SECONDE PARTIE : L'APPROFONDISSEMENT DE L'ACCORD DE 2007 PAR LE PROTOCOLE DE 2010
Le Protocole du 24 juin 2010 comprend dix articles, un Appendice et une déclaration commune. Il constitue une nouvelle étape dans le processus de libéralisation du ciel et de coopération en matière de sécurité et de sureté.
I. LE PROTOCOLE, UNE ÉTAPE PRÉVUE PAR L'ACCORD DE 2007
L'Accord de 2007 a pour objet d'« ouvrir les marchés et maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique . » 39 ( * ) Toutefois, il a été conçu dès son élaboration comme une première étape de la configuration d'un cadre juridique équilibré. Certaines questions telles que l'accès au marché et la détention de la propriété des transporteurs devaient être approfondies dans un cycle de négociations supplémentaires, comme en témoignent les observations formulées dans l'exposé des motifs :
« Cependant, l'accord de 2007 n'avait pas permis de satisfaire l'ensemble des objectifs des deux Parties, les Américains considérant que cet accord ne clarifiait pas la problématique des restrictions d'exploitation appliquées sur certains aéroports européens pour des raisons environnementales , restrictions que les Américains assimilent à des entraves à l'exercice des droits de trafic garantis par l'accord et, pour leur part, les Européens estimant que le résultat obtenu en 2007 ne répondait pas pleinement à leurs attentes en terme d'ouverture des marchés qu'il s'agisse de l'accès au capital des compagnies aériennes américaines ou de la libéralisation des droits de trafic. »
C'est pourquoi, l'article 21 de l'Accord contient l'engagement des Parties de poursuivre notamment la libéralisation des droits de trafic ainsi que les opportunités supplémentaires d'investissements étrangers.
Plus précisément, cinq objectifs jugés prioritaires avaient été alors identifiés :
« a) la poursuite de la libéralisation des droits de trafic ;
b) les opportunités d'investissements étrangers supplémentaires ;
c) l'effet des mesures environnementales et des contraintes liées aux infrastructures sur l'exercice des droits de trafic ;
d) le meilleur accès au transport aérien financé par les pouvoirs publics ;
e) la fourniture d'aéronefs avec équipage ».
Aux termes de l'article, les négociations devaient être engagées au plus tard soixante jours après l'entrée en vigueur de l'accord, soit le 30 mars 2008. Une évaluation des progrès réalisés devait être effectuée, au plus tard dix-huit mois à compter de la date à laquelle les négociations devaient commencer.
Les Parties pouvaient se réserver alors le droit de suspendre certains droits prévus dans l'Accord , en l'absence de progrès des négociations, avant le 30 novembre 2010 40 ( * ) .
La signature du Protocole, issu des travaux tenus lors de huit sessions de négociations entre mai 2008 et mars 2010, a permis de supprimer cette disposition. Ainsi que le souligne l'exposé des motifs, « l'absence d'accord et une suspension des droits acquis auraient contraint les compagnies aériennes à renoncer à une politique de développement de leur réseau mise en place dans le cadre de l'espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique créé par l'accord de 2007. »
* 39 Préambule du Protocole.
* 40 i.e un délai de douze mois qui suivent le début de la phase d'examen des progrès réalisés. Cf. paragraphe 3 de l'article 21 de l'Accord.