ANNEXES
ANNEXE 1 - BILAN DE L'APPLICATION DES
ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE CHARGES DE COTISATIONS
SOCIALES
(source : réponses au questionnaire budgétaire)
a) : Allègements généraux de cotisations sociales :
Coût des allégements généraux et évolutions récentes
En 2012, les allégements généraux de cotisations sociales à la charge des employeurs se sont élevés à 19 966 M€ pour le régime général 3 ( * ) , soit une hausse de +3,0 % par rapport à 2011, après un recul de -7,9 % l'année précédente (tableau 1). La réintégration des majorations des heures supplémentaires dans le calcul du taux d'allégements aurait entrainé une économie de l'ordre de 500 M€ (-2,6 points), après 1,8 Mds€ (-9,3 points) en 2011 avec l'annualisation de la formule de calcul ; hors mesures nouvelles, la progression des allégements aurait ainsi été en 2012 de +5,6 %. Les allégements généraux ont crû en 2012 sensiblement plus vite que la masse salariale du secteur privé (+2,1 % en 2012) ; ce dynamisme serait la conséquence des revalorisations du Smic (+2,4 % au 1 er janvier 2012 par rapport à novembre 2011, puis +2,0 % au 1 er juillet, soit +3,3 % en moyenne annuelle) supérieures de plus de 1 point à la croissance du salaire moyen par tête en 2012 (+2,2 %).
La Direction de la Sécurité Sociale prévoit qu'en 2013 les allégements généraux sur le champ du régime général diminueraient (-2,2 %, à 19 531 M€ 4 ( * ) ), soit 3,5 points de moins que la masse salariale (+1,3 %), sous l'effet d'une moindre progression du Smic relativement au salaire moyen par tête, à l'inverse de ce qui a été observé en 2012.
Tableau 1 : Montant des allégements généraux de cotisations sociales entre 2006 et 2013
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
|||
|
Allègements généraux |
régime général |
niveau, en M€ |
18 426 |
20 820 |
21 667 |
21 196 |
21 044 |
19 383 |
19 966 |
19 531 |
|
glissement annuel |
13,0% |
4,1% |
-2,2% |
-0,7% |
-7,9% |
3,0% |
-2,2% |
|||
|
Masse salariale |
champ Acoss |
niveau, en M€ |
443 473 |
464 897 |
481 975 |
476 193 |
485 323 |
502 756 |
513 492 |
520 167 |
|
glissement annuel |
4,8% |
3,7% |
-1,2% |
1,9% |
3,6% |
2,1% |
1,3% |
Sources : Rapport de la commission des comptes de la Sécurité Social (juillet 2013) ; Acoss.
Éléments de bilan actualisés des allégements généraux de cotisations sociales
La DG-Trésor et la Dares ont réalisé conjointement une synthèse des principales études proposant une évaluation des allégements généraux de cotisations sociales en France 5 ( * ) . Il n'existe pas de bilan global des allégements généraux sous leur forme actuelle, mais plutôt des bilans partiels portant sur les différents barèmes qui se sont succédés depuis 1993 et leurs modifications. Les études disponibles conduisent généralement à considérer cette politique comme fortement créatrice d'emplois, même si l'ampleur exacte des effets prête à débat.
Au vu des différentes études menées sur la période 1993-1997 (allégements « Juppé » ou ristourne bas-salaires principalement), il semble raisonnable de considérer que les allégements mis en place au cours de cette période auraient permis de créer ou de sauvegarder entre 200 000 et 400 000 emplois, soit un coût brut actualisé par emploi compris entre 20 000 € et 40 000 € 6 ( * ) . Après prise en compte des cotisations sociales et des moindres dépenses de minima sociaux et d'allocations chômage générées par ce surcroît d'emploi, le coût net par emploi créé serait ainsi compris entre 8 000 € et 28 000 € environ (soit 12 000 € de moins que le coût brut).
