B. POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS LA CRÉATION DE LA MISSION, UNE DIMINUTION RÉELLE DES CRÉDITS
Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » se caractérisent par un très fort dynamisme. Entre 2006 et 2012, ces derniers ont augmenté de 47 % , soit 2,13 milliards d'euros .
La forte progression des subventions d'équilibre versées aux régimes de retraite entre 2006 et 2012 s'explique par différents facteurs :
- l' augmentation des prestations vieillesse versées par les régimes, à l'exception du régime des mines ;
- le faible dynamisme des cotisations , en raison de la baisse tendancielle du nombre de cotisants, en particulier pour les régimes fermés tel que le régime de retraite des mines ;
- la fin, en 2012, du dispositif de surcompensation spécifique aux régimes spéciaux de retraite. Ce mécanisme, instauré par la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985, mettait principalement à contribution la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et le régime des fonctionnaires civils de l'État. Il bénéficiait essentiellement aux régimes de la SNCF et des mines. Compte tenu des transferts trop importants entre régimes, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la disparition progressive de la surcompensation et son arrêt définitif au 1 er janvier 2012.
Graphique n°
5
:
Évolution des crédits de la mission
« Régimes
sociaux et de retraite » ouverts en LFI depuis 2006
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données des PAP 2007 à 2014 de la présente mission)
La diminution des crédits en 2013 n'était qu'apparente car certaines mesures ont affecté le périmètre de la mission entre 2012 et 2013, en particulier la suppression des contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » 5 ( * ) et la fin de l'utilisation temporaire de la mission pour assurer le versement des pensions des retraités de la caisse de retraite des fonctionnaires de la collectivité de Mayotte (CRFM).
En 2014, même sans tenir compte de la diminution des produits exceptionnels de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), les crédits de la mission diminuent bel et bien par rapport à 2013. Comme indiqué ci-dessus, cette baisse des subventions d'équilibre s'explique par la moindre revalorisation attendue des pensions de retraite, liée au ralentissement de l'inflation, et par le report de la date de revalorisation de six mois en 2014.
* 5 En 2011 et 2012, des contributions exceptionnelles ont été versées à partir de la mission « Régimes sociaux et de retraite » vers le CAS « Pensions ». Votre rapporteur spécial avait critiqué ce dispositif, utilisé comme une commodité technique pour pallier un éventuel manque de recettes de cotisations au CAS.