N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer , de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW),
Par M. Jeanny LORGEOUX,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
269 (2013-2014) et 64 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 269 (2013-2014) autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW 1 ( * ) ) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).
Adoptée le 7 juillet 1978 à Londres , cette convention est entrée en vigueur le 28 avril 1984 et a déjà été amendée en 1991, 1994, 1995, 1997, 1998, 2004 et en 2006.
Cette convention à laquelle tous les Etats membres de l'Union européenne sont parties a été transposée en droit européen par la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Les amendements adoptés, à Manille, le 25 juin 2010, modifient la convention STCW pour que « la sauvegarde de la vie humaine en mer », qui constitue son objectif principal, soit améliorée . Entrés en vigueur à l'égard de la France le 1 er janvier 2012 , ils visent principalement à réduire les facteurs de risques humains dans les événements de mer :
- en renforçant les normes minimales requises en matière de formation , de compétence, de qualification, d'aptitude physique pour s'acquitter des tâches dévolues aux gens de mer à bord des navires ;
- en instaurant de nouvelles règles de temps de travail et de temps de repos, de lutte contre l'alcoolisme ;
- et, enfin, en rendant plus efficaces les mécanismes d'application de la convention.
Les nouvelles dispositions de la convention STCW apportées par ces amendements ont déjà entraîné une modification de la directive européenne précitée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
* 1 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for seafarers (STCW).