ANNEXE 2 - BILAN DE L'ACTIVITÉ ET DES RÉSULTATS DES MISSIONS LOCALES
(source : réponses au questionnaire budgétaire)
La France se distingue de nombreux pays européens par le faible taux d'emploi des 15-24 ans et par un taux de chômage élevé de cette classe d'âge. En mars 2012, le chômage de jeunes atteint un taux de 23,3%, soit au dessus de la moyenne de l'UE (22,4%) (Sources Eurostat). Le faible taux de l'emploi des jeunes est le reflet de l'allongement de la scolarité mais aussi des difficultés d'insertion professionnelle des jeunes peu diplômés. La part des jeunes quittant l'école sans diplôme du second cycle du secondaire (CAP, BEP, baccalauréat ou équivalent) se maintient depuis la fin des années 90 au-delà de 16 %, soit environ 114 000 personnes en 2010 (Source : DARES).
L'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme ou possédant uniquement le brevet des collèges, déjà difficile en période de croissance, est encore plus sensible aux aléas conjoncturels. La crise économique accentue ainsi les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes, en particulier de faible niveau de qualification.
- Pour faire face au chômage structurel des jeunes, les politiques publiques recouvrent une palette de mesures visant à réduire le coût du travail pour compenser le déficit d'expérience professionnelle des jeunes et à accroître la qualification des jeunes pour les accompagner vers l'emploi en ciblant prioritairement les jeunes âgés de 16 à 25 ans avec un niveau de qualification V et infra 8 ( * ) (alternance et formation).
En complément, les mesures d'accompagnement individualisé des jeunes sont montées en puissance, notamment avec le Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), les dispositifs « deuxième chance » Ecole de la Deuxième chance (E2C) et Etablissement Public d'Insertion de la Défense (EPIDe), l'accord national interprofessionnel (ANI) jeune pour la lutte contre le décrochage scolaire.
- En 2013, quatre nouvelles mesures sont mises en oeuvre : les « emplois d'avenir », le « contrat de génération », la « Garantie jeunes » et les « emplois francs » notamment pour les jeunes issus des quartiers prioritaires.
Les missions locales, principal opérateur d'accompagnement des jeunes appartenant au service public de l'emploi, présent sur tout le territoire au travers d'un réseau de 454 structures, mettent en oeuvre le droit à l'accompagnement vers l'emploi, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
La présente réponse détaille donc le rôle du réseau des ML et les principales mesures d'accompagnement du P 102 : CIVIS, FIPJ, parrainage et partenariat ML avec Pôle emploi(I), les nouvelles mesures engagées en 2013 (II) l'accès aux contrats aidés et à l'emploi : alternance, CUI et PEJS (III)et enfin la mise en oeuvre des dispositifs d'accès à la formation ou de « deuxième chance (IV).
I. Le rôle des missions locales et détail des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
a) Présentation des résultats d'activité des ML dans l'accompagnement des jeunes et financement du réseau
Les missions locales (ML) constituent aujourd'hui un pivot de l'accompagnement des jeunes, placé au coeur des politiques publiques d'insertion des jeunes. Le rapport de l'inspection générale des finances paru en juillet 2010 a confirmé le potentiel de ce modèle original qui réside notamment dans sa capacité fédératrice.
Elles informent, orientent et accompagnent en construisant avec les jeunes des parcours personnalisés vers l'emploi, notamment au travers du contrat d'insertion dans vie sociale (CIVIS). Elles apportent un appui dans la recherche d'emploi ainsi que dans les démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté.
Au 31 décembre 2012 , le réseau compte 454 structures , dont 449 missions locales et 5 PAIO pour un effectif total de 11 709 professionnels dont 350 ETP mis à disposition par Pôle emploi. Le maillage territorial garantissant la proximité du service est assuré par l'existence de près de 4 700 antennes et relais dépendant des ML.
La majorité des structures est composé d'une équipe de 10 à 30 ETP, 90 % des salariés sont en CDI et 73% des professionnels du réseau exercent un métier directement lié à l'insertion sociale et professionnelle.
1) Chiffres clés de l'activité des missions locales
En 2012, le compte-rendu annuel d'activité des missions locales (source ICARE) fait état de 1,35 million de jeunes de 16 à 25 ans en contact avec le réseau, dont 507 000 jeunes accueillis pour la première fois .
Le profil majoritaire des jeunes accueillis pour la première fois, pour moitié des jeunes femmes (50,5%), de niveau Vbis à V (37.5%), présents en ZUS (12.25%).
1,16 millions de jeunes ont été reçus en entretien par un conseiller au moins une fois dans l'année. Les moins diplômés bénéficient d'un suivi plus intense jusqu'à plus de 10 entretiens. Cet accompagnement accru se traduit aussi par une augmentation du nombre de jeunes demandeurs d'insertion (JDI) en fin d'année : 744 000 en décembre 2012 contre 719 000 en décembre 2011.