À partir de 1998, la combinaison de l'extension des allégements et d'autres mesures importantes de politique économique (réduction du temps de travail - RTT - jusqu'en 2002, puis convergence vers le haut du Smic et des garanties mensuelles de rémunération - GMR - créées à l'occasion de la RTT de 2002 à 2005) complique l'évaluation des effets sur l'emploi du dispositif.
Sur la base des estimations menées sur la période 1993-1997, une extrapolation simple mais fragile - fondée notamment sur l'hypothèse forte de « rendements constants » dans les effets des allégements sur l'emploi alors même que le barème a été significativement étendu entre 1997 et 2009 - suggère que 550 000 à 1,1 million d'emplois seraient détruits en l'espace de quelques années si les allégements généraux tels qu'ils existent aujourd'hui étaient totalement supprimés. Une évaluation plus conservatrice, retenant l'hypothèse que les rendements dans les effets sur l'emploi des allégements auraient été diminués de moitié pour la deuxième vague mise en oeuvre à partir de 1998, ramènerait cette estimation entre 400 000 et 800 000 emplois.
Dans le cadre d'un appel à projet de recherche de la Dares, des études empiriques ont été également menées sur les effets de la réforme « Fillon », qui a combiné l'unification du barème des allégements généraux et la convergence vers le haut des différents salaires minima créés lors du passage aux « 35 heures ». Toutefois, il n'a pas été possible d'isoler les effets de l'extension du barème des allégements de ceux de la hausse des salaires minima : les résultats des projets de recherche sélectionnés suggèrent que le surcroît d'allégements sur la période 2003-2005 a globalement compensé l'effet négatif sur l'emploi de la convergence vers le haut des rémunérations minimales issues de la RTT. De tels résultats ne sont pas incompatibles avec l'extrapolation des résultats des évaluations de la première vague des allégements présentées plus haut.
Les effets des allégements de cotisations sociales à la charge des employeurs sur l'évolution des salaires sont a priori ambigus : la baisse du chômage ainsi que le partage du surplus entre salarié et employeur peuvent conduire à une hausse des salaires négociés ; inversement la progressivité des taux de cotisation peut limiter la progression des salaires, en rendant plus coûteuse pour l'employeur l'augmentation de salaire avec les gains de productivité. Les études empiriques existantes, également passée en revue dans la synthèse du DG-Trésor et de la Dares, ne permettent pas de conclure à l'existence d'effets significatifs de « trappe à bas salaires ».
b : Nombre d'heures supplémentaires donnant lieu à exonération et volumes horaires liés au dispositif des heures supplémentaires
L'article 1 er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué :
- pour les salariés : une exonération fiscale et une réduction des cotisations salariales, sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et des jours de repos auxquels le salarié renonce ;
- pour les employeurs : une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels le salarié renonce.
Ces exonérations ont été supprimées par la loi de finances rectificative d'août 2012, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations sociales à la charge des employeurs de 1,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les heures supplémentaires (et complémentaires) réalisées depuis le 1 er août 2012 ne sont ainsi plus exonérées d'impôt sur le revenu, tandis que les réductions de cotisations sociales à la charge des salariés et de certains employeurs ont été supprimées au 1 er septembre 2012.
Montant des exonérations de cotisations sociales et répartition des bénéficiaires selon le statut
En 2012, le montant total des exonérations de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 2,4 Mds€ pour le régime général, après 3,2 Mds€ en 2011 selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité Sociale de juillet 2013 ; cette baisse de 25 % est la conséquence de la suppression quasi-totale de ces exonérations à compter du 1 er septembre 2012. Il n'existe pas de données disponibles sur les exonérations de cotisations sociales en dehors du régime général pour l'année 2012 (principalement les salariés affiliés à la MSA) ; en 2011, l'écart entre le montant des exonérations pour l'ensemble des régimes et pour le seul régime général était de l'ordre de 0,2 Mds€.
