LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PRÉSENTATION DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante : - M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi. Ces programmes font l'objet des développements du présent rapport ; - M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, ainsi que les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA »). L'analyse de ces crédits ainsi que celle des articles 77, 78 et 79 du projet de loi de finances pour 2014 font l'objet d'un rapport distinct, consacré à la politique de l'emploi et de l'apprentissage. * 1. LA PART DES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LES CRÉDITS DE LA MISSION Le périmètre spécifique de la gestion des politiques du travail et de l'emploi représente 857 millions d'euros, soit moins de 8 % des crédits de la mission (11,14 milliards d'euros et une diminution de 0,5 % par rapport à l'exercice 2013 (861 millions d'euros), répartis entre les deux programmes suivants : - le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » doté de 70,9 millions d'euros en CP, en diminution de 10 % des crédits par rapport à 2013 (78,8 millions d'euros) ; - le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » pourvu de 786,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 0,5 % des crédits (782,6 millions d'euros pour 2013). 2. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 1) Les observations sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » L'année 2014 ne présentera pas d'échéance particulière en matière d'élections prud'homales ou d'audience syndicale. C'est pourquoi les actions les concernant sont inscrites à la baisse et se caractérisent par : - une diminution de 28 % en CP pour les élections prud'homales (7,62 millions d'euros au lieu de 10,6 millions en 2013), le prochain renouvellement n'ayant lieu qu'en 2015 ; - une baisse de 51 % pour les crédits consacrés à la mesure de l'audience syndicale (2,8 millions d'euros en CP pour 2014 contre 5,8 millions en 2013) ; - une réduction de 13,5 % de la ligne relative au Fonds d'amélioration des conditions de travail (2,24 millions d'euros pour 2014 contre 2,59 millions pour 2013) ; - une baisse de 4 % des crédits de soutien aux acteurs du dialogue social (2,43 millions pour 2014 au lieu de 2,53 millions en 2013). 2) Les observations sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » Le programme 155 est le « programme support » qui regroupe l'ensemble des dépenses de personnel de titre 2 et de fonctionnement dévolus aux autres programmes de la mission. Les dépenses de personnel passent de 638,5 millions d'euros en 2013 à 639,9 millions d'euros pour 2014, soit une hausse de 1,4 million d'euros (0,2 %) qui représente le solde d'augmentation de la masse salariale liée au glissement-vieillesse-technicité (GVT) et prend en compte la diminution de 172 ETPT des effectifs (9900 ETPT pour 2014). Le schéma d'emploi prévoit un solde d'entrées et de sorties de -137 ETP basé sur 525 départs, dont 325 à la retraite représentant 162 ETPT, et sur 388 arrivées représentant 168 ETPT. A la date du 10 octobre 2013, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 30 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire et 96 % au jour de la présente publication. |