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
ACCUEIL ET SUIVI |
||||||
|
Jeunes en contact avec le réseau |
1 130 000 |
1 213 000 |
1 268 000 |
1 313 079 |
1 341 987 |
1 359 328 |
|
dont jeunes reçus en entretien |
1 005 000 |
1 021 000 |
1 098 000 |
1 131 182 |
1 142 030 |
1 160 304 |
|
Jeunes accueillis pour la première fois |
452 000 |
467 000 |
515 000 |
515 221 |
487 923 |
507 144 |
|
dont femmes (en %) |
54 |
52 |
50 |
51 |
NC |
NC |
|
dont mineurs (en %) |
17 |
17 |
15 |
15 |
NC |
NC |
|
dont niveau V à Vbis (en %) |
44 |
56 |
55 |
40 |
NC |
NC |
|
Jeunes en demande d'insertion (JDI) |
607 252 |
638 921 |
697 292 |
719029 |
720 011 |
744 332 |
|
INSERTION PROFESSIONNELLE |
||||||
|
Nombre de contrats classiques signés |
446 000 |
479 000 |
435 000 |
461 000 |
NC |
NC |
|
Nombre de contrats aidés signés |
91 000 |
85 000 |
108 000 |
115 000 |
NC |
NC |
|
Total |
537 000 |
564 000 |
543 000 |
576 000 |
NC |
NC |
|
Entrées en formation |
241 000 |
210 000 |
NC |
NC |
||
|
ORGANISATION TERRITORIALE |
||||||
|
Nombre total de structures |
486 |
482 |
472 |
468 |
460 |
454 |
|
dont missions locales |
420 |
427 |
433 |
444 |
449 |
449 |
|
dont PAIO |
66 |
55 |
39 |
24 |
11 |
5 |
|
Nombre de lieux d'accueil (antennes, permanences et relais) |
5 376 |
5 374 |
5 130 |
4 700 |
4 700 |
4700 |
2) Financement du réseau
Répartition des crédits reçus en 2011 au sein du réseau
Source ICARE
En 2011, le réseau a reçu 541.9 millions d'euros de financements publics. La gestion de fonds pour compte d'autrui représente 2 % (FIPJ et Fonds d'aide aux jeunes -FAJ- notamment).
Les fonds publics se répartissent comme suit :
- Etat (dont Pôle emploi) : 44.5 %
- FSE : 4.3 %
- Collectivités territoriales : 44.4 %
- Partenaires sociaux : 3.1
- Autres organismes public et organismes privés : 3.7 %
Evolution des crédits d'Etat « emploi », subvention missions locales et animations régionales des ML
La subvention du P102 de la mission budgétaire « travail emploi » couvre le financement des activités du réseau en faveur de l'accès à l'emploi (accueil, accompagnement et placement des jeunes en difficulté) et des moyens humains qui s'y rapportent en s'appuyant sur des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO).
L'activité des missions locales se décline autour de cinq axes couvrant l'ensemble de l'offre de service. Chacun de ces axes est assorti d'objectifs d'activité et de résultat, principalement orientés sur l'accès à l'emploi.
Au niveau national , les dotations en LFI et les crédits consommés ont évolué de la façon suivante :
|
ANNEE |
LFI en M€ |
CONSOMMATION en M€ |
|
|
AE |
CP |
||
|
2009 |
156,6 |
162 dont 3,4 ARML |
162 dont 3,4 ARML |
|
2010 |
179,6 |
189,2 dont 4 ARML |
189,2 dont 3,9 ARML |
|
2011 |
179,1 |
179,1 dont 4 ARML |
179,1 dont 4 ARML |
|
2012 |
178,8 |
185,4 dont 3,8 ARML |
185,4 dont 3,8 ARML |
En 2013 , les crédits des missions locales (ML) ont été abondés au titre de la fongibilité par rapport à 2012 à hauteur de 185,4 M€. Les prévisions pour 2014 tendent vers un maintien des crédits initialement prévus.
3) Perspectives
En 2013, le dialogue avec les missions locales entamé en 2011 se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). L'arrivée courant 2014 d'un nouveau système d'information nommé IMILO va permettre un dialogue plus dynamique et la refonte des échanges et moyens de reporting.
b) Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
1) Bilan et résultats
Le "contrat d'insertion dans la vie sociale" (CIVIS) s'adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu'à leur vingt sixième anniversaire) rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il a pour objectif d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d'insertion dans un emploi durable . Ce contrat est conclu avec les missions locales. Les titulaires d'un CIVIS sont accompagnés par un référent. La durée du contrat est d'un an renouvelable. Les titulaires d'un CIVIS âgés d'au moins 18 ans peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
169 464 jeunes sont nouvellement entrés en dispositif pendant l'année 2012. Parmi les jeunes sortis du CIVIS en 2012, 40 % sont sortis en emploi , et 24 % en emploi durable à l'issue de parcours de moins de 18 mois en moyenne.