L'Acoss ayant arrêté de publier les données relatives à ces exonérations depuis le 2 e trimestre 2012, il n'est pas possible de décomposer le montant des exonérations au titre des heures supplémentaires en 2012 entre la part employeur et la part salarié. En 2011, la part des exonérations en faveur des salariés représentait 78 % du total (2,4 Mds€ sur 3,2 Mds€), mais cette répartition s'est probablement infléchie en direction des entreprises en 2012 en raison du maintien des seules exonérations en faveur de ces dernières (pour les entreprises de moins de 20 salariés) à compter du 1 er septembre 2012.
En ce qui concerne les données relatives aux agents de la fonction publique, les données disponibles les plus récentes datent de 2011, et celles-ci ne permettent qu'une estimation indirecte des montants exonérés pour les seuls agents titulaires (la situation des agents non-titulaires relève du régime général, au sein duquel leur contribution ne peut être isolée).
D'après les rapports annuels sur les comptes de la CNRACL, les cotisations sociales exonérées dont ont bénéficié les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière se seraient élevées en moyenne à 90 M€ par an entre 2008 et 2011 7 ( * ) , pour une masse salariale de l'ordre de 0,6 Mds€ environ (l'exonération est plafonnée à 14 % des rémunérations au titre des heures supplémentaires pour ces agents, contre 21,5 % pour les salariés du secteur privé). Par définition, ces montants concernent uniquement des exonérations de cotisations sociales à la charge des salariés, les employeurs publics ne bénéficiant pas de l'exonération forfaitaire.
Enfin, il n'existe pas de suivi statistique direct des exonérations de cotisations sociales à la charge des salariés sur les heures supplémentaires réalisées par les agents titulaires de la fonction publique d'État. Ces « exonérations » ne donnent en fait pas lieu à une réduction des cotisations sociales, mais à une augmentation de la rémunération nette de ces heures ; en conséquence, elles ne sont pas comptabilisées dans les exonérations de cotisations au sens des comptes de la Sécurité Sociale mais relèvent directement du budget de l'État. En 2009, l'augmentation de la rémunération nette des heures supplémentaires avait été compensée ex post à hauteur de 150 M€. Depuis 2010, le surcoût des heures supplémentaires des agents de l'État est budgétisée en loi de finances initiale de façon indistincte avec les dépenses globales de personnel des ministères et ne peut donc être directement retracé. Leur montant peut toutefois être estimé à partir de la masse salariale versée par l'État à ses agents au titre des heures supplémentaires, soit 1,5 Mds€ en 2011 (comme en 2010) : le taux d'exonération théorique étant plafonné à 13,8 %, le gain pour les agents titulaires de la fonction publique d'État aurait été de l'ordre de 200 M€ par an jusqu'à l'année dernière.
Au total, les informations disponibles et la modification du régime fiscalo-social des heures supplémentaires en 2012 ne permettent pas d'estimer le montant total des exonérations de cotisations, leur répartition entre salariés et entreprises ni parmi les salariés entre agents de la fonction publique et salariés du privé. En 2011, le coût total des exonérations de cotisations sociales à la charge des salariés au titre des heures supplémentaires aurait été de l'ordre de 2,9 Mds€, se répartissant à 88 % pour les salariés du privé, 6 % pour les agents titulaires de la fonction publique, 3 % pour les agents titulaires des fonctions publiques hospitalières et territoriales et 3 % enfin pour les agents contractuels des trois fonctions publiques et des régimes alignés. Les exonérations forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires à destination des employeurs auraient pour leur part représenté 0,7 Mds€, soit 20 % environ du total des 3,6 Mds€ exonérés, en intégrant à ce montant le surcoût des heures supplémentaires dans la fonction publique d'État.
À partir de 2013, seule l'exonération forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire en faveur des entreprises de moins de 20 salariés est conservée ; en conséquence, le montant des exonérations de cotisations sociales en faveur des salariés sera nul, tandis que le montant des exonérations de cotisations sociales en faveur des entreprises devrait être ramené de 0,7 Mds€ en année pleine à 0,5 Mds€.
