B. DES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES TENDANT VERS UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX
Les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi de financement pour l'exercice 2014 s'inscrivent dans la trajectoire pluriannuelle de redressement des finances publiques définie par le Gouvernement.
1. Un solde excédentaire pour les administrations de sécurité sociale dès 2015
Pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, au sens de la comptabilité nationale, les projections du Gouvernement font état d'un retour à l'équilibre en 2014, avec un excédent de 0,8 point de PIB à l'horizon 2017.
Graphique n° 16 : Evolution du solde des administrations de sécurité sociale depuis 2006 et projections du Gouvernement sur la période 2013-2017
(en points de PIB)
Source : rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014, tome II et annexe au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
2. Un déficit limité pour les régimes entrant dans le champ du projet de loi de financement
S'agissant des régimes entrant dans le champ du projet de loi de financement, les projections proposées par le Gouvernement font état d'une amélioration progressive et continue des soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général jusqu'en 2017.
Le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV serait divisé par deux et demi et passerait de 13,2 milliards en 2014 à 5,3 milliards d'euros en 2017.
Le déficit du régime général serait quant à lui divisé par plus de quatre sur la même période pour s'élever à 2,1 milliards d'euros à l'horizon 2017.
Tableau n° 17 : Prévisions relatives aux soldes des régimes de base de sécurité sociale et du FSV
|
(en milliards d'euros) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Régime général |
- 9,6 |
- 7,6 |
- 4,9 |
- 2,1 |
|
Ensemble des régimes de base |
- 10 |
- 8,1 |
- 5,8 |
- 3,3 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
- 3,2 |
- 3,1 |
- 2,6 |
- 2 |
|
Ensemble des régimes de base et Fonds |
- 13,2 |
- 11,2 |
- 8,4 |
- 5,3 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement pour 2014
L'amélioration des soldes des différents régimes de base de sécurité sociale s'accompagnerait d'une hausse sensible du taux de couverture des dépenses avec les recettes.
Le tableau ci-dessous précise que ce taux atteindrait 99,4 % en 2017, contre seulement 92,3 % en 2010 et 96 % en 2013 pour le régime général.
Tableau n° 18 : Evolution du taux d'adéquation des dépenses avec les recettes
|
(en %) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Régime général |
97,2 |
97,9 |
98,7 |
99,4 |
|
Ensemble des régimes de base et Fonds |
97,9 |
98,3 |
98,8 |
99,4 |
Source : Annexe 1 « Financement » du projet de loi de financement pour 2014
3. Le retour à l'équilibre pour certaines branches du régime général à l'horizon 2018
Selon les prévisions établies dans le cadre de l'annexe B du présent projet de loi, la période 2014-2017 serait par ailleurs marquée par l'amélioration soutenue de l'ensemble des soldes des branches.
La branche AT-MP serait excédentaire sur l'ensemble de la période.
La branche vieillesse, bénéficiant de la montée en charge des différentes mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites, atteindrait l'équilibre en 2016.
Les comptes des branches maladie et famille se caractériseraient par des déficits se limitant respectivement à 2,6 milliards et 1 milliard d'euros, laissant ainsi présager un retour à l'équilibre en 2018.
Tableau n° 19 : Prévisions relatives aux soldes des branches du régime général
|
(en milliards d'euros) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Maladie |
- 6,2 |
- 5,4 |
- 4 |
- 2,6 |
|
AT-MP |
0,1 |
0,4 |
0,6 |
0,9 |
|
Famille |
- 2,3 |
- 1,9 |
- 1,6 |
- 1 |
|
Vieillesse |
- 1,2 |
- 0,6 |
0,1 |
0,6 |
Source : Annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014