Les entrées et sorties emploi :
|
Le dispositif CIVIS |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
Jeunes entrés dans le dispositif CIVIS (1) |
174 094 |
179 177 |
188 618 |
213 297 |
169 630 |
169 464 |
|
Jeunes présents dans le dispositif CIVIS au 31/12 |
260 408 |
276 548 |
258 361 |
259 454 |
202 615 |
182 841 |
|
Jeunes sortis du dispositif CIVIS |
148 856 |
170 770 |
201 092 |
203 726 |
242 289 |
198 668 |
|
Jeunes sortis en emploi du CIVIS (2) |
NS |
NS |
NS |
80 675 |
97 152 |
79 517 |
|
- dont jeunes sortis en emploi durable |
59 849 |
58 233 |
53 586 |
50 906 |
62 545 |
48 405 |
|
- dont jeunes sortis en CIE |
4 033 |
3 360 |
4 025 |
|||
|
- dont jeunes sortis en alternance |
15 086 |
18 326 |
16 136 |
|||
|
Jeunes sortis du CIVIS en formation |
8 928 |
9 678 |
15 364 |
19 150 |
23 090 |
19 700 |
(1) et (2) En 2010, le CIVIS avait bénéficié du plan de relance (+ 50 M€), avec un objectif important de développement de la relation entreprise des missions locales, ce qui a une incidence importante sur les résultats 2011.
2) Allocation CIVIS
Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CIVIS, les missions locales et PAIO ont la possibilité d'attribuer une allocation aux jeunes majeurs signataires d'un CIVIS et ne bénéficiant d'aucune autre rémunération ou allocation. Elle est destinée à sécuriser financièrement les trajectoires d'insertion pour les jeunes. L'enveloppe est annuelle et attribuée par le référent de la mission locale. Le jeune peut se voir octroyer 450 € maximum par mois et 1 800 € maximum par an (décret n° 2010-321 du 22 mars 2010). Ces deniers sont versés mensuellement par l'agence de services et de paiement (ASP).
En 2011 : 55M€ ont été prévus en LFI.
Après un niveau de consommation particulièrement élevé en début d'année, dû à la transition entre les exercices 2010 et 2011, la tendance est à une stabilisation de la consommation.
Pour 2012 : une dotation de 50 M€ sont prévus en LFI. La dépense s'établit à 45 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Pour 2013 : 50 M€ sont prévus en LFI 2013.
c) Le fonds d'insertion professionnel des jeunes (FIPJ)
Rappel du dispositif et utilisation des crédits
Le Fonds d'Insertion Professionnel des Jeunes (FIPJ) a été créé par la loi de finances initiale pour 2005. Il est déployé au niveau déconcentré au sein des Direccte et unités territoriales afin de financer des actions favorisant l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Il concourt à l'accompagnement de tous les jeunes accueillis par le réseau des missions locales ou tout autre opérateur en charge de l'accompagnement.
Il est notamment utilisé pour :
- des aides directes à destination des jeunes mineurs et majeurs : sécurisation des parcours des jeunes mineurs, financement d'actions en faveur du logement, de la santé ou de la mobilité...
- des aides indirectes : financement d'actions en faveur des jeunes en très grande difficulté, menées par des opérateurs intermédiaires, actions éducatives (prestations tournées vers l'entreprise, vers l'emploi, logement et droit citoyen, vers la santé, l'accompagnement de publics spécifiques, actions de formations non couvertes ... )
Eléments partiels de bilan pour l'année 2012
Une dotation de 20 M€ était prévue en LFI pour 2012 pour le financement l'ensemble des aides : directes et indirectes.
L'exécution des dépenses s'établit à 10,9 M€ en autorisations d'engagement et de 11,1 M€, en crédits de paiement.
Dans la masse globale, environ 75% des crédits sont utilisés pour des aides indirectes (soutien à l'innovation et à l'expérimentation, interventions d'opérateurs intermédiaires et surtout actions éducatives) contre 25 % pour des aides directes. 18 % de ces dernières sont consacrées aux mineurs.
Les bilans des DIRECCTE relatifs aux deux volets du FIPJ pour 2012 et 2013 ainsi que les éléments de programmation 2014 sont en cours d'élaboration. En effet, la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs n'ont pas permis aux Direccte de transmettre l'ensemble des bilans permettant d'en effectuer un bilan complet. Par ailleurs, les programmations des territoires s'échelonnant souvent de septembre de l'année en cours, à juin (voire à septembre) de l'année suivante, voient leurs finalisations en année n+1. La période 2012/2013 aura généré un retard de transmission des bilans.
Eléments partiels de bilan pour l'année 2013
Pour 2013, 20 M€ sont à nouveau dédiés pour stabiliser et renforcer l'offre de service faite aux jeunes inscrits dans des parcours d'insertion. Les Direccte disposent ainsi de marges de manoeuvre pour accompagner les projets ambitieux déposés par les missions locales concourant à l'insertion professionnelle des jeunes.