Montant des exonérations d'impôt sur le revenu et répartition des bénéficiaires selon le statut
En ce qui concerne le volet fiscal des exonérations, son coût pour l'ensemble des bénéficiaires a été estimé à 1,5 Mds€ par an selon le Rapport sur les Voies et Moyens annexé au Projet de Loi de Finances. Toutefois, ce montant est surévalué dans la mesure où il correspond à l'impôt sur le revenu qui aurait été dû par les ménages sur la rémunération brute des heures supplémentaires, et non sur la rémunération nette ; il devrait ainsi être corrigé à la baisse de 20 % environ, soit 1,2 Mds€. Ce montant devrait être diminué de 30 % en 2013 avec la modification du régime fiscalo-social des heures supplémentaires de 2012, puis nul à partir de 2014.
Les documents budgétaires comme les divers rapports sur le sujet ne permettent pas de dissocier la part revenant de l'exonération fiscale bénéficiant aux agents titulaires de la Fonction Publique de celle revenant aux autres salariés. Seule la DG-FiP est en mesure de fournir cette information.
En revanche, le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de septembre 2011 donne une estimation de la répartition des salariés ayant bénéficié de l'exonération fiscale en 2009, ainsi que de la part des heures supplémentaires dans leur rémunération.
Extrait du tableau 18 issu du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, annexe J (DF120136/NS2) - Caractéristiques des entreprises dans lesquelles travaillent les salariés bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur le revenu
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Répartition dans la population : |
Proportion de salariés effectuant des heures supp. |
Assiette des heures supp. (1) |
Assiette des heures supp. (2) |
||
|
de l'ensemble des salariés |
des salariés réalisant des heures supp. |
||||
|
Ensemble de la population |
35% |
5,2% |
1,8% |
||
|
Statut |
|||||
|
- fonction publique d'État |
8% |
5% |
23% |
5,4% |
1,3% |
|
- fonction publique territoriale |
5% |
5% |
35% |
4,5% |
1,6% |
|
- fonction publique hospitalière |
3% |
2% |
20% |
3,9% |
0,8% |
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Source : ERFS 2008, calculs DG Trésor. |
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(1) L'assiette correspond à la part des revenus des heures supplémentaires dans l'ensemble de revenus salariaux des salariés effectuant des heures supplémentaires |
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(2) L'assiette correspond à la part des revenus des heures supplémentaires dans l'ensemble de revenus salariaux des salariés |
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Volume d'heures supplémentaires exonérées
Le volume d'heures supplémentaires ayant bénéficié des exonérations de cotisations sociales n'a jamais pu être connu de façon exhaustive. Les sources disponibles ne permettent en effet d'identifier que celles ayant donné lieu à l'exonération forfaitaire de cotisations sociales à la charge des employeurs, c'est-à-dire uniquement les heures réalisées par les salariés à temps complet du secteur privé ; elles se limitent également au seul régime général, excluant les autres régimes du secteur privé (principalement les salariés agricoles et les clercs et employés de notaires).
En 2011, sur le champ décrit précédemment, le volume d'heures supplémentaires exonérées s'est élevé à 740 M. Ainsi, après un fort recul en 2009 en lien avec la contraction de l'activité, le volume d'heures supplémentaires a de nouveau augmenté en 2011 comme en 2010. Alors que le taux de chômage a été en moyenne en 2011 supérieur de 1,8 point à son niveau de 2008, et que l'emploi salarié privé a diminué de 1,5 point par rapport à 2008, le volume d'heures supplémentaires a dépassé le niveau observé 3 ans auparavant.
La suspension des publications de l'Acoss sur le sujet depuis 2012, en lien avec la modification du régime fiscalo-social des heures supplémentaires survenue en cours d'année, ne permet pas d'estimer le volume d'heures supplémentaires exonérées en 2012. D'après l'enquête Acemo de la Dares, le nombre d'heures supplémentaires (exonérées ou non) par salarié se serait replié en 2012. Il est toutefois peu probable que ce repli, amorcé avant le 2 nd semestre et touchant à la fois les entreprises de plus et de moins de 20 salariés, soit lié à la suppression des exonérations fiscalo-sociale survenue en cours d'année ; il aurait, comme en 2009, accompagné le recul de l'activité.
