PREMIÈRE PARTIE - 1978, UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
I. DES NORMES MINIMALES INTERNATIONALES POUR LA FORMATION DES GENS DE MER FIXÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite « convention STCW » résulte des travaux d'une conférence internationale réunie en 1978, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI) , organisme rattaché à l'Organisation des Nations unies (ONU) et dont le champ de compétence recouvre le domaine de la navigation maritime et ses effets sur le milieu marin.
Soixante-douze Etats ont participé à l'élaboration de cette convention qui fixe pour la première fois, à un niveau international, des normes minimales en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille des marins du commerce. Auparavant, ces normes, établies par chaque Etat, présentaient de grandes différences.
La convention a ainsi pour objet « d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin ». Par les exigences minimales que ce texte instaure en matière de qualifications, de compétences et de formations des gens de mer, il permet de lutter contre le danger que représente la prolifération d'équipages « sous-formés » et de réduire le « dumping social » dans le secteur fortement internationalisé du transport maritime.
Elle s'applique aux gens de mer servant à bord des navires de mer armés au commerce et à la plaisance professionnelle . Sont ainsi exclus de son champ d'application les navires de guerre, les navires de pêche, les yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial et les navires en bois de construction primitive. En 2013, le nombre de marins français s'élevait à 17 867 (16 242 au commerce et 1 625 à la plaisance professionnelle) embarqués sur des navires français et étrangers.
Adoptée le 7 juillet 1978 à Londres, cette convention est entrée en vigueur le 28 avril 1984 et a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel par un décret n° 84-387 du 11 mai 1984. Depuis cette date, la France met en oeuvre la convention STCW et actualise régulièrement les dispositions du droit français pour tenir compte des amendements successifs qui sont venus la modifier.
Au 31 août 2014, 158 Etats représentant 98,80 % du tonnage de la flotte commerciale mondiale avaient approuvé ou ratifié cette convention .
II. ... ET MODIFIÉES À PLUSIEURS REPRISES
Depuis son entrée en vigueur, la convention STCW a connu plusieurs modifications en 1991, 1994, 1995, 1998, 2004 et 2006.
La plus importante résulte des amendements adoptés, à Londres, le 7 juillet 1995 qui sont entrés en vigueur le 1 er février 1997, à l'égard de toutes les Parties à la convention STCW de 1978, sauf la Finlande pour laquelle l'entrée en vigueur est intervenue le 14 décembre 1998. Ils visaient essentiellement à prendre en compte le phénomène d'internationalisation croissant des équipages en vue de permettre la mobilité des personnels sur les navires de différents pavillons.
Ces amendements ont fait l'objet d'une publication au Journal Officiel par un décret n° 97-754 du 2 juillet 1997.
Les amendements de 1995 ont notamment institué une nouvelle organisation du texte dans lequel les principes généraux sont déclinés sous forme de règles, elles-mêmes regroupées par thème dans huit chapitres (voir Infra ). Ces règles générales sont ensuite expliquées et détaillées dans le code STCW nouvellement introduit et qui est divisé en une partie A (Obligations) et une partie B (Recommandations). Ce code qui clarifie les compétences et les aptitudes requises des gens de mer contient l'essentiel de la réglementation technique.
Sur le fond, ces amendements exigent que les personnels en charge de la sécurité des passagers reçoivent une formation en matière de gestion de crise et de comportement humain . Ils introduisent également de nouvelles dispositions concernant les certifications alternatives permettant aux Etats parties d'envisager des filières de formation polyvalente , ce qui a conduit la France à créer la formation d'officiers polyvalents, à la fois pont et machine.
Ils améliorent également le cadre d'intervention des inspecteurs de l'Etat du port . Ceux-ci vérifient que les gens de mer servant à bord sont titulaires des qualifications requises et que les effectifs sont conformes aux prescriptions de l'autorité du pavillon et peuvent intervenir dans les cas de carences considérées comme présentant un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Les amendements de 1995 ont également imposé aux parties de mettre en place un système de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres. Elles les obligent à enregistrer sur une base de données consultable , à tout moment, tous les brevets et certificats délivrés de manière à faciliter le contrôle des titres de formation professionnelle maritime par les inspecteurs de l'Etat du port et les armements qui internationalisent leur recrutement afin de lutter contre les titres frauduleux.
Depuis le 1 er février 2002 , les titres délivrés par la France sont ainsi consultables sur la base de données « Authentification des titres STCW ».
Enfin, ces amendements obligent les parties à communiquer des informations détaillées à l'OMI sur les mesures administratives prises pour la mise en oeuvre de la convention. Cet échange constitue une évolution importante puisque l'OMI s'implique ainsi davantage dans le suivi de la mise en oeuvre des conventions par les Etats parties.
La convention est aujourd'hui structurée de la manière suivante :
- la convention proprement dite dont les dix-sept articles contiennent des dispositions habituelles aux conventions internationales (objet de la convention, champ d'application, interactions possibles avec d'autres textes internationaux, dispositions transitoires, modalités de ratification, d'entrée en vigueur et de modification) ;
- l'annexe technique , composée de huit chapitres, qui fixe principalement les prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des différentes catégories professionnelles des gens de mer (capitaines, officiers et matelots) ;
- le code STCW qui reprend les chapitres de l'annexe et comprend :
• une partie A (Obligations) qui précise, dans des tableaux détaillés, les exigences minimales obligatoires décrites dans l'annexe pour remplir les différentes tâches requises à bord d'un navire, selon les spécificités de celui-ci ;
• une partie B (Recommandations) qui liste une série de recommandations visant à faciliter la mise en oeuvre de la convention par les Parties.
L'annexe et le code sont organisés sur le même modèle. Les huit chapitres de l'annexe sont systématiquement précisés dans la partie A et la partie B du code.
Les amendements de Manille qui sont soumis à votre approbation n'ont pas modifié cette architecture et portent exclusivement sur l'annexe technique et le code STCW.