D'après les premiers éléments recueillis, les crédits programmés en 2013 le sont majoritairement sur des aides directes. Les aides indirectes financent les actions d'accompagnement à l'emploi (organisation de forums emploi, simulations d'entretien d'embauche...), complémentaires au parcours d'insertion vers l'emploi mis en oeuvre par la mission locale et notamment au CIVIS..
d) L'accompagnement des parcours d'insertion grâce aux actions de parrainage
Le parrainage est un soutien apporté par une personne bénévole assurant un rôle de parrain pour faciliter l'accès et/ou le maintien dans l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en raison de leur situation sociale (chômage de longue durée, RSA...), de leur lieu d'habitat, de leur faible niveau de formation, à leur milieu social défavorisé ainsi qu'à leur absence de réseaux relationnels ou à des risques de discrimination. Il intervient en complémentarité à d'autres dispositifs d'accompagnement contribuant ainsi à renforcer leur efficacité pour activer les derniers leviers d'accès à un contrat de travail, et désamorcer les difficultés qui pourraient survenir dans les premiers mois d'intégration dans l'emploi.
1) Les premiers éléments clés du bilan 2012 confirment l'efficacité du dispositif ( chiffres provisoires) :
Comme les années précédentes, l'efficacité du parrainage est, de nouveau, démontrée et ce malgré la crise : sur plus de 22 000 bénéficiaires du parrainage, 64% ont accédé à une sortie positive (CDI, CDD de 6 mois et plus, contrats en alternance, formation de + de 6 mois..), en dépit de la crise et alors que près de la moitié des personnes parrainées son de niveau V et infra. Les jeunes de moins de 26 ans représentent 77 % des bénéficiaires.
Sur le plan financier, un montant de 4M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement était prévu en LFI pour 2012 au titre du financement des actions de parrainage.
La dépense s'élève à 3,7 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
La participation financière de l'État s'inscrivant dans une logique de cofinancement du parrainage à hauteur de 50 % avec des organismes privés et les collectivités territoriales, budget total, tous financeurs confondus, a été de près de 6.9M€.
2) Enjeux et perspectives du parrainage
Pour 2014, les crédits de 4 M€ reconduits en PLF sont globalisés sur la ligne mesures « jeunes », à charge des Direccte de conventionner avec les opérateurs de terrain, notamment les missions locales.
Dans un contexte des restrictions budgétaires et compte tenu du rapport coût / efficacité (budget réduit et retour sur l'investissement initial par un taux d'insertion plus important des jeunes, notamment ceux éloignés de l'emploi), l'enjeu pourrait consister à mobiliser davantage le parrainage afin d'offrir un accompagnement complémentaire aux jeunes pour accéder à l'emploi y compris dans les cadre des futurs dispositifs d'« emplois d'avenir » et de « contrats de génération ».
e) Le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales
1) De la relation de co-traitance à un partenariat renforcé
Depuis 2001, les missions locales sont engagées dans un partenariat avec Pôle emploi (PE). Celui-ci confie aux missions locales les jeunes inscrits à PE dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (processus de co-traitance). Depuis juillet 2006, ce partenariat a été renforcé et étendu au-delà de la stricte co-traitance.
Un nouvel accord cadre portant sur le partenariat renforcé entre le Pôle emploi, l'Etat (DGEFP) et le CNML a été signé le 26 janvier 2010 pour une durée de 5 ans. Il est en cours d'évaluation par le cabinet GESTE conseil, attributaire du marché public ad' hoc.
Dans ce cadre, les missions locales ont un objectif annuel d'entrée en co-traitance de 150 000 jeunes, pour un budget de 34,5 M€, auquel il convient d'ajouter le personnel mis à disposition (personnel affecté de Pôle emploi en mission locale), soit 325 Equivalents temps pleins. Ces objectifs sont reconduits chaque année par l'avenant à l'accord cadre national. Ces dispositions sont déclinées dans les conventions régionales et locales entre les partenaires dans le respect des orientations de l'accord cadre.
Dans le respect des spécificités de chaque réseau, le nouvel accord national et ses déclinaisons régionales et locales signés par les mêmes partenaires, ont permis de dynamiser et structurer le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales notamment pour :
- faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus,
- développer la démarche commune de diagnostic partagé nécessaire à la complémentarité des interventions, des acteurs, des offres de service,
- développer l'intervention concertée en direction des entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi et prioritairement dans l'emploi durable,
- réaliser des actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires, notamment par la prise en compte des priorités des politiques de l'emploi (plans Jeunes...),
- mener ensemble des actions de communication valorisant ce partenariat et en améliorant la lisibilité, tant pour les jeunes que pour les partenaires des deux réseaux.
Premiers éléments de bilan de l'accord-cadre pour la période 2010-2014
Comme prévu par l'accord cadre (art 5.1), le COPIL national, composé notamment des représentants de la DGEFP, du CNML, de Pôle emploi, de l'Union nationale des Missions Locales (UNML), de l'Animation Nationale des Directeurs de Missions Locales (ANDML) et de l'APAR, veille au bon fonctionnement du partenariat renforcé sur l'ensemble du territoire national et s'assure de la régulation des flux et de la mise en oeuvre de la co-traitance au plus près des objectifs. Cette instance de pilotage est également déclinée aux niveaux régional et local.
Sur le plan qualitatif , l'enrichissement du partenariat entre les réseaux repose notamment sur le partage des bonnes pratiques, ainsi que sur des échanges professionnels initiés à partir de janvier 2012, et structurés autour de cinq ateliers de travail :
- co-traitance : processus, flux et répartition ;
- agents de Pôle emploi affectés en mission locale ;
- plans d'action concertés « entreprises » ;
- prestations, mesures, contrats aidés et offres de services ;
- enrichissement des échanges de données des systèmes d'information.
