B. UN FINANCEMENT QUI REPOSE IN FINE SUR LE CONSOMMATEUR
Le financement du CAS-FACÉ repose sur une contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution , mais ce coût est, in fine , imputé sur le consommateur d'électricité . Certes, d'un point de vue formel, conformément à l'article L. 222-31 du code général des collectivités territoriales, les contributeurs sont les gestionnaires de réseaux de distribution, essentiellement Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les taux de leur contribution sont calculés de manière à couvrir exactement les AE et CP prévus pour l'année N , soit une contribution attendue à hauteur de 377 millions d'euros en 2015 .
Les taux, fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en date du 30 juillet 2014, sont ainsi les suivants (en centimes d'euros par kWh distribué) :
- 0,035119 en zone rurale ;
- et 0,175593 en zone urbaine .
Outre-mer, une règle spécifique s'applique : le taux est celui des zones rurales, à l'exception des douze plus grosses communes de ces territoires qui, elles, sont soumises au taux des zones urbaines 4 ( * ) .
En moyenne, ce régime conduit à un niveau de 32 millions d'euros de recettes mensuelles . Mais le rythme de perception peut conduire à un profil d'exécution variable selon les mois de l'année .
Ces taux pourraient être revus en 2015 en fonction de la couverture nécessaire en AE et en CP.
C. BILAN DE L'EXÉCUTION EN 2013 ET 2014
Votre rapporteur spécial retient du contrôle précité conduit par notre collègue Frédérique Espagnac, précédente rapporteure spéciale, que la réforme du FACÉ en 2012 a nécessité la reprise, par les services de l'État, de la gestion des aides à l'électrification rurale, auparavant exercée au sein d'EDF par ses personnels 5 ( * ) . Surtout, notre collègue avait indiqué que « l'année 2012 n'a pas été le moment d'une transition tranquille : d'importantes difficultés sont en effet apparues en matière de paiement des aides. Les factures à payer au titre du CAS-FACÉ se sont alors accumulées, le plus souvent en raison de facteurs techniques et de procédures complexes. Face à ces difficultés, l'administration aurait utilement tiré profit d'une meilleure anticipation de la réforme » . Ainsi, sur la totalité des crédits prévus en 2012, soit 377 millions d'euros, et avec un niveau de recettes réellement perçues proche sur 2012 (près de 370 millions d'euros) , seuls 39 millions d'euros de CP ont été effectivement payés au titre d'AE 2012 . Pour mémoire, 202 millions d'euros de CP ont également été décaissés sur cet exercice, mais au titre d'engagements pris avant 2012. Au total, il convient de relever que la consommation des CP s'est élevée à 241 millions d'euros en 2012.
Votre rapporteur spécial se félicite que la situation se soit normalisée en 2013 avec à la fin de l'exercice, une consommation des crédits qui s'élève à 403,90 millions d'euros en AE dont 68,20 millions d'euros au titre des reports de 2012 et en CP 347,74 millions d'euros dont la plupart correspondent à des programmes des années antérieures (seuls 43,87 millions d'euros de CP résultent d'engagements 2013 effectivement engagés).
Les recettes du CAS-FACÉ se sont élevées à 374,3 millions d'euros à la fin de l'année 2013 et ont engendré un même montant d'autorisations d'engagement. Ce montant de recettes doit être rapproché du montant des reports de 2012 sur 2013, qui se sont élevés à 66,5 millions d'euros en AE et 126,1 millions d'euros en CP. Au total, et en dépit de ce haut niveau de reports sur 2013, la sous-consommation totale des crédits a été nettement plus faible en 2013 (70 %) qu'elle ne l'a été en 2012 (64 %).
Sur les huit premiers mois de l'exercice 2014 , environ 40 % des AE et des CP du compte ont été consommés , ce qui se traduit dans les tableaux suivants, avec un niveau de 160 millions d'euros de crédits consommés en AE comme en CP.
|
Consommation des AE au 31 août 2014 |
||||
|
(en millions d'euros) |
||||
|
Prog. 793 |
Prog. 794 |
Total |
||
|
AE avant 2014 |
32,11 |
-0 |
32,11 |
|
|
AE 2014 |
126,58 |
* |
-0 |
126,58 |
|
Fonctionnement |
0,06 |
-0 |
0,06 |
|
|
Total |
158,75 |
- |
158,75 |
|
|
Consommation des CP au 31 août 2014 |
||||
|
(en euros) |
||||
|
Prog. 793 |
Prog. 794 |
Total |
||
|
AE avant 2014 |
152,24 |
0,91 |
153,15 |
|
|
AE 2014 |
7,54 |
* |
- |
7,54 |
|
Fonctionnement |
0,94 |
- |
0,94 |
|
|
Total |
160,72 |
0,91 |
161,63 |
|
|
Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
||||
Dans ces conditions, votre rapporteur spécial invite le Gouvernement à veiller au bon déroulement de l'exécution 2014 ainsi qu'à procéder aux paiements en retard dans les délais les plus brefs .
Il invite également les AODE à déposer leurs demande de subvention dans les délais prévus , accompagnées des justificatifs idoines.
* 4 Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte.
* 5 Les services chargés du financement de l'électrification rurale relèvent ainsi, depuis 2012, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sont placés sous l'autorité du directeur général de l'énergie et du climat (DGEC). Ces équipes sont composées d'anciens agents du FACÉ, mis à disposition du ministère dans le cadre d'une convention avec EDF. Les locaux précédemment occupés, situés au 12 rue de Berri à Paris, ont également été conservés.