IX. UN MÉCANISME DE SUIVI REPOSANT SUR DEUX PILIERS ET ASSOCIANT LES PARLEMENTS NATIONAUX
1. Premier pilier : un organe d'experts
L'article 66 met en place un Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, le GREVIO.
Composé de 10 à 15 experts, ressortissants des Parties à la Convention, qualifiés et indépendants, il a pour mission de veiller à la mise en oeuvre effective de la Convention par les Parties. Ces experts sont proposés par les Parties et élus par le Comité des Parties (voir Infa ) pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois avec le souci d'assurer, outre une expertise pluridisciplinaire, un équilibre entre les femmes et les hommes et une répartition géographique homogène.
Dans un délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, il sera procédé à l'élection des dix premiers membres. Les cinq derniers membres seront élus après la 25 ème ratification ou adhésion.
Cet organe adopte son propre règlement intérieur.
2. Second pilier : une instance politique
L'article 67 instaure le Comité des Parties « composé des représentants des Parties » en vue de les faire participer également à la mise en oeuvre et au suivi de la Convention.
Dans un délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe le réunira pour qu'il procède à l'élection des membres du GREVIO. « Il se réunira par la suite à la demande d'un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secrétaire Général ».
Cette instance adopte son propre règlement intérieur.
3. La procédure de suivi et les relations entre l'organe d'experts et l'instance politique
L'article 68 prévoit que chaque Partie doit soumettre au GREVIO un rapport sur les mesures législatives et autres, prises pour la mise en oeuvre de la Convention, en se fondant sur le questionnaire élaboré par ce dernier.
Les évaluations postérieures à l'évaluation initiale se font selon des cycles et sur un objet fixés par le GREVIO qui adopte, pour chacune d'elle, un questionnaire qu'il adresse à toutes les Parties.
Le GREVIO « détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation » . S'il s'agit d'un questionnaire ou d'une demande d'information, les Parties ont l'obligation d'y répondre. Cet organe peut également prendre en compte des informations déjà existantes et pertinentes, comme il peut aussi en recevoir :
- d'organisations non gouvernementales, de la société civile, des institutions nationales de protection des droits de l'homme ;
- du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'Assemblée parlementaire et d'autres organes spécialisés du Conseil de l'Europe ou d'autres instruments internationaux.
Des visites sur place peuvent être organisées à titre subsidiaire.
Pour l'évaluation, un dialogue s'instaure entre le GREVIO et la Partie concernée qui reçoit le rapport pour commentaire. Le rapport et ses conclusions sont adoptés, puis publiés accompagnés des commentaires éventuels.
En se fondant sur ces documents, le Comité des Parties peut adopter des recommandations pour la mise en oeuvre des conclusions du GREVIO, éventuellement accompagnées d'un délai ou pour la promotion d'une coopération permettant la mise en oeuvre satisfaisante de la Convention.
Dans les cas dont la gravité est avérée par des informations fiables, une procédure spéciale permet au GREVIO de :
- demander « la soumission urgente d'un rapport spécial relatif pour prévenir un type de violence grave » ;
- de confier la conduction d'une enquête à un ou plusieurs de ses membres en vue « de présenter de manière urgente un rapport », le GREVIO adressant ensuite ses conclusions à la Partie, « et le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avec tout autre commentaire et recommandation » .
Le Comité des Parties peut adopter des recommandations pour que les Parties mettent en oeuvre les recommandations du GREVIO.
L'article 69 dispose que le GREVIO peut adopter des recommandations générales relatives à la mise en oeuvre de la Convention.
L'article 70 recommande que les parlements nationaux soient associés au suivi de la mise en oeuvre de cette Convention et que leur soient transmis les rapports du GREVIO. Une disposition, qui ne connaît pas de précédent dans les conventions du Conseil de l'Europe, invite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à dresser régulièrement des bilans de cette mise en oeuvre.