Bilan
En 2011, le flux de co-traitance a été dépassé de 10,8% par rapport à l'objectif annuel (166 196 jeunes co-traités au lieu de 150 000 jeunes). En 2012, le dépassement se confirme puisque 168 426 jeunes sont entrés en cotraitance, soit un dépassement de 12,3%.
f) L'accompagnement renforcé vers l'emploi en faveur des jeunes « décrocheurs »
Les partenaires sociaux se sont mobilisés pour aider les jeunes , et notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire, à accéder au marché du travail par des mesures concrètes et temporaires qu'ils ont inscrits dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.
Une prestation d'accompagnement vers l'emploi en faveur des jeunes « décrocheurs » assurée par les missions locales
L'article 1 de cet accord prévoit en 2011 et 2012, la mise en oeuvre par les missions locales, pour 20 000 jeunes « décrocheurs » , d'un accompagnement individuel renforcé vers l'emploi sur la base d'un cahier des charges élaboré paritairement. Cette première période abondée de 20 000 entrées supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2013 avec au total depuis le démarrage un ensemble de 40 000 jeunes .
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a passé au global une convention avec l'Etat dans la limite de 60 millions pour allouer aux missions locales le financement de ces opérations spécifiques d'accompagnement.
Les résultats au 31 mars 2013
Les missions locales ont fait entrer 31 107 jeunes en phase 1 « diagnostic réalisé», 19 662 jeunes sont entrés en phase 2 « contrat signé et accompagnement intensif validé et 5 225 jeunes en phase 3 « entrées en emploi ou formation qualifiante, retour en formation initiale ».
Les demandes de mise en paiement des missions locales transmises à Pôle emploi par la DGEFP après le contrôle de service fait réalisé par les DIRECCTE a permis de payer les structures à hauteur de 24 millions d'euros.
II. Les nouvelles mesures engagées en 2013
a) Les emplois d'avenir
49 454 jeunes ont conclu un emploi d'avenir entre le 1 er novembre 2012 et le 1er septembre 2013 (hors emploi d'avenir professeur) dont 2 289 entre le 1 er novembre et le 31 décembre 2012 et 47 165 jeunes entre le 1 er janvier et le 31 juillet 2013.
1) Profil des jeunes
Les emplois d'avenir visent les jeunes peu ou pas qualifiés. Parmi les jeunes ayant conclu un emploi d'avenir, 43,3% sont sans diplôme (dont niveau IV sans diplôme) et 37,8% sont de niveau V (CAP-BEP). 13,6% des emplois d'avenir conclus l'ont été avec des jeunes ayant un niveau de qualification IV ou III et résidant en ZUS, en ZRR ou en outre-mer (« exception qualifiante »).
2) Profil des employeurs
Parmi les 49 454 emplois d'avenir conclus au 1er septembre 2013, 43 783 ont été conclus dans le secteur non-marchand et 5 671 dans le secteur marchand.
Les emplois d'avenir conclus dans le secteur non-marchand se répartissent de la manière suivante :
- collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) : 39,3%
- associations : 39,1%
- établissements publics sanitaires : 10,4%
- autres (autres personnes morales de droit public, autres établissements publics) : 11,2%
b) Le contrat de génération
L'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et la loi du 1 er mars 2013 ont créé le contrat de génération. Le contrat de génération est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d'emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l'emploi : privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes, qui leur permettent d'accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu'à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail.
Si des modalités spécifiques ont été prévues en fonction de la taille des entreprises, le contrat de génération s'adresse à l'ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d'incitation :
- Dans les entreprises et groupes de moins de 300 salariés, il pourra servir de déclencheur pour accélérer les embauches et privilégier la qualité de l'emploi. Ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière, d'un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi des salariés de 57 ans ou plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés.
- Dans les entreprises et groupes de 300 salariés et plus, il vise à créer une dynamique collective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, et d'intégration durable de jeunes dans l'emploi ; ces entreprises sont invitées à négocier un accord d'entreprise reprenant ces enjeux, sous peine de devoir verser une pénalité financière.
L'objectif visé par le contrat de génération est aussi d'enclencher une dynamique visant à de gestion active des âges et de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui est d'une part un facteur de compétitivité hors coût pour les entreprises et d'autre part un facteur d'anticipation/sécurisation des parcours professionnels et de meilleure employabilité des salariés.
Pour atteindre ces objectifs, un plan de mobilisation est déployé par l'Etat et ses partenaires visant à faire connaître et à faciliter l'appropriation et le déploiement rapide du contrat de génération dans les branches et dans les entreprises.
Un dispositif d'appui conseil est par ailleurs déployé afin de faciliter la mise en oeuvre du contrat de génération en incitant les entreprises à développer des politiques et des outils de gestion des âges favorables au maintien dans l'emploi des salariés âgés, à l'intégration des jeunes et à la transmission des compétences.
c) Les emplois francs
Le Comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013 a décidé d'expérimenter pour une durée de trois ans, un dispositif intitulé « emplois francs » à l'initiative des ministres chargés de l'Emploi et de la Ville.
