Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

N° 545

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums ,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

252 et 546 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 21 mai 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf , la proposition de loi n° 252 (2013-2014) de M. Jean-Pierre Sueur et de ses collègues du groupe socialiste, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

Après avoir rappelé l'essor récent de la crémation, pratiquée dans moins d'un 1 % des funérailles en 1980, contre 32 % en 2011, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que le constat dressé par la commission, en 2006, sur la mauvaise adéquation entre les implantations de crématoriums et les besoins des familles, restait d'actualité.

En effet, certains départements sont toujours dépourvus de tels équipements, quand d'autres en comptent trop, ce qui amène parfois ceux-ci, pour garantir leur rentabilité, à renchérir leurs tarifs au détriment des familles. M. Jean-René Lecerf, rapporteur , a en outre souligné que, dans certains cas, la rentabilité des crématoriums n'étant pas assurée, les collectivités se trouvaient exposées à un risque financier non négligeable, puisque cet équipement leur revient.

Suivant son rapporteur, la commission des lois a jugé la proposition de loi tout à fait justifiée : l'établissement d'un schéma régional permettra de mieux réguler l'implantation des crématoriums et d'éviter ainsi certaines situations d'inefficience avérée.

À son initiative, elle a adopté six amendements destinés :

- à étendre le périmètre des consultations préalables à l'adoption du schéma , aux communes de plus de 2 000 habitants qui ont conservé la compétence en matière de crématorium, ainsi qu'au conseil national des opérations funéraires - ce qui permettra de rendre compte de l'appréciation des professionnels et des familles, et de traiter aussi les problématiques supra-régionales ;

- à préciser les critères d'élaboration du schéma régional en mentionnant expressément les considérations environnementales et la prise en compte des équipements funéraires déjà existants ;

- à adapter la durée du schéma régional , en la calant sur les six années du mandat municipal et, pour la première édition de ce schéma, en prévoyant, par exception, une révision au bout de trois ans seulement.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .