II. DES PERSPECTIVES AMBITIEUSES BÉNÉFICIANT DES EFFETS DE RÉFORMES STRUCTURELLES
A. LE PLFSS POUR 2014 : UNE PREMIÈRE TRADUCTION FINANCIÈRE DES RÉFORMES ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT
Si les années 2012 et 2013 se sont caractérisées par la multiplication des mesures de recettes destinées à inverser la tendance des déficits, l'année 2014 sera marquée par les premiers effets des réformes structurelles entreprises par le Gouvernement.
Ces réformes devraient contribuer à dessiner, à l'horizon 2017, une trajectoire crédible de retour à l'équilibre des comptes sociaux.
1. Les soldes tendanciels des comptes sociaux
L'analyse du compte tendanciel établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale sur la base des hypothèses macro-économiques retenues par les pouvoirs publics, permet de justifier l'ensemble des efforts entrepris par le Gouvernement pour redresser les comptes sociaux.
Ce compte, qui décrit les soldes prévisionnels estimés avant la prise en compte des mesures nouvelles intégrées dans le projet de loi retraites, le projet de loi de financement pour 2014, le projet de loi de finances pour 2014 ou prévues par voie réglementaire , met en évidence une dégradation tendancielle des comptes sociaux.
Le tableau ci-dessous retrace ainsi une hausse tendancielle de 4,3 milliards d'euros du déficit du régime général et de 4,8 milliards d'euros du déficit des régimes de base obligatoires et du FSV.
Tableau n° 11 : Soldes « tendanciels » des régimes de base et du FSV pour 2014
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(en milliards d'euros) |
2012 |
2013 (p) |
2014 (t) |
|
Régime général |
- 13,3 |
- 13,5 |
- 17,8 |
|
Ensemble des régimes de base |
- 15,1 |
- 14,3 |
- 18,4 |
|
FSV |
- 4,1 |
- 2,7 |
- 3,7 |
|
Ensemble des régimes de base et fonds |
- 19,2 |
- 17 |
- 22,1 |
Source : Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2013
L'analyse par branche met en évidence l'importance prise par l'aggravation du déficit de la branche maladie. Sans mesure particulière, le solde de la Cnam se dégraderait de 3,2 milliards d'euros entre 2013 et 2014 pour atteindre un déficit de 10,9 milliards d'euros.
Les branches vieillesse et famille subiraient quant à elles des dégradations plus modérées, respectivement de 400 et 500 millions d'euros.
Tableau n° 12 : Soldes « tendanciels » des branches du régime général pour 2014
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(en milliards d'euros) |
2012 |
2013 (p) |
2014 (t) |
|
Maladie |
- 5,9 |
7,7 |
10,9 |
|
AT/MP |
- 0,2 |
0,3 |
0,1 |
|
Vieillesse |
- 4,8 |
- 3,3 |
- 3,7 |
|
Famille |
- 2,5 |
-2,8 |
-3,3 |
|
Régime général |
- 13,3 |
- 13,5 |
- 17,8 |
Source : Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2013
2. Les prévisions du projet de loi de financement
Les comptes des régimes sociaux inscrits dans le présent projet de loi de financement s'écartent sensiblement des soldes tendanciels présentés en septembre dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Bénéficiant des effets financiers des réformes structurelles entreprises par le Gouvernement, le déficit de l'ensemble des régimes de base et du FSV est fixé à 13,2 milliards d'euros en 2014.
Celui du régime général passerait sous le seuil symbolique des 10 milliards d'euros pour s'établir à 9,6 milliards d'euros, niveau proche des niveaux constatés avant la crise.
Tableau n° 13 : Evolution des soldes des régimes de base et du FSV entre 2012 et 2014
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(en milliards d'euros) |
2012 |
2013 (p) |
2014 (p) |
|
Régime général |
- 13,3 |
- 13,5 |
- 9,6 |
|
Ensemble des régimes de base |
- 15,1 |
- 14,3 |
- 10 |
|
FSV |
- 4,1 |
- 2,7 |
- 3,2 |
|
Ensemble des régimes de base et Fonds |
- 19,2 |
- 17,2 |
- 13,2 |
Source : Projet de loi de financement pour 2014 - Articles 1 et 6
Cet écart positif avec l'évolution tendancielle des comptes sociaux est d'abord lié aux effets attendus des mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites dont l'impact sur les comptes de la Cnav en 2014 est évalué à 4,2 milliards d'euros 6 ( * ) . Cette réforme prévoit en particulier une hausse des cotisations vieillesse (2,2 milliards d'euros en 2014), l'inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu (1,2 milliards d'euros en 2014) et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions (800 millions d'euros).
Les soldes pour 2014 bénéficient également des mesures affectant les comptes de la branche famille . Ces mesures, qui visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, seront principalement financées par la diminution du plafond du quotient familial - pour un montant estimé à 1,03 milliard d'euros - et la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité.
Enfin, le redressement des comptes de la branche maladie s'appuiera sur la fixation d'un Ondam à 2,4 %. Ce taux de progression constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l'annexe pluriannuelle de la LFSS pour 2013.
Le respect de cet objectif passe d'abord par le déploiement de la stratégie nationale de santé et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé. Dans ce cadre, les mesures inscrites dans le PLFSS pour 2014 permettront de poser les premiers jalons d'une évolution en profondeur de la tarification à l'activité. Par ailleurs, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.
Le respect de l'Ondam passe également par la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé, tant en ville qu'en établissements de santé. Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes. Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des Comptes, des baisses de prix ciblées permettront en outre de réguler la dépense de certains soins de ville.
Tableau n° 14 : Evolution des soldes des branches du régime général entre 2012 et 2014
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(en milliards d'euros) |
2012 |
2013 (p) |
2014 (p) |
|
Maladie |
- 5,9 |
- 7,7 |
- 6,2 |
|
AT/MP |
- 0,2 |
0,3 |
0,1 |
|
Vieillesse |
- 4,8 |
- 3,3 |
- 1,3 |
|
Famille |
- 2,5 |
-2,8 |
- 2,3 |
Source : Projet de loi de financement pour 2014
3. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a modifié ou ajouté 7 articles ayant un impact sur l'équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'incidence de ces votes sur les soldes est cependant limitée.
Tableau n° 15 : Impact des votes de l'Assemblée nationale
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(en millions d'euros) |
2014 |
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Modalités transitoires de collecte des cotisations sur produits financiers (article 8) |
- 60 |
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Affectation C3S |
+60 |
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Reroutage CASA (article 15) |
-100 |
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Lissage possible de la hausse de cotisations retraites RSI (article 10) |
-30 |
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Paume aides au logement |
-16 |
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TSCA (article 15 ter) |
90 |
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Boissons énergisantes (article 15 bis) |
65 |
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Total avant gage |
+ 9 |
Source : Votes de l'Assemblée nationale, estimations du Gouvernement
Le solde des régimes obligatoires de base serait ainsi quasiment identique à celui prévu dans le texte initial du Gouvernement. À l'inverse, le solde du FSV serait quant à lui dégradé de 100 millions d'euros pour s'élever à 3,3 milliards d'euros.
Au titre des principales mesures adoptées à l'Assemblée nationale, il convient de citer :
- le reroutage d'une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie vers la CNSA pour 100 millions d'euros ;
- la hausse du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) sur les contrats d'assurances maladie dits « non responsable » pour un montant évalué à 90 millions d'euros.
- la création d'une taxe sur les boissons énergisantes dont le rendement est évalué à 60 millions d'euros ;
- la définition de modalités transitoires de collecte des cotisations sur produits financiers pour 60 millions d'euros.
* 6 Ce chiffrage est fourni par l'étude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Les estimations fournies par l'annexe 9 du présent projet de loi de financement sont sensiblement différentes.