C. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE STRUCTUREL DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
En s'appuyant sur l'analyse du solde structurel des administrations de sécurité sociale (Asso), votre rapporteur a déjà eu l'occasion de mettre en évidence 4 ( * ) la lourde responsabilité du précédent gouvernement dans la dégradation des comptes de la protection sociale.
Une bonne gestion de ces comptes aurait dû en effet se traduire par l'accumulation d'excédents en période de croissance destinés à faire face à une dégradation éventuelle du contexte économique. Or les comptes des administrations de sécurité sociale, en particulier ceux du régime général, sont entrés dans la crise lestés d'un important déficit structurel.
Le Gouvernement a souhaité rompre avec cette logique en recherchant une amélioration régulière du solde structurel des administrations de sécurité sociale.
1. Un indicateur pertinent concernant l'efficacité des politiques menées en matière de finances sociales
Au sens de la comptabilité nationale, le concept d'administrations de sécurité sociale désigne un ensemble plus large que les régimes obligatoires de base 5 ( * ) inclus dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les administrations de sécurité sociale comprennent en effet, outre les régimes obligatoires, le fonds de réserve des retraites, la Cades, ainsi que les régimes complémentaires et l'Unedic. Elles représentaient, en 2012, 46,5 % des dépenses publiques et 57 % des prélèvements obligatoires.
C'est sur ce périmètre plus large qu'est calculé le solde structurel des administrations de sécurité sociale. Corrigé des effets de la croissance, ce solde structurel neutralise les effets d'aubaine des recettes dans les phases d'expansion. A contrario , il reconnaît l'importance des stabilisateurs automatiques en période de crise.
Ce solde structurel constitue donc un indicateur adéquat pour évaluer les résultats obtenus en matière de gestion des finances sociales.
2. Le retour programmé d'un excédent structurel
Comme l'indique le tableau ci-dessous, les mesures votées par la nouvelle majorité se traduisent par une amélioration substantielle du solde effectif des administrations de sécurité sociale et de leur composante structurelle.
Cette dynamique positive devrait permettre de dégager, pour la première fois depuis 2001, un solde structurel positif en 2014.
Tableau n° 10 : Répartition du solde des administrations de sécurité sociale entre solde conjoncturel et solde structurel
|
(en points de PIB potentiel) |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Solde conjoncturel |
- 0,3 |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,4 |
- 0,6 |
- 0,5 |
|
Solde structurel |
- 0,5 |
- 0,9 |
- 0,4 |
- 0,1 |
+ 0,4 |
+ 0,5 |
|
Solde effectif |
- 0,8 |
- 1,2 |
- 0,6 |
- 0,5 |
- 0,2 |
0 |
Source : Annexe 1 « financement » au projet de loi de financement pour 2014
Pour atteindre ce résultat, le Gouvernement a décidé de concentrer les efforts en matière de recettes en début de législature afin de pallier, dans l'urgence, leur faible dynamisme.
L'effort en dépenses sera quant à lui réparti sur l'ensemble de la période reflétant des dépenses sociales globalement moins dynamiques que la croissance potentielle, notamment les dépenses d'assurance maladie avec un Ondam progressant en valeur à 2,8 % en 2013, puis 2,4 % (soit à un rythme proche de 1 % en volume).
* 4 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, « Équilibres financiers généraux », rapport n° 107 (2012-2013) de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 2012.
* 5 Avec des dépenses s'établissant à 451,4 milliards d'euros en 2012, les régimes obligatoires de base constituent toutefois la part prépondérante des dépenses des administrations de sécurité sociale (549 milliards d'euros en 2012).