Tableau 2 : Volume annuel d'heures supplémentaires exonérées
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Niveau (en M) |
154 |
731 |
678 |
706 |
740 |
|
Variation |
- |
-7,3% |
4,1% |
4,6% |
Source : données Acoss.
Champ : salariés du secteur privé affiliés au régime général, hors heures complémentaires.
Caractéristiques des entreprises recourant aux exonérations de cotisations sociales
Les données sur les caractéristiques des entreprises recourant aux exonérations ne peuvent être actualisées, en raison de la suspension des publications de l'Acoss sur le sujet. Les statistiques présentées dans cette partie portent sur l'année 2011, avant les modifications du régime fiscalo-social des heures supplémentaires survenues en 2012.
Les secteurs de la construction et de l'hébergement-restauration concentrent la pratique des heures supplémentaires : ils totalisent plus de 25 % des montants exonérés, alors qu'ils ne représentent que 10 % de la masse salariale du secteur privé. Le ratio des exonérations au titre des heures supplémentaires sur la masse salariale est ainsi trois fois plus élevé que dans les autres secteurs en moyenne. Il y a en revanche peu de différence entre les secteurs sur le nombre d'heures supplémentaires réalisées par salarié en faisant, aux alentours de 40 heures par trimestre ; les écarts intersectoriels proviennent du taux de recours aux heures supplémentaires, et non de l'intensité de la pratique des heures supplémentaires.
Tableau 3 : Recours aux heures supplémentaires exonérées par secteur d'activité en 2011
|
Répartition du montant des exonérations |
Montant des exonérations rapporté à la masse salariale |
dont exonérations employeur |
Part des salariés faisant des heures supp. chaque trimestre |
Nombre d'heures supp. par salarié en faisant |
|
|
Industrie |
19% |
0,6% |
0,1% |
27% |
40,2 |
|
Construction |
17% |
1,5% |
0,4% |
52% |
41,4 |
|
Commerce |
18% |
0,7% |
0,2% |
26% |
40,4 |
|
Transport |
10% |
0,8% |
0,2% |
32% |
45,4 |
|
Hébergement-Restauration |
9% |
1,5% |
0,5% |
43% |
42,2 |
|
Autres services marchands |
19% |
0,4% |
0,1% |
21% |
36,4 |
|
Services non marchands |
9% |
0,4% |
0,1% |
9% |
39,1 |
|
Total |
100% |
0,6% |
0,1% |
26% |
40,2 |
Source : données Acoss.
Champ : salariés du secteur privé affiliés au régime général.
Les entreprises de petite taille (moins de 20 salariés) recourent plus fréquemment aux heures supplémentaires et bénéficient par conséquent relativement plus des exonérations. Le montant des exonérations rapporté à la masse salariale est ainsi deux fois plus élevé que la moyenne pour les entreprises de moins de 20 salariés ; ce rapport est accentué (quatre fois plus élevé que la moyenne) en se restreignant aux seules exonérations de cotisations sociales à la charge des employeurs, en raison de leur barème forfaitaire et de la majoration de l'exonération pour les entreprises de cette taille. À compter de septembre 2012, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier des exonérations.
Tableau 4 : Recours aux heures supplémentaires exonérées par taille d'entreprise en 2011
|
Répartition du montant des exonérations |
Montant des exonérations rapporté à la masse salariale |
dont exonérations employeur |
Part des salariés faisant des heures supp. chaque trimestre |
Part des établis- sements faisant des heures supp. chaque trimestre |
|
|
de 0 à 9 salariés |
28% |
1,2% |
0,4% |
39% |
34% |
|
de 10 à 19 salariés |
18% |
1,4% |
0,4% |
40% |
67% |
|
de 20 à 49 salariés |
17% |
0,9% |
0,2% |
35% |
65% |
|
de 50 à 99 salariés |
7% |
0,6% |
0,1% |
26% |
58% |
|
de 100 à 249 salariés |
9% |
0,5% |
0,1% |
23% |
54% |
|
de 250 à 499 salariés |
4% |
0,4% |
0,0% |
17% |
48% |
|
de 500 à 1999 salariés |
6% |
0,2% |
0,0% |
13% |
41% |
|
2000 salariés et plus |
10% |
0,3% |
0,0% |
14% |
43% |
|
Total |
100% |
0,6% |
0,1% |
26% |
40% |
Source : données Acoss.
Champ : salariés du secteur privé affiliés au régime général.
Caractéristiques des agents de la fonction publique bénéficiant de rémunérations pour heures supplémentaires
Selon la DGAFP, le nombre d'agents concernés par le versement de rémunérations pour heures supplémentaires est estimé à environ un cinquième du nombre total des fonctionnaires de l'État en 2010. Le dispositif bénéficie dans la fonction publique de l'Etat principalement aux agents titulaires, et parmi eux, aux enseignants et aux agents des catégories B et C.
Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif, dans ses volets fiscaux et d'exonération de cotisations salariales, s'est appliqué aux agents publics hospitaliers fonctionnaires et non titulaires, à l'exception des personnels médicaux. Il a principalement bénéficié aux infirmières, aux sages-femmes et aux secrétaires médicales.
Dans la fonction publique territoriale, selon les données issues d'enquêtes menées sur le 4 ème trimestre 2007 et les cinq premiers mois de 2008, environ 7% des agents de la fonction publique territoriale auraient bénéficié du dispositif d'exonération des indemnités horaires. La plupart des heures supplémentaires ont été effectuées par des agents de catégorie C.
Éléments de bilan
L'annexe J du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales d'août 2011 dresse un bilan critique de l'ensemble des dispositifs d'exonération fiscalo-sociale des heures supplémentaires créés par l'article 1 er de la loi « Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat » du 21 août 2007. Les principales conclusions sont les suivantes :
• Au vu des données disponibles depuis la mise en place de ces mesures, les variations du volume d'heures supplémentaires semblent avoir reflété uniquement les fluctuations de la conjoncture sans changement significatif des comportements de recours aux heures supplémentaires des salariés et de leurs employeurs.
• À court terme, les mesures d'exonération des heures supplémentaires ont permis de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages (près de 80 % de la dépense fiscalo-sociale) et ont ainsi participé à la relance de l'économie lors de la crise financière de 2008-2009. Toutefois, cette redistribution s'est opérée en direction des ménages aisés par construction (la part sociale des exonérations est proportionnelle au salaire, tandis que la part fiscale est alignée sur le taux marginal de l'impôt sur le revenu du foyer), dont l'élasticité des comportements rend ce type de transfert peu efficace ; les principales victimes de la crise, les salariés ayant perdu leur emploi ou ceux dont le volume horaire a diminué, ont de plus été exclues du bénéfice de ces mesures par définition.
• Sur le coût du travail, à court terme également, les exonérations de cotisations sociales à la charge des employeurs n'ont pas empêché pour toutes les entreprises une hausse du coût moyen et du coût marginal des heures supplémentaires, notamment pour les entreprises de moins de 20 salariés pour lesquelles le taux de majoration des heures supplémentaires a été augmenté en même temps que la mise en place des mesures d'exonération. La suppression de la neutralisation de la majoration des heures supplémentaires au 1 er janvier 2011 dans la formule de calcul des allégements généraux a renforcé cette hausse du coût du travail pour les petites entreprises en l'étendant à tous les niveaux de salaire, et a fortement amoindri la baisse pour les entreprises de 20 salariés et plus.
• À moyen-long terme, en tenant compte de son coût pour les finances publiques, la théorie économique suggère qu'une telle mesure aurait au mieux un impact nul sur l'activité et l'emploi, et probablement légèrement négatif sous un jeu raisonnable d'hypothèses.
• In fine , le principal effet attendu de la défiscalisation des heures supplémentaires serait un transfert de richesses des salariés ne faisant pas d'heures supplémentaires vers ceux en faisant, alors que la décision de faire ou non des heures supplémentaires continue de relever de la seule discrétion de l'employeur. De tels transferts sont ainsi en partie décorrélés des comportements d'offre de travail des salariés et peuvent défavoriser les salariés les plus précaires et présentant un risque élevé de pauvreté laborieuse (contrats à durée déterminée, temps partiel, personnes célibataires élevant seules des enfants) dont l'offre d'heures supplémentaires est contrainte par la nature de leur contrat de travail ou par leur charge de famille.
c : Dispositif « Zéro charges » pour les petites entreprises
Le plan de relance du 4 décembre 2008 a instauré une aide à l'embauche de salariés en CDI et CDD de plus d'un mois pour les entreprises de moins de 10 salariés, également appelée dispositif « zéro charge ». Cette aide de nature temporaire portait initialement sur les embauches réalisées dans les Très Petites Entreprises (TPE) à partir du 4 décembre 2008, au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
L'aide a été prolongée pour les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010, par un décret du 16 novembre 2009. Ce décret a également modifié la durée de l'aide : elle n'est plus limitée aux rémunérations de l'année 2009, mais pour une durée de 12 mois à compter de la date d'embauche.
L'aide représente 14 % du salaire brut au niveau du Smic, et correspond ainsi à une exonération de la quasi-totalité des cotisations sociales à la charge de l'employeur (cumulé avec les allégements généraux de cotisations sociales, à hauteur de 28,1 % du salaire brut au niveau du Smic pour les entreprises concernées, soit 42,1 % au total). Elle est ensuite dégressive, et s'annule comme les allégements généraux au-delà de 1,6 Smic.
Sur l'ensemble de la durée d'application de la mesure, 811 M€ d'aides ont été distribuées. Cela correspond à 1,01 M d'embauches, dont 41 % en CDI environ. Les salariés embauchés en CDI ont bénéficié de l'aide pendant 9 mois en moyenne pour un montant moyen cumulé de 1 180 € ; les salariés en CDD ont bénéficié de l'aide pour une durée moyenne de 4 mois et un montant moyen cumulé de 534 €.
En l'absence de mesure d'aide à l'embauche, certaines TPE auraient probablement embauché des salariés au cours de la période considérée. Le nombre d'aides versées au titre de la mesure n'est donc que partiellement imputable aux effets sur l'emploi de la mesure « Zéro charge » (présence d' « effets d'aubaine »).
Tableau 5 : Montants et bénéficiaires de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises
Source : Pôle emploi
* 3 Pour l'ensemble des régimes, l'information disponible la plus récente remonte à la prévision figurant dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011, pour l'année 2010 ; le montant des allégements généraux sur l'ensemble des régimes en droits constatés n'a pas fait l'objet d'une estimation pour 2011 et 2012, ni a fortiori d'une prévision pour 2013.
* 4 Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, juillet 2013.
* 5 C. Nouveau et B. Ourliac, « Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 », Dares, Document d'études n°169 , février 2012.
* 6 À titre de comparaison, le contrat d'avenir signé par les professionnels de la restauration au moment de la mise en place de la TVA à taux réduit dans ce secteur en juillet 2009 s'engageait sur la création de 40 000 emplois, alors que le coût budgétaire de cette mesure fiscale est estimé à 2,5 Mds€ par an ; sous l'hypothèse que cet engagement ait été respecté, le rendement de la mesure serait de 60 000 € par emploi créé, soit entre 1,5 et 3 fois moindre que les allégements généraux malgré leur ciblage sur un secteur très intensif en main d'oeuvre.
* 7 Les données relatives à 2012 ne sont pas encore disponibles.