Les emplois francs consistent en une aide forfaitaire à l'embauche de jeunes résidents de Zones urbaines sensibles (ZUS) qui connaissent un taux de chômage deux fois plus élevé que dans les unités urbaines environnantes. Ils constituent à la fois un instrument de lutte contre le chômage des jeunes et un outil de lutte contre les discriminations liées à l'adresse ou à l'origine réelle ou supposée. Une exploitation particulière des enquêtes Génération du CEREQ a en effet récemment mis en évidence que les jeunes des ZUS connaissent depuis dix ans des difficultés d'insertion croissantes dues à l' «effet quartier ».
Ce dispositif s'inscrit en complémentarité avec les nouvelles mesures pour l'emploi des jeunes mises en place par le gouvernement, notamment les emplois d'avenir et les contrats de génération.
Pour la première année de mise en oeuvre, la mesure concerne 2 000 emplois. Elle est déployée sur dix sites. Il s'agit des ZUS des intercommunalités d'Amiens, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Fort-de-France, Grenoble, Lille/Roubaix, Marseille, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles et Toulouse. Ces territoires, relevant tous actuellement de zones franches urbaines, ont été choisis en fonction de leur maintien prévisible dans la future géographie prioritaire, de la taille des villes centre (villes moyennes et métropoles régionales), de leurs caractéristiques économiques (territoires en croissance ou en mutation), de leur répartition géographique (entre Ile-de-France et autres régions, et entre autres régions) et du nombre potentiel de jeunes concernés par le dispositif.
L'expérimentation pourra être déployée avec un nombre d'emplois plus important sur des sites supplémentaires en 2014 et 2015. Le président de la République a annoncé cet été 2013, l'extension de la mesure portant à 5000 le nombre de bénéficiaires pour cette première année de mise en oeuvre au lieu des 2000 initialement prévus.
Une évaluation contribuera à déterminer les conditions de sa généralisation éventuelle.
Le décret en conseil d'Etat n°2013-549 du 26 juin 2013 pose les principes de la mesure. Les modalités de mise en oeuvre (montant, attribution de l'aide et procédures de versements), ainsi que la liste des communes éligibles au dispositif (communes comportant au moins une ZUS au sein des établissements publics de coopération intercommunale retenus comme sites expérimentateurs), font l'objet de deux arrêtés publiés concomitamment.
d) La Garantie jeunes
La garantie jeunes nationale s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le Conseil européen autour de la garantie européenne sur la jeunesse, qui vise à proposer des solutions rapidement aux jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation. L'objectif de ce dispositif est d'amener les jeunes en grande précarité vers l'autonomie et de co-construire un parcours personnalisé visant leur insertion socioprofessionnelle par un dispositif renforcé d'accompagnement.
La garantie nationale se compose à la fois, d'une garantie à une première expérience professionnelle au travers de la combinaison d'un accompagnement dans un parcours dynamique et la multiplication de périodes de travail ou de formation et d'une garantie ressource en tant qu'appui de cet accompagnement.
o La mise en place de la garantie jeune nationale (septembre 2013 pour la mise en place dans 20 territoires pilotes) qui comprend un accompagnement continu, sans rupture, enchainant les actes nécessaires à l'accès à l'emploi dans le cadre d'un processus de médiation active autour duquel vont s'articuler un accompagnement renforcé et des actions de formation.
La garantie jeune se composera de deux grands types d'action et qui s'accompagneront d'un plan de formation :
- Une action de « remobilisation immédiate » pour faire adhérer le jeune et confirmer son engagement : intégration d'un collectif de travail à temps plein, accompagnement individuel, identification des atouts et potentiels professionnels traduits en compétences transférables au monde de l'entreprise.
- Une action qui s'inscrit dan un process de « médiation active »qui vise à démultiplier les opportunités de mise en relation des entreprises : réseau d'entreprises impliquées, intermédiation entre le jeune et l'entreprise, identification de la réalité des freins à l'emploi, processus dynamique d'accompagnement du jeune (tutorat, parrainage...).
III. Des contrats aidés pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi
a) l'alternance ; la voie privilégiée d'accès des jeunes à la qualification et à l'emploi
Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est aujourd'hui particulièrement élevé en France, 22 %, taux atteignant le double dans les zones urbaines sensibles. Les principales victimes du chômage sont les jeunes les moins diplômés, ou sans diplômes. Or, plus de 120 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail sans qualification.
Le contrat d'apprentissage, qui permet aux jeunes de préparer des diplômes professionnels, est l'un des moyens privilégiés permettant d'améliorer la situation de ces jeunes et leur insertion dans l'emploi.
Ainsi, le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » fixe l'objectif de porter l'effectif d'apprentis de 441 709 actuellement à 500 000 à l'horizon 2017, en soulignant le lien entre le développement de l'apprentissage et la construction d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les territoires : équilibre des formations en termes de niveaux et diversité, adaptation de l'offre de formation aux besoins en compétences des entreprises, service public d'orientation tourné vers une approche métiers/qualifications, renforcement du lien entreprises/enseignement technique et professionnel.
Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont consacrés pour favoriser l'augmentation du nombre de jeunes en alternance :
§ le programme d'investissements d'avenir est mobilisé à hauteur de 450 millions d'euros pour développer l'offre d'hébergement des alternants et moderniser l'offre de formation en alternance ;
§ une nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens d'apprentissage (COM) entre l'État et les conseils régionaux pour la période 2011-2015 avec des moyens accrus (1,7 milliards d'euros sur la période du COM) ;
§ des développeurs de l'apprentissage sont financés par l'Etat afin de promouvoir l'apprentissage auprès des entreprises et de les accompagner dans le recrutement de nouveaux apprentis ;
§ mise en oeuvre, lors de la campagne 2013-2014, d'une expérimentation d'accompagnement personnalisé des apprentis afin de lutter contre la rupture des contrats d'apprentissage.
Bilan 2012 :
En 2012, 297 768 nouveaux contrats d'apprentissage ont été enregistrés, soit une progression de 1% par rapport à l'année 2011 alors que le nombre de contrats de professionnalisation (environ 155 000) a connu une baisse de 10%.
b) les contrats aidés : la mobilisation du contrat unique d'insertion pour les jeunes
Au cours de l'année 2012, près de 20,5 % contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et de 28,2% des contrats initiative-emploi (CUI-CIE) ont été conclus au profit des jeunes de 16 à 25 ans. Ainsi, au 31 décembre 2012, environ 89 000 CAE ont été conclus au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans sur l'année, dont 40,3% prescrits par les missions locales (contre 26,8% en 2011). Le CIE a également été mobilisé, donnant lieu à environ 14 350 prescriptions au bénéfice des jeunes, dont 54,4% de contrats conclus par les missions locales (contre 41,5% en 2011). La part croissante des missions locales dans les prescriptions des contrats uniques d'insertion confirme leur montée en charge progressive sur la mise en oeuvre des contrats aidés.
Dans le prolongement du CAE-passerelle et afin de permettre d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables vers les entreprises, les périodes continuent à être mobilisées de manière importante par les missions locales. Les missions locales ont en effet prescrits un peu plus de 2 800 périodes d'immersion aux jeunes en CAE, pour une immersion dans le secteur marchand d'une durée moyenne d'environ 10 jours.
Les jeunes entrant dans la cible des emplois d'avenir ont vocation à accéder prioritairement à ce dispositif. Ils peuvent néanmoins bénéficier d'un contrat unique d'insertion dans certains cas, en particulier lorsqu'ils ont besoin d'un parcours d'insertion et de qualification plus court (notamment dans le cadre des recrutements par les ateliers et chantiers d'insertion).
IV. L'accès à la formation et accompagnements spécifiques des réseaux « 2ème chance »
Deux dispositifs dits de deuxième chance sont destinés aux jeunes décrocheurs éloignés de l'emploi ayant moins de 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle : les Ecoles de la deuxième chance et l'EPIDe, dit dispositif Défense deuxième chance.
a) Le réseau des écoles de la 2 ème chance
Les écoles de la deuxième chance (E2C) s'adressent aux jeunes de moins de 26 ans sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle.
Fondées sur une pédagogie innovante et différente des schémas scolaires classiques (formation individualisée), les E2C ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des jeunes qu'elles accueillent sans autre critère que leur motivation, en leur permettant de développer des compétences, de construire leur projet personnel et professionnel et ainsi gagner en autonomie.
Depuis 2009, l'Etat a souhaité contribuer dans une logique de co-financement, au déploiement des écoles dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les conseils régionaux (principal financeur des écoles et unique financeur de la rémunération des stagiaires) et avec l'ensemble des partenaires locaux.
L'objectif cible de 12 000 places a été dépassé en 2012. La contribution de l'Etat a ainsi créé un effet levier permettant un développement soutenu du dispositif :
§ plus de 13 000 jeunes ont été accueillis en 2012, soit une progression de près de 14% par rapport à 2011). En 2013, il est prévu d'accueillir plus de 14 000 jeunes.
§ le réseau compte, à fin 2012, 107 sites dans 18 régions, 46 départements et 4 DOM TOM.
§ 11 nouveaux sites ont été créés en 2012 (+11,4 %). Plusieurs projets devraient se concrétiser en 2013 et en 2014, afin de compléter et d'étendre le maillage territorial.
Le dispositif atteint son coeur de cible et malgré la crise, les résultats 2012 (source : Réseau E2C France) sont encourageants :
§ 90 % des jeunes n'ont pas un niveau V validé, 35,5 % sont issus des quartiers « politique de la ville » et 64 % n'ont aucune expérience professionnelle ;
§ 58 % des jeunes trouvent une sortie positive, résultat quasi identique à 2009, 2010 et 2011 (19,7 % en contrats de travail, 20,9 % en formation qualifiante, 12,8 % en contrats d'alternance et 4,6 % en emplois aidés).
