II. LE PRÉSENT ACCORD : UNE RÉFORME IMPORTANTE DU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DU BREVET
A. DES NÉGOCIATIONS DIFFICILES
Parallèlement aux négociations sur la création du brevet à effet unitaire, des négociations ont été menées au niveau européen en vue de créer une juridiction unifiée des brevets.
Les premiers travaux menés ont abouti en 2009 à un projet d'accord sur la création d'une juridiction ayant compétence exclusive à la fois pour les brevets européens et pour les brevets européens à effet unitaire. Ce projet d'accord avait vocation à être conclu, d'une part, par l'Union européenne et ses Etats membres et, d'autre part, par les Etats tiers à l'Union européenne et parties à la Convention sur le brevet européen.
En juin 2009, au regard des interactions fortes entre cette future juridiction et l'ordre juridique de l'Union européenne, le Conseil a demandé à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) de rendre un avis sur la compatibilité de ce projet d'accord avec le droit de l'Union européenne.
Dans son avis rendu le 8 mars 2011, la Cour a conclu que le système envisagé n'était pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne.
Les Etats membres ont procédé en conséquence à plusieurs modifications : ils ont ajouté des garanties destinées à s'assurer que les mécanismes de mise en oeuvre du droit de l'Union, applicables à l'égard des juridictions des Etats membres, le seraient également à l'égard de la future juridiction et sont convenus que la future juridiction devrait prendre la forme d'une juridiction « commune aux Etats membres », ce qui emportait deux conséquences : l'exclusion de la participation d'Etats tiers à l'accord, ainsi que celle de l'Union européenne. Les négociations se sont ensuite poursuivies parallèlement à celles concernant la mise en oeuvre de la coopération renforcée.
Dans la dernière partie de ces négociations (fin 2011-juin 2012), la difficulté a porté sur le choix du siège de la division centrale de la nouvelle juridiction, Paris, Munich et Londres le revendiquant. Après de longues négociations, une solution a finalement pu être trouvée lors du Conseil européen de juin 2012, dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi.
L'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013, en marge de la formation « Compétitivité » du Conseil de l'Union européenne, par les tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Espagne, de la Pologne et de la Bulgarie.
Cette dernière a finalement signé l'accord le 5 mars 2013. En revanche, la Pologne ne l'a pas encore signé. En conséquence de cette décision, la compétence de la juridiction unifiée des brevets ne sera pas reconnue sur le territoire polonais. En outre, la Pologne ne pourra pas bénéficier, sur son territoire, de la coopération renforcée en matière de brevet à laquelle elle participe pourtant (l'article 18 du règlement sur le titre dispose, en effet, qu'un brevet européen ne peut avoir un effet unitaire que dans les États membres qui reconnaissent la compétence de la juridiction unifiée du brevet).
On peut relever que la Croatie, qui est membre de l'Union européenne depuis le 1 er juillet dernier, a indiqué sa volonté de rejoindre la coopération renforcée sur le brevet européen à effet unitaire et l'accord international sur la juridiction unifiée des brevets.