ANNEXE 2 - RAPPORT « AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE » ISSU DE LA CONCERTATION
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Rapports législatifs
Rapport n° 460 (2013-2014), déposé le