Les sorties positives en formation qualifiante ou diplômante augmentent fortement (de 31% à 36% entre 2011 et 2012), les sorties en contrats aidés progressent légèrement (de 7 à 8%) alors que les sorties cumulées vers l'emploi et les contrats de travail en alternance régressent (de 62 à 56% du total des sorties positives).
§ 37,1 % des jeunes sortis dans l'année 2012 accèdent à l'emploi et 24,4 % à l'emploi durable.
§ 757 jeunes sont sortis en contrats d'alternance.
Sur le plan financier, 24M€ sont inscrits en LFI 2013 au titre des E2C. Toutefois, dans le cadre d'arbitrages budgétaires, 17M€ ont été notifiés aux DIRECCTE en raison de la sous-consommation de la ligne, 13M€ ayant été engagés en 2012 sur 24M€ disponibles.
Enfin, l'étude réalisée avec la DARES, au moyen d'enquêtes monographiques auprès de huit E2C (Marseille, Champagne-Ardenne, Loire, Val d'Oise, Lille, Tours, Nièvre et Amiens) lancée début septembre 2012 a abouti à la fin du premier semestre 2013 et a donné lieu à plusieurs présentations. Ces enquêtes avaient pour objectifs de réaliser un diagnostic et une analyse des pratiques, d'analyser le fonctionnement des E2C et d'identifier, le cas échéant, des leviers d'amélioration du dispositif E2C.
b) L'EPIDe
Mis en place par l'ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, l'établissement d'insertion de la défense (EPIDe) est chargé de l'organisation et de la gestion du dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation. Il est placé sous la triple tutelle du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé de l'emploi.
Le contrat de volontariat signé par chaque jeune Volontaire Junior (VJ) permet de recevoir une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l'internat, gérés et administrés par l'EPIDE. C'est un contrat de droit public (pas un contrat de travail). Le volontaire est astreint au port de l'uniforme.
Le volontaire perçoit une allocation mensuelle de 210 €, versée à terme échu et bénéficie d'une protection sociale.
Il bénéficie en outre d'une formation :
le contrat initial est conclu par un jeune pour une période de huit mois
au cours desquels une remise à niveau en lecture, écriture et
calcul lui est dispensée. Cette période de formation est
sanctionnée par le certificat de formation générale.
I. Bilan des financements du ministère de l'emploi et de l'activité de l'établissement données chiffrées au 31 décembre 2011
A. Financements du ministère de l'emploi
Depuis l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement le 2 février 2009, le budget de l'EPIDE (hors recettes non budgétaires de l'établissement), était plafonné à 85 M€ par an jusqu'en fin 2011 et la participation de la mission travail emploi (P102), qui était originellement fixée à 50 M€ par an, a été revue à la baisse dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques (instructions du Premier ministre de janvier 2010).
L'exécution 2011 prenait en compte les 2 M€ versés en décembre 2011, suite à la loi Ciotti du 26 décembre 2011 qui prévoyait la possibilité pour les centres de l'EPIDe d'accueillir des volontaires juniors (VJ), de 16 à 18 ans, sous mandat judiciaire.
En 2012, un « sur-plafond » exceptionnel à 968 ETP a été autorisé au lieu de 959 au 31 décembre 2012. Pour mémoire, en 2011 l'EPIDe n'avait pas respecté son plafond d'emploi et comptait 968 ETP au lieu des 964 prévus. Cette situation s'est régularisée en 2013 et l'EPIDE respecte désormais son plafond d'emplois.
Pour 2014, il est prévu 45M€ à périmètre constant.
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
LFI (en M€) |
50 |
48,5 |
46,9 |
46,6 |
45 |
|
Exécution (en M€) |
48,5 |
48,5 |
48,9 |
46,6 |
45 (Prévisionnel) |
B. Principales données chiffrées
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Nombre de places occupées en moyenne sur 12 mois |
1896 |
1992 |
2047 |
2018 |
|
Jeunes (VI et VJ) intégrés dans en parcours |
2275 |
2390 |
3269 |
2969 (dont 85 VJ) |
|
Dont jeunes issus d'un quartier prioritaire de la politique de la ville |
33,5% |
ND |
34,1 % |
37,2 % |
|
Taux d'attrition (abandons) |
39 % |
32 % |
35 % |
47 % |
|
Sorties positives (tout type d'emploi ou de formation) |
943 |
1243 |
1408 |
1293 |
|
Taux de sorties en emploi durable sur 12 mois |
21% |
22% |
22% |
19% |
|
Réussite au certificat de formation générale |
556 |
435 |
463 |
440 |
|
Coût annuel d'une place occupée |
39 398 € |
40 754 € |
39 424 € |
41 290 € |
* 8 Niveau V - sorties à l'issue de la dernière année de CAP ou BEP avec ou sans diplôme, ou d'une classe de seconde ou de première
Niveau V bis - sorties du système éducatif avant la dernière année de CAP ou de BEP après une classe de troisième générale ou une classe de quatrième ou de troisième d'enseignement non général
Niveau VI - sorties du système éducatif avant une classe de troisième générale ou avant une classe de quatrième non générale.