B. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE REFONDUE
La fusion opérée entre les deux programmes initiaux a nécessairement conduit à présenter une maquette budgétaire refondue.
Celle-ci distingue les dépenses incompressibles (subvention à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, contribution aux retraites des sapeurs-pompiers professionnels, socle de maintenance des aéronefs...) qualifiées de « rigides » par le responsable du programme 6 ( * ) , et les dépenses qui varient en fonction de l'activité opérationnelle (carburant, produit retardant...). Cette nouvelle maquette vise également à permettre une clarification des responsabilités dans la chaîne de commandement de la dépense, chaque action dépendant d'une direction ou d'une sous-direction de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DSCGC).
Le nombre des actions a été réduit : le programme unique est scindé en quatre actions , alors que l'ancienne mission en comportait huit 7 ( * ) .
L'action n° 1 « Prévention et gestion de crises » est placée sous la responsabilité de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises (SDPGC). Elle correspond majoritairement à l'ancienne action n° 1 « Préparation et gestion des crises » du programme 128 « CMS ».
Elle se décompose en cinq sous-actions distinguant :
- la veille, l'alerte et la gestion interministérielle des crises ;
- le développement et le fonctionnement du réseau d'alerte - système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ;
- la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renforts et les crédits d'extrême urgence ;
- la prévention opérationnelle et la protection de la population ;
- l'activité opérationnelle (produit retardant, carburants des aéronefs ...).
L'action n° 2 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » est placée sous la responsabilité de la sous-direction des moyens nationaux (SDMN). Elle regroupe les moyens nationaux que l'Etat met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles ou technologiques. Elle se décompose en cinq sous-actions correspondant aux différentes spécialités et domaines d'intervention :
- la préparation et l'intervention des moyens nationaux aériens, qui recouvrent le périmètre des avions de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) située à Marignane ;
- la préparation et l'intervention des moyens nationaux terrestres, qui comprennent l'ensemble des missions des formations militaires de sécurité civile (ForMiSC) ;
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Les unités d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile (UIISC) :
Votre rapporteur spécial a visité le 7 ème régiment d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC7) de Brignoles (Var). Il a pu, sur place et sur pièces, vérifier l'organisation générale du corps, ses conditions d'entraînement, ainsi que celles de ses engagements en France et à l'étranger. Votre rapporteur spécial peut donc attester de la qualité remarquable de ces hommes et ces femmes, astreints à des entraînements très durs et exigeants, ainsi que de l'exemplaire logistique qui soutient la base et les missions de cette unité. Le régiment remplit ses missions sur tout le territoire national et dans le monde entier, dès que se produit une catastrophe majeure (séisme, tsunami, inondations...) et quels que soient les périls rencontrés. Les résultats de ces interventions au profit des populations, réalisées dans des conditions très difficiles, sont remarquables. Ils font exemple et valorisent incontestablement l'image de la France à l'étranger. |
- la préparation et l'intervention des moyens nationaux aériens, qui recouvrent l'activité de secours à personne en milieux difficiles par hélicoptère ;
- la préparation et l'intervention des moyens nationaux de déminage , qui comprennent les missions de neutralisation et de destruction des engins explosifs par le bureau du déminage, la sécurisation des voyages officiels et des missions d'expertise et de formation ;
- la préparation et l'intervention des moyens nationaux de soutien, qui regroupent l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL).
L'action n° 3 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » est pilotée par le directeur des sapeurs-pompiers. Elle correspond à l'ancienne action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » du programme 128, complétée par le suivi des SDIS et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) mis à disposition, ainsi que par la contribution de l'Etat aux pensions des sapeurs-pompiers.
L'action n° 3 se décompose en trois sous-actions distinguant :
- les aides de l'Etat aux acteurs de la sécurité civile ;
- le développement et le fonctionnement du réseau des transmissions via l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT) et le programme d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES) ( cf. infra ) ;
- la participation de l'Etat aux pensions, aux prestations rattachées et aux indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires.
L'action n° 4 « Fonctionnement, soutien et logistique » est placée sous la responsabilité du directeur de cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle comprend les fonctions de soutien général du programme et se limite aux dépenses afférentes au siège de la DGSCGC (à Asnières).
Enfin, à chaque action du programme correspond désormais une sous-action portant les dépenses des personnels affectés à sa réalisation. Il s'agit d'une nouveauté car les actions de l'ancien programme 128 « CMS » ne comptaient plus aucune dépense de rémunérations (titre 2) depuis 2010.
* 6 Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
* 7 Pour une bonne compréhension, votre rapporteur spécial a adopté pour convention une numérotation des actions de 1 à 4. Toutefois, le projet annuel de performances (PAP) annexé au présent projet de loi de finances comprend deux systèmes de numérotation parallèles, de 1 à 4 ou de 11 à 14.