CHAPITRE II - COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
Mis en place fin 2007, le mécanisme du bonus/malus fait suite aux conclusions du « Grenelle de l'environnement ». Il se traduit par l'octroi d'un bonus en cas d'acquisition d'un véhicule neuf émettant peu de CO 2 ou par l'application d'un malus, sous forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (carte grise), pour l'achat d'un véhicule émettant beaucoup de CO 2 . Certains véhicules se situent dans la « zone neutre », c'est-à-dire que leurs acquéreurs ne seront ni éligibles au bonus, ni soumis au malus.
Le bonus et le malus sont déterminés à partir d'un barème, dont le tarif est fonction du taux d'émission de CO 2 en grammes par kilomètre. Pour les véhicules dont le taux d'émission n'est pas mesuré, il est fait référence à la puissance fiscale (mesurée en chevaux-vapeur).
Le barème du bonus est d'ordre réglementaire tandis que celui du malus relève de la loi de finances puisque, juridiquement, il s'agit d'une taxe.
I. UN FINANCEMENT ÉQUILIBRÉ EN 2014
A. UN DISPOSITIF CONSTAMMENT EN DÉFICIT DEPUIS 2008
Dans sa conception initiale, les recettes du malus devaient équilibrer les dépenses du bonus . Cependant, le dispositif s'est vite révélé structurellement déficitaire puisque, entre 2008 et 2012, l'écart cumulé entre recettes et dépenses a atteint près de 1,5 milliard d'euros .
Afin de redresser les comptes du dispositif, l'article 56 de la loi de finances pour 2012 a modifié l'organisation budgétaire du bonus/malus. Précédemment, le support budgétaire utilisé était un compte de concours financiers (CCF). Il lui a été substitué le présent compte d'affectation spéciale (CAS). En effet, un CCF ne correspondait en rien à la nature des opérations financées dans le cadre du bonus/malus. En outre, aux termes de l'article 21 de la LOLF, un CAS doit être à l'équilibre et ses dépenses ne peuvent pas excéder ses recettes 47 ( * ) .
Le CAS retrace en recettes le produit du malus, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, et en dépenses « des contributions » au financement du bonus et du superbonus 48 ( * ) . Par conséquent, toute évolution favorable du bonus doit en théorie être compensée par un durcissement du malus , afin de maintenir le fonctionnement du compte, qui ne permet la dépense qu'à la condition de l'encaissement préalable des recettes.
Pour l'année 2013, la loi de finances initiale avait prévu que la dépense budgétaire relative au bonus s'élèverait à près de 452 millions d'euros, contre 226 millions prévus pour l'année 2012, soit un doublement.
En effet, dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, annoncé le 25 juillet 2012, le Gouvernement avait décidé de renforcer le bonus à compter du 1 er août 2012. En contrepartie, l'article 17 de la loi de finances pour 2013 a durci le barème du malus.
Pour autant, comme l'indique le projet annuel de performances du CAS, « si le bonus/malus a été équilibré en 2012, pour 2013, les prévisions font état d'un déficit de 100 millions d'euros. Les modifications proposées doivent donc permettre de rééquilibrer le dispositif qui, faute d'ajustement, s'orienterait vers un déficit tendanciel de plus de 340 millions d'euros en 2014 ».
* 47 L'article 7 de la loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a soldé les comptes du compte de concours financiers (CCF), c'est-à-dire que l'Etat a définitivement enregistré la perte d'1,5 milliard d'euros sur le bonus/malus entre 2008 et 2011.
* 48 Un superbonus de 300 euros est attribué en cas d'acquisition d'un véhicule « bonusé » concomitamment au retrait de la circulation d'un véhicule polluant de plus de quinze ans. Il représente une dépense budgétaire marginale de l'ordre de 1,6 million d'euros. Ce dispositif avait été suspendu en 2010 et 2011 au profit de la « prime à la casse ».