masse (droit au logement opposable, revenu de solidarité active, réforme du contentieux des étrangers et surtout, depuis le 1 er janvier 2014, réforme de la procédure applicable aux contentieux sociaux) expliquent la poursuite de la politique de création d'emplois, initiée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ).
Création d'emplois de magistrats administratifs depuis 2009
(en ETP)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
PLF 2015 |
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+ 30 |
+ 20 |
+ 20 |
+ 5 |
+ 17 |
+ 14 |
+ 14 |
Source : Commission des finances, d'après les données issues des projets annuels de performances du programme 165.
Comme celui de 2014, le schéma d'emplois pour 2015 prévoit la création de 35 emplois supplémentaires, dont 14 magistrats administratifs . Si, à l'origine, le budget triennal 2013-2015 prévoyait 40 ETP supplémentaires pour 2015 , dans le cadre de la mise en oeuvre des priorités affichées par le Gouvernement, ce nombre a été réduit de 5.
Le plafond d'autorisation d'emplois pour 2015 s'établit à 3 784 ETPT .
Cet effort de créations s'opère principalement en faveur des tribunaux administratifs et du traitement du contentieux de l'asile (+ 9 ETPT pour la seule CNDA). Il est vrai que l a CNDA , avant son rattachement au présent programme (le 1 er janvier 2009), avait subi une détérioration préoccupante de ses délais de jugement , conséquence de « l'explosion » des demandes d'asile, elle-même résultant du contexte géopolitique international.
Afin de remédier à cette situation, la CNDA a bénéficié d'un plan volontariste de renforcement de ses moyens humains (présidents permanents et rapporteurs). Le tableau ci-dessous présente les créations d'emploi dont elle a bénéficié.
Évolution des effectifs de la CNDA depuis 2009
(en ETPT)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
PLF 2015 |
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223 |
243 |
294 |
318 |
341 |
349 |
358 |
Source : Conseil d'État
Au total, le plafond d'emplois de la Cour est fixé à 358 ETPT pour 2015, contre 349 ETPT en 2014.
Les crédits alloués à la CNDA passent de 22,2 millions d'euros en 2014 à 22,9 millions d'euros en 2015 (+ 2,9 %, taux identique à celui de l'évolution entre 2013 et 2014).
Cette progression des moyens a porté ses fruits : les délais moyens de jugement ont été divisés par deux entre 2009 et 2014 , pour quasiment atteindre le délai, considéré comme incompressible, de 6 mois . Outre les bénéfices humains profitant aux justiciables de la Cour, la compression des délais représentait un enjeu budgétaire majeur : ainsi, nos collègues Jean-Claude Frécon, alors rapporteur spécial de la présente mission, et Pierre Bernard-Reymond, pour la mission « Immigration, asile et intégration », dans leur rapport d'information commun relatif à la CNDA 4 ( * ) , estimaient à environ 16,25 millions d'euros le coût mensuel de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile en attente d'une décision de la CNDA , à la charge de la mission « Immigration, asile et intégration ».
* 4 « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents ». Sénat, rapport d'information n° 9 (2010-2011), page 44.