C. CLARIFIER LE CADRE LÉGAL DE L'ACTION DU CGLPL ET DONNER UNE ASSISE LÉGISLATIVE AUX BONNES PRATIQUES
Enfin, plusieurs dispositions de la proposition de loi tirent les conséquences de pratiques mises en place au cours de son mandat par M. Jean-Marie Delarue ou apportent des précisions utiles au cadre légal de son action :
- l'article 1 er de la proposition de loi tend à reconnaître dans la loi l'existence des « chargés d'enquête », auxquels le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a confié le soin de répondre aux saisines, et précise la procédure applicable à ces enquêtes ;
- l'article 3 de la proposition de loi précise les conditions du dialogue entre le CGLPL et les différentes autorités responsables. Il précise en particulier que, lorsqu'il adresse ses observations aux ministres concernés, le CGLPL tient compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. Les ministres seraient désormais systématiquement tenus de lui répondre, et ce dans un délai déterminé par le CGLPL (ce délai ne pouvant en tout état de cause être inférieur à un mois). Enfin, la proposition de loi prévoit l'obligation pour le procureur de la République ou pour l'autorité disciplinaire de tenir le CGLPL informé des suites données à ses démarches ;
- enfin, l'article 4 de la proposition de loi propose de consacrer dans la loi la pratique, mise en place par le Contrôleur général, tendant à publier systématiquement les avis, recommandations et propositions qu'il formule.