B. UNE JURIDICTION A DOUBLE DEGRÉ COMPÉTENTE À LA FOIS POUR LES LITIGES SUR LES BREVETS EUROPÉENS « CLASSIQUES » ET LES NOUVEAUX BREVETS EUROPÉENS « A EFFET UNITAIRE »
1. La double compétence de la juridiction
Le schéma juridictionnel prévu par l'accord repose sur une juridiction unifiée, compétente à la fois pour les brevets européens « classiques » au sens de la convention OEB et les nouveaux brevets européens, dits « à effet unitaire ».
La juridiction aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la nullité des brevets européens au sens de la convention de Munich et des brevets européens à effet unitaire. Elle sera aussi compétente à l'égard des actions concernant les tâches administratives confiées à l'Office européen des brevets par les Etats membres en vertu du règlement de l'UE sur le titre de brevet européen à effet unitaire. Ses décisions seront valables sur le territoire de tous les Etats signataires.
2. Une organisation fondée sur un double degré de juridictions et une pluralité de sièges
La juridiction se composera d'un Tribunal de première instance et d'une Cour d'appel.
Le Tribunal de première instance comprendra une division centrale, des divisions locales (jusqu'à 4 par pays), et/ou des divisions régionales, créés par deux Etats ou plus.
S'agissant de la division centrale, elle se compose de trois sections spécialisées par matière, situées respectivement à Paris (siège de la division), Londres et Munich.
La localisation du siège de la division centrale a constitué l'une des difficultés principales de la fin de la négociation.
Le Conseil européen de juin 2012 a permis de parvenir à un accord sur la base de l'arrangement suivant : Paris hébergera le siège de la division centrale et le cabinet de son président, qui sera, s'agissant du premier, un ressortissant français ; les litiges seront traités sur les trois sites (Paris, Munich, Londres) et répartis selon la classification suivante :
LES TROIS SECTIONS DE LA DIVISION CENTRALE ET LA RÉPARTITION DES LITIGES
|
Section de LONDRES |
Siège de PARIS |
Section de MUNICH |
|
Bureau du président |
||
|
A) Nécessités courantes de la vie |
B) Techniques industrielles, transports |
F) Mécanique, éclairage, chauffage, armement, sautage |
|
C) Chimie, métallurgie |
D) Textiles, papier |
|
|
E) Constructions fixes |
||
|
G) Physique |
||
|
H) Électricité |
Les divisions locales ou régionales saisies des actions en contrefaçon seront celles du ressort de l'État du domicile d'un défendeur ou du lieu de la contrefaçon. Lorsque le défendeur sera domicilié dans un État membre de l'UE non partie, l'affaire pourra être portée devant la division du lieu où se sera produite la contrefaçon ou devant la division centrale. Pour sa part, la division centrale sera compétente pour les litiges directs relatifs à la validité des brevets ou aux décisions de l'OEB, ainsi que pour tout litige survenant sur le territoire des Etats n'accueillant pas de division locale ou ne participant pas à une division régionale.
S'agissant de la Cour d'appel, elle sera située à Luxembourg.
Enfin, on peut relever que le greffe de la juridiction sera également situé à Luxembourg et qu'un centre de médiation et d'arbitrage doit également être créé, dont le siège sera situé à Lisbonne et Ljubljana.
La juridiction comprendra des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique. Les juges doivent faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets. Ils seront nommés d'un commun accord par le comité administratif, sur proposition du comité consultatif. L'article 17 précise que la juridiction, les juges qui y siègent et le greffier bénéficient de l'indépendance judiciaire. Les juges du tribunal de première instance et de la cour d'appel siègeront en composition multinationale. Un « pool de juges » sera mis en place. Au moins un juge de ce pool, et le cas échéant, davantage en fonction du volume des affaires, sera adjoint aux juges ressortissants de l'État contractant sur le territoire duquel est située la division concernée.
Un cadre de formation des juges aura son siège à Budapest afin d'assurer et de renforcer l'expertise des juges dans les domaines technique et juridique. Le système de formation continue des juges permettra d'assurer et de renforcer l'expertise des juges dans les domaines techniques et juridiques.
Devant les divisions locales ou régionales du tribunal de première instance, la langue de procédure est la langue officielle de l'État sur le territoire duquel est située la division concernée ou celle désignée par les États qui partagent une division régionale. La chambre compétente et les parties peuvent toutefois décider, à titre dérogatoire, d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré. La langue de procédure devant la division centrale est la langue dans laquelle le brevet a été délivré.
Devant la cour d'appel, la langue de procédure est celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance. Les parties peuvent convenir d'utiliser la langue dans laquelle le brevet a été délivré. La cour d'appel peut, exceptionnellement et avec l'accord des parties, décider d'utiliser une autre langue officielle d'un État membre comme langue de procédure.
Enfin, on peut relever que la juridiction saisira la CJUE de questions préjudicielles au sens de l'article 